mercredi 16 juin 2010

Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Financement des écoles privées : la liste des dépenses obligatoires n’est pas exhaustive

Les recours contre la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 concernant les modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ont été rejetés par le Conseil d’Etat dans une décision du 2 juin 2010, Fédération éducation UNSA et autres, req. n° 309948.

Cette circulaire, qui figure sur le site "circulaires.gouv.fr", est relative à la participation des communes au financement des écoles privées situées en dehors de leur territoire mais accueillant des enfants qui y résident. Elle ne s’appuie pas directement sur les dispositions maintes fois contestées de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Elle commence par ce paragraphe : « Par un arrêt du 4 juin 2007, le Conseil d’État a annulé la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 expliquant les modifications apportées par les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, ainsi que l’annexe rappelant les dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale ou intercommunale. »

La circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avait été annulée sur un moyen de légalité externe, l’incompétence des signatires (CE, 4 juin 2007, Ligue de l’enseignement, req. n° 289792). Aussi la circulaire du 27 août 2007 pouvait-elle indiquer que « cette décision d’annulation ne remet nullement en cause le fond de la circulaire attaquée ». Elle enfonçait le clou : « Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire, qui a pour seul objet de confirmer notre interprétation commune des dispositions législatives en vigueur, soit appliquée dans les meilleures conditions dès cette année scolaire. »

La circulaire du 27 août 2007 reprenait donc les principales données de la circulaire du 2 décembre 2005. Elle n’est affectée d’aucun vice de légalité selon le Conseil d’Etat. Mais, en sus, le Conseil d’État avalise l’annexe de la circulaire du 27 août 2007 en précisant que la liste les dépenses engagées par les communes pour la participation au financement des écoles privées ou publiques situées sur le territoire d’une autre commune est « d’ailleurs non exhaustive »...

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Pr. Geneviève Koubi

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