dimanche 3 mai 2009

Action sociale dans les universités : la circulaire du 27/01/2009 abrogée ?

La circulaire du 27 janvier 2009 relative à la politique d’action sociale en faveur des personnels dans les établissements d’enseignement supérieur qui a fait l’objet d’une question écrite au ministre par un député [1] n’a pas été indexée sur le site du Premier ministre consacré aux circulaires.

Dès lors, cette circulaire est-elle abrogée ou serait-elle une circulaire n’entrant pas dans le champ de l’article 2 du décret du 8 décembre 2008 ?

Puisque le rapport qui accompagnait ledit décret ne suffit pas, une circulaire interprétative du décret viendra-t-elle expliciter les nuances à rechercher selon les circulaires et instructions devant être apposées sur le site circulaires.gouv.fr ?

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La lecture du décret ne permet pas de penser que toutes les circulaires et instructions qui ne seraient pas répertoriées dans ce site seraient automatiquement abrogées au 1er mai 2009.

- L’article 1er du décret du 8 décembre 20008 dispose : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. / Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. ».

L’alinéa 3 permet de signifier que la publication aux bulletins officiels est toujours reconnue comme validant les circulaires... notamment pour celles signées après le 1er mai 2009. Seule leur application serait différée jusqu’à leur entrée dans le site... Or, les circulaires ne sont pas des textes normatifs, ce qui octroie à l’adjectif ’applicable’ une très faible portée.

L’alinéa 2 précise que l’opposabilité de la circulaire aux administrés ne peut avoir lieu. Cette notion d’opposabilité est le noeud du problème juridique à résoudre. Or, une telle qualification ne peut être décidée par avance...

- L’article 2 du même décret modifié dispose : « L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er. /Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »

La mention relative aux circulaires "signées", à l’alinéa 2 de cet article, laisse penser sont aussi concernées les circulaires non publiées ou non diffusées. De celles-ci, rares ont été les administrés qui en avaient eu connaissance. Les notes de service adressées aux personnels en ’interne’ sont-elles en cause ? On peut le penser en lisant la liste des circulaires répertoriées sur le site idoine.

Aucune mention n’interdit l’apparition sur le site de circulaires antérieures. La date de reprise sur le site n’est pas clairement établie. La combinaison entre l’article 1er et l’article 2 du décret peut être lue comme permettant une insertion sur circulaire.gouv.fr plus tardive. L’effet signifié à l’article 1er ne concerne que la non-applicabilité aux administrés. Ceci ne signifie pas que les instructions adressées aux services et établissements de l’Etat ne sont plus valides du seul fait ... qu’elles ne seraient pas encore mises sur le site.

La formulation : « Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er » doit-elle être entendue comme un effacement total de toutes les circulaires existantes ? S’agit-il de faire de l’actuel gouvernement le principal acteur/auteur de toutes les circulaires dites ’applicables’ ?

L’abrogation des circulaires prévue à l’alinéa 2 doit donc être nuancée. Si l’on retient la formule de l’alinéa 3, elle n’est pas absolue ne serait-ce que parce que l’administré peut, à l’occasion, invoquer une circulaire. Dans ce cadre, la notion d’invocabilité est substantielle. Et, là encore, une telle qualification ne peut être décidée par avance...

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Le Conseil d’Etat a certainement trouvé avec ce décret modifié matière à réfléchir sur les circulaires et instructions administratives...

L’une des parades qu’il pourrait exposer pour conforter le pouvoir administratif dans son défaut d’écoute des revendications et réclamations révélant une absence de transparence, résiderait alors dans les formules de ce type : circulaire n’entrant pas dans le champ de l’article 2 du décret du 8 décembre 2008 ; texte ne constituant pas une circulaire au sens du décret du 8 décembre 2008 ; note de service n’ayant pas vocation à être tenue à la disposition du public ...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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