dimanche 8 février 2009

Des “pôles interservices éloignement” en rédaction expérimentale

La circulaire du 31 décembre 2008 relative à la mise en place d’un dispositif expérimental de pôles interservices éloignement dans quatre départements, publiée au BOM3IDS du 30 janvier 2009 (p. 3) — le sigle pour le bulletin officiel d’un ministère de l’immigration... est de Droit cri TIC [1] — annonce « la création, au sein de chaque centre de rétention, d’une “cellule d’appui aux préfectures afin de coordonner le suivi des dossiers individuels et notamment des procédures d’éloignement pour éviter tout échec dû à une erreur de procédure” » ; cette création est comprise comme intégrée “au cadre du processus de révision générale des politiques publiques” (RGPP).

Ces cellules d’appui, dont les périmètres d’intervention ont été définis, suivant des critères non spécifiés, à partir des centres de rétention administrative (CRA) [2], sont dénommées “pôles interservices éloignement” [3].

Les “pôles interservices éloignement“ « ont une vocation d’assistance opérationnelle aux préfectures ». Leurs missions sont : d’assurer la gestion des demandes d’asile, de constituer les dossiers et de transmettre les demandes d’asile à l’Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA). Mais encore, ces pôles ont pour activité de s’assurer « de la réservation des moyens de transport auprès du bureau de l’éloignement de la direction centrale de la police aux frontières ». L’expérimentation a commencé au 1er janvier 2009.

L’expérimentation, mise en oeuvre au bénéfice des préfectures plaçant en rétention un étranger en situation irrégulière dans des centres de rétention administrative prédéterminés, se comprend suivant trois volets : - représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaire et administrative [4] ; - veille quant à la qualité des actes administratifs [5], l’objectif de la mise en oeuvre des “pôles interservices éloignement” étant d’améliorer « le taux d’exécution des mesures d’éloignement prononcées » ; - rationalisation de la gestion des demandes d’asile des étrangers placés en rétention [6].

Les précisions quant à l’étendue des expérimentations envisagées sont présentées, non dans des annexes à la circulaire, mais dans des développements ajoutés à la suite de la signature. Le positionnement après la signature de ces quelques paragraphes distincts relatifs respectivement à la gestion des demandes d’asile des étrangers placés en rétention, à la gestion des demandes de moyens de transport, et à la représentation de l’Etat devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel, suscite quelques interrogations quant à la qualification à leur donner. S’ils présentent des interprétations du droit applicable et composent des instructions à l’adresse des services concernés, ils ne sont pas instruits dans le texte de la circulaire ; ils ne forment pas non plus des annexes puisqu’ils précédent d’autres développements, eux, qualifiés explicitement d’annexes. Il ne sont ni des “post-scriptum” (PS) ni des “pièces jointes” (PJ).

Ces paragraphes, ainsi adjoints à la circulaire, comportent des indications particulières qui ont pour objet de préciser les quelques remarques précédentes signifiées de manière à la fois incantatoire et autoritaire. Les annexes proprement dites sont présentées plus loin ; elles prennent, elles, la forme de “fiches” donnant une liste de documents à produire devant les juridictions (pièces à fournir pour les audiences), des modèles de mandat, de fax [7], de représentation de l’Etat devant le tribunal administratif…

Cette particularité quant à la rédaction de la circulaire du 31 décembre 2008 retient l’attention. Elle devra être prise en considération pour toute étude sur la technique rédactionnelle des circulaires, les méthodes de légistique pouvant servir de point d’appui pour leur analyse.

.

Notes :

[1] NB, au même BOM3IDS, est publiée la circulaire du 7 janvier 2009 relative au regroupement familial (art. L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [CESEDA] : condition de ressources, p. 9.

[2] « Les pôles interservices éloignement sont destinés à apporter un appui à toutes les préfectures – qu’elles soient ou non situées à proximité d’un centre de rétention – dans l’exercice de leurs missions en matière d’exécution des mesures d’éloignement et de lutte contre l’immigration irrégulière… ».

[3] En attendant qu’ils soient constitués, ce sont les greffes des centres de rétention administrative qui en sont chargés.

[4] Sur ce point, v. aussi, Circ. 29 décembre 2008 relative aux étrangers. Compétence exclusive du ministre pour signer les mémoires interjetant appel devant le Conseil d’Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sur des litiges nés de refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français, BOM3IDS, 30 janv. 2009.

[5] « Au regard de l’importance de l’oralité au cours des débats juridictionnels, une représentation plus systématique de l’Etat devrait permettre de limiter les échecs enregistrés. Néanmoins, la diminution du taux d’annulation des décisions administratives par la juridiction dépendra avant tout de la qualité du mémoire en défense établi par la préfecture à l’origine du placement … ».

[6] Ceci fait l’objet de la première partie de ce qui aurait pu être considéré comme une annexe à la circulaire mais qui ne se voit pas ainsi dénommé...

[7] Et, suivant la terminologie officielle, le mot “télécopie” n’aurait-il pas du être utilisé dans ce cadre ?

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 1695 (5139970)