Interdire le voile intégral : la demande du Premier ministre au Conseil d’Etat

Sur le site web du Premier ministre a été postée la lettre adressée au Vice-Président du Conseil d’Etat, « demandant au Conseil d’Etat d’étudier les solutions juridiques pour interdir le port du voile intégral. »

En voici de larges extraits [1] :

« La question du port de la burqa, du niqab ou de toute autre forme de voile intégral fait partie du débat public depuis plusieurs mois.

Cette pratique heurte en effet notre conception républicaine de la vie sociale. Elle pose la question de la possibilité juridique d’empêcher de tels comportements sociaux dans une société démocratique.

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, (...), a conduit pendant plusieurs mois un travail de réflexion d’une grande qualité, à partir d’auditions nombreuses et instructives. Son rapport permet de prendre toute la mesure du phénomène et de réfléchir à sa signification, tout en soulignant la complexité juridique de la question.

Le Gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n’est pas acceptable dans notre République, parce que, signe d’un repli communautariste, il est contraire au principe d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à notre conception de la dignité humaine.

(...) la nature et les enjeux de ce débat rendent souhaitable la recherche d’un consensus républicain sur ce cadre juridique. En outre, il est essentiel de mener la réflexion dans des conditions prévenant tout risque d’interprétation qui blesserait nos compatriotes de confession musulmane.

Les voies et moyens pour traduire dans le droit positif la condamnation de principe du port du voile intégral font actuellement l’objet de différentes propositions. Celles-ci se retrouvent dans les préconisations du rapport de la mission parlementaire, aussi bien que dans une proposition de loi qui pourrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a par ailleurs rendu avis sur la question le 21 janvier dernier.

Je souhaite que le Conseil d’Etat apporte son concours au Gouvernement pour lui permettre d’arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au Parlement un projet de loi sur ce sujet.

Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral, que je souhaite la plus large et la plus effective possible.

Je souhaiterais que vos conclusions puissent m’être adressées avant la fin du mois de mars. »

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