samedi 2 mai 2009

La circulaire du 30/04/2009, à peine émise, déjà abrogée ?

La circulaire du 30 avril 2009 dite d’application des trois décrets du 23 avril 2009, ou plus exactement dont l’objet est : Décrets modifiant le décret du 6 juin 1984, le décret relatif au conseil national des université, le décret fisant les conditions de classement à l’entrée du corps des maîtres de conférences et des professeurs des universités, trop rapidement émise par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a-t-elle été abrogée au lendemain de sa signature ?

La circulaire du 30 avril 2009 dite d’application des trois décrets du 23 avril 2009 n’a pas été référencée sur le site du Premier ministre relatif aux circulaires et instructions...

- Ou elle ne l’a pas encore été.

- Ou bien, elle n’est pas considérée comme une circulaire dont il s’agirait de « faciliter leur consultation » (par les administrés) si l’on retient les termes du décret du 8 décembre 2008. Dès lors, une dissociation est-elle en germe entre administré et agent public ?! Dans la mesure où les instructions sont également visées par le décret, la question ne devrait pas avoir lieu d’être posée.

Toutefois, il est à craindre que les choix opérés pour la mise en ligne des circulaires (qui seraient des e-circulaires ?) confirment un certain souci de dissimulation quant aux méthodes de travail des services administratifs et aux traitements des dossiers individuels. A ce propos, l’encart qui est placé dans la rubrique catégorie du domaine "enseignement supérieur" sur le site circulaires.gouv.fr invite à le penser : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

- Ou bien, elle est considérée comme interne aux services administratifs du ministère, mais dans ce cas, le concept d’autonomie attaché aux universités est un leurre. Ce qui est difficile à retenir en ces temps particuliers...

L’article 1er du décret du 8 décembre 2008 signifie explicitement en son 2ème alinéa qu’une « circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés ».

Or, le décret du 28 avril 2009 complète cet article en ajoutant un alinéa qui précise que les dispositions de ce 2ème alinéa « ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir ». Ainsi, la circulaire du 30 avril 2009 ne serait pas opposable aux enseignants-chercheurs alors que ces derniers, s’ils y trouvaient matière à réclamer non en soi son application mais plutôt l’interprétation qui y est donnée des décrets visés en objet, pourraient l’invoquer et s’en prévaloir auprès des services concernés...

Le juge administratif sera donc conduit à préciser au fur et à mesure des affaires dont il serait saisi à préciser la notion induite par la formule de circulaires et instructions dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

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- Mais, le doute est toujours permis, peut-être que le moteur de recherche établi sur ce site est plus compliqué que l’on aurait pu l’espérer, car, cette circulaire, avec des mots simples tirés de son texte, je ne l’ai pas trouvée...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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