samedi 17 octobre 2009

HALDE : L’accès au droit de vote pour les gens du voyage

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : HALDE. Délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009 - Rapport spécial

En fin de compte, la lecture du Journal officiel « à mi-mandat », pour employer une expression dont usent aujourd’hui les différents médias, conduirait-elle à signifier qu’existe un certain dédain de la part des administrations à l’égard des différentes autorités administratives indépendantes dont la fonction est, était, de signaler plus que contrôler certaines atteintes aux droit des citoyens ? L’expression de ce mépris de la part des pouvoirs publics peut, en effet, être repéré au travers des rapports spéciaux que certaines de ces autorités peuvent être amenées à publier lorsque leurs observations ne sont pas prises en considération par les administrations concernées.

Des rapports spéciaux de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ont déjà été publiés au Journal officiel parce que les recommandations émises n’avaient pas été suivies d’effet. Or, pour un rapport publié en 2004, on trouve 3 rapports publiés depuis mai 2007, ainsi que le site de la CNDS permet de le remarquer à partir de la page récapitulant ces rapports spéciaux — la publication de ces rapports étant décidée en application de l’art. 7 al. 3 de la loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est de la même manière conduite à faire remarquer que ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet et à établir en conséquence un rapport destiné à être publié au Journal officiel – ce, en vertu de l’article 11 al. 3 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité. La fréquence de ces rapports depuis mai 2007 semble pourtant moins révélatrice que pour la CNDS ; néanmoins, il est possible de remarquer que le rapport publié au Journal officiel de ce jour, 17 octobre 2009, est de ceux qui, rares, plutôt que se pencher sur une situation particulière, individuelle ou collective, signalent une problématique générale quant à la citoyenneté et vise les atteintes portées aux droits politiques d’une catégorie de personnes ou d’un groupe de population.

Ainsi, en ce 17 octobre 2009, est publiée une délibération n° 2009-316 du 14 septembre 2009 : « le collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009, et en l’absence de suites favorables données à ces recommandations, adopte le rapport spécial annexé ci-après ». Ce rapport spécial annexé s’intitulé : Régime applicable aux gens du voyage et discriminations.

La substance du rapport revient à faire remarquer que pour les citoyens français « identifiés par leur appartenance à la communauté des gens du voyage », les dispositions du Code électoral relatives au domicile, ou plus exactement concernant les personnes dites “sans domicile fixe”, les empêchent d’avoir sereinement accès au droit de vote. Cette entrave à l’exercice des droits de citoyen « caractérise une violation des articles 3 de la Constitution de la Ve République et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Elle est aussi « contraire aux engagements internationaux de la France énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme, dans ses articles 14 (non-discrimination) et 3 de son premier protocole additionnel (droit à des élections libres), comme par le pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit à « tout citoyen le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables [...] de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs » (article 25) ».

La signalisation de cette discrimination directe à l’encontre des gens du voyage avait été prise en considération par le Gouvernement en février 2009. Depuis, la HALDE constate « l’absence d’engagement de mettre un terme à la discrimination que sa délibération du 17 décembre 2007 mettait en lumière » ; elle répète sa recommandation : « réformer l’article 10 de la loi de 1969 afin de garantir un accès non discriminatoire des gens du voyage au droit de vote ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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