jeudi 12 février 2009

Plainte+dénonciation->condamnation => carte de séjour !

La circulaire du 5 février 2009 relative aux « conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires » du ministre de l’immigration... a, en correspondance avec son intitulé, principalement, voire "avant tout", pour objet « d’expliciter les conditions dans lesquelles ces victimes peuvent revendiquer un droit au séjour ».

La situation de "victime" [1] de tels faits n’est pourtant pas la principale retenue pour envisager une application d’un dispositif curieux de régularisation de son séjour en France. Elle est d’ailleurs quelque peu difficile à envisager alors que, jusqu’alors, la question était plutôt traitée sous l’angle de la dignité de la personne humaine, sans qu’il y ait à faire état de la situation irrégulière de la victime. Les diverses analyses des formes d’esclavage moderne avaient, en effet, permis d’exposer le problème selon cette perspective — sans nul doute plus respectueuse de la philosophie républicaine des droits de l’homme que celle qui se trouve finalement disposée dans cette circulaire.

Alors même que le durcissement des procédures de délivrance de visas pour les étrangers en est aussi à la racine, ainsi que le remarque le ministre, si de tels faits constitutifs de graves atteintes à la dignité de la personne humaine doivent être relevés, “en tout état de cause, il appartient aux services judiciaires de les qualifier”. Dès lors, tandis que diverses affaires soulevées à la suite de convocations à la préfecture pour lesquelles certains étrangers se rendent confiants, en montrent également les effets (per)vers des mesures d’éloignement, « si une personne se présente..., sans avoir engagé de démarches auprès des services de police ou de gendarmerie », une application des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale s’imposerait [2]. Certes, dans un élan de mansuétude, le ministre avance qu’en « raison de la fragilité psychologique particulière des personnes ayant été victimes d’actes se rapportant à la traite des êtres humains ou au proxénétisme », un traitement de la plainte de la victime doit être engagé de manière personnalisée et ... sans attendre [3].

Ces éléments se comprennent en application de l’article L. 316-1 du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre (certains types d’) infractions... ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. (...). Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. /En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné ».

La circulaire du 5 février 2009 voudrait donc présenter les modes d’application pratique des dispositions législatives et réglementaires. Elle détient un défaut substantiel en ce qu’elle fait de la dénonciation, de la délation [4], de l’accusation donc, un facteur déterminant pour l’obtention des documents régularisant l’entrée comme le séjour de la personne en cause — sans même qu’elle puisse en être assurée puisque tout dépend de la "suite" donnée non à la plainte mais à l’enquête.

Car, dans ce cas, la régularisation de la situation de l’étranger-victime n’est pas "de droit". Elle obéit aux procédures établies, notamment pour ce qui concerne la "vérification de l’absence de menace pour l’ordre public" [5] ; s’ajoute aussi une obligation de "rupture avec les auteurs des infractions relevées" : « Le maintien du droit au séjour des victimes de traite ou de proxénétisme suppose d’une part qu’elles continuent de coopérer jusqu’à l’achèvement de la procédure judiciaire engagée et que les faits invoqués soient réels. D’autre part, elles doivent avoir rompu tout lien avec les auteurs de ces infractions. A défaut le titre de séjour peut être retiré. Si la victime ne peut revendiquer un droit au séjour à un autre titre, vous prononcerez une décision d’éloignement... ».

Ainsi, aux termes de la circulaire du 5 février 2009, « la possibilité d’accéder à la carte de séjour temporaire est ouverte dès lors que les victimes auront décidé de collaborer avec la justice française, que le délai de réflexion soit échu ou pas. Aussi, l’intervention des services judiciaires est-elle indispensable pour vous informer de l’engagement d’une procédure judiciaire. Ce sont ces services qui auront compétence pour déterminer si une suite doit être réservée aux informations données par les victimes, notamment en cas de plainte contre X ou de faits particulièrement anciens ou imprécis. La demande d’admission au séjour devra être accompagnée du récépissé de dépôt de plainte de la victime ou bien faire référence à la procédure pénale engagée. Il s’agira en l’occurrence d’avoir une justification du témoignage ou du dépôt de plainte et non de connaître le contenu de la procédure engagée, celui-ci étant couvert par une obligation de confidentialité ». En fait, tel est le dilemme, la carte de séjour dont bénéficierait le dénonciateur est "provisoire" : la possibilité de délivrer une carte de "Résident de longue durée" n’est envisagée que « lorsque la condamnation des personnes poursuivies sera devenue définitive »...

Mais, parfois “la procédure judiciaire conduite sur la base d’un témoignage ou d’une plainte d’une personne invoquant sa situation de victime n’aboutit pas à une condamnation des auteurs". Dans ce cas, le ministre recommande aux autorités de regarder avec bienveillance la situation et, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation, d’évaluer la possibilité du maintien du droit au séjour soit pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires... Les garanties sont pauvres pour les victimes ! De plus, en tant que la victime pourra être elle-même condamnée dans le cadre de la procédure judiciaire "pour des infractions mineures au regard des faits jugés", “sa contribution au démantèlement du réseau qui l’a exploitée” lui ferait espérer un examen "favorable" du maintien du droit de séjour accordé [6].

En final, à l’instar de bien d’autres circulaires s’impliquant dans des secteurs sensibles, en exprimant des sentiments, un paragraphe évoque les victimes en situation irrégulière qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires ... et qui sont tout autant des situations de détresse. Lorsqu’elles se taisent « par crainte de représailles sur leur personne ou des membres de leur famille », reste alors « la possibilité d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte, en tenant compte des éléments permettant de caractériser leur situation de victime et des efforts de réinsertion consentis »...

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Notes :

[1] ... ou "se disant" telle, l’expression étant utilisée dans le texte de la circulaire.

[2] Et se joue en un seul acte un schéma de double délation !

[3] Néanmoins, le respect du délai de réflexion prévu à cet effet est maintenu (art. R. 316-1 CESEDA) : v. le §. 2 de la circulaire du 5 févr. 2009.

[4] V. les réactions sur le Net, entre autres pour certains rarement cités sur Droit cri TIC, C. Coroller, Sans-papiers : la prime à la délation ; P. Chantelois, Dénoncez les excès de vitesse de votre voisin, votre permis de conduire vous sera remis pour six mois !.

[5] Sans qu’il soit nécessaire de s’apesantir sur l’existence ou non d’un contrat de travail...

[6] Comme exemple est donné le cas de la victime interpellée pour racolage...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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