Une circulaire de question prioritaire... de constitutionnalité devant le juge judiciaire

Certaines questions méritent des enseignements... La pédagogie administrative devrait encore être confrontée aux enseignements universitaires. L’enseignement des procédures comme du droit, du droit constitutionnel en l’occurrence, ne peut plus écarter les leçons de l’administration active.

En est une illustration patente la circulaire du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité.

Si l’article 61-1 de la Constitution en constitue la référence initiale, cette circulaire du Garde des Sceaux présente une lecture administrative de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de cet article. Elle prend également la mesure de deux décrets, le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 précisant la procédure applicable devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et le décret n° 2010-149 du même jour, organisant la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

L’article 61-1 de la Constitution dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La loi organique et les décrets précités ont permis d’organiser le dispositif en trois étapes. Ces étapes sont décrites rapidement dans l’introduction de la circulaire du 24 février 2010 essentiellement pour ce qui concerne la procédure devant les juridictions judiciaires.

De ce fait, « la présente circulaire a pour objet de présenter l’application de cette réforme devant les juridictions judiciaires. Après une présentation de l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité (1), sont successivement abordés l’examen de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité par les juridictions civiles (2) et pénales (3), puis l’examen du renvoi de la question par la Cour de cassation (4). »

Il est encore précisé que « les dispositions relatives à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel feront l’objet d’une circulaire distincte ».

.