jeudi 8 juillet 2010

Vers la révision générale des normes... en droit des collectivités territoriales

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 6 juillet 2010, moratoire - adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales

La circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (JO 7 juillet 2010) revient sur la nécessité, pour l’Etat, « de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant ».

Désormais, alors que la réforme du droit des collectivités territoriales est en cours d’adoption, une pause est réclamée dans le processus d’« édiction de ces normes ». Cependant, les projets de loi sont déjà déposés. Aussi, la demande exprimée dans la circulaire du 6 juillet 2010 pour mieux « intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées » paraît décalée. En la matière, il s’agirait de se convaincre que la confiance des électeurs et des élus pourrait être rétablie grâce aux études d’impact « préparées par le Gouvernement à l’appui de la réforme envisagée, notamment en ce qui concerne l’évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus pour les collectivités territoriales. »

Ceci induirait un nouveau modèle de gestion de la production normative, celui de la "révision générale des normes".

Le paragraphe 3.3 de la circulaire est sur ce point assez parlant :« Le Président de la République a annoncé que la commission pourra s’engager dans l’expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes. Je vous informe que j’ai saisi ce jour les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, afin qu’ils me fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être, selon ces associations, prioritairement engagée en raison des dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités, et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées.... »

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Par ailleurs, bien qu’elle en appelle à la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes (JO 23 septembre 2008), l’intention affichée d’une modération dans l’édiction de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, ne s’entend en réalité que pour celles « dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois. » Ces exceptions sont répétées par la suite : « Les mesures réglementaires commandées, d’une part, par les engagements internationaux de la France, notamment celles relevant de l’exigence de transposition des directives de l’Union européenne et, d’autre part, par l’obligation d’application des lois échappent au moratoire. » La seule exigence nouvelle est que ces normes à produire doivent concerner les « mesures rendues strictement nécessaires par les dispositions qu’ils ont pour objet d’appliquer ».

Le Premier ministre fait alors preuve d’autorité en signalant, entre autres usages du "je", que si l’édiction d’une norme nouvelle paraît indispensable, elle doit être « communiqué(e) au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d’Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures ».

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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