mardi 29 juin 2010

Téléservice de télédéclaration par les caves coopératives

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 15 juin 2010, Téléservice "Déclaration de récolte" : cadre juridique des mandats

Comment distinguer un téléservice d’une télédéclaration ? Doit-on considérer qu’à partir du moment où il existe un "téléservice de déclaration" (de divers types), la déclaration ainsi réalisée, qui ne dispose plus de support papier et qui emprunte la voie d’une téléprocédure, devient une téléclaration ? Dès lors, la logique voudrait que, dans le cadre des relations avec une administration, la téléprocédure relève d’un téléservice...

Le préfixe télé- connaît ainsi une expansion particulière dans le schéma de la réforme de l’Etat.

Un exemple :

La circulaire du 15 juin 2010 du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat propose un cadre juridique des mandats pour le Téléservice « Déclaration de récolte » mis à la diposition des récoltants de raisin et aux récoltants producteurs (publiée au BOD n°6865 du 17 juin 2010).

En effet, « dans le cadre de la modernisation des procédures administratives, la DGDDI propose aux récoltants de raisin et aux récoltants producteur de vin de télédéclarer en ligne du 15 octobre au 10 décembre de la campagne en cours les informations relatives à leur récolte et à leur production. » Pour ces derniers, le formulaire ’Cerfa 10702*01’ n’a donc plus cours.

Cependant, ce téléservice qui est accessible par portail Prodouane dédié aux professionnels les concerne exclusivement : « les bailleurs à fruits restent soumis exclusivement au dépôt d’une déclaration papier. Ils ne peuvent télédéclarer les informations de leur récolte et leur production sur le téléservice. Les caves coopératives ne peuvent pas non plus déposer de déclaration pour ces opérateurs. »

Les modalités de dépôt des informations et les responsabilités qui s’ensuivent sont expliquées par la suite . « Pour le téléservice "Déclaration de récolte" trois types de mandat peuvent être donnés » : le mandat "Déposer en brouillon" ; le mandat "Déposer temporairement" ; le mandat "Déposer définitivement"...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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