mardi 22 juin 2010

Encadrement de la participation du Parlement au processus décisionnel européen

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 21 juin 2010, participation du Parlement national au processus décisionnel européen

La circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen, publiée au Journal officiel du 22 juin 2010, se substitue à la circulaire du 22 novembre 2005 relative à l’application de l’article 88-4 de la Constitution. Cette dernière avait elle-même succédé à la circulaire du 13 décembre 1999 également relative à l’application de l’article 88-4 de la Constitution...

L’intitulé est donc modifié en convoquant un "Parlement national" et en supprimant la référence directe à un article de la Constitution.

Cependant, si une comparaison entre ces trois circulaires pourrait faire l’objet d’une étude spécifique pour rendre compte des rapports entre les circulaires administratives et la Constitution (v. G. Koubi, in : L’architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Economica 2006, p. 579 à 592 : « Circulaires administratives et Constitution de la Vème République »), ce sont les observations et commentaires menés à propos de leurs annexes respectives qui permettraient de signifier les évolutions en la matière.

En relèvent par exemple : le procédé (introduit en 2010) de la composition de « fiches d’impact simplifiées » ; la relégation du Conseil d’Etat dans des sphères accessoires puisqu’il n’est plus directement inséré dans le circuit décisionnel — ce, même si la possibilité, ouverte au Gouvernement par la circulaire du Premier ministre en date du 30 janvier 2003 concernant la saisine pour avis du Conseil d’Etat, lors de la négociation d’actes de l’Union européenne, est maintenue, c’est-à-dire quand « des difficultés juridiques ... apparaissent en cours de négociation de projets d’actes de l’Union européenne », (notant que cela ne relève pas des processus décisionnels dans les schémas parlementaires) ; une reconsidération de la notion d’« urgence » dans le schéma décisionnel ; etc.

.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 2955 (3654447)