dimanche 29 août 2010

La liste "officielle" des pays d’origine sûrs

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 30 juil. 2010, Asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 concernant la liste des pays d’origine sûrs

Les circulaires administratives interprétatives de la jurisprudence ne sont pas si rares... Toutefois, en général, elles interviennent lorsqu’une décision de justice vient perturber les modes d’application d’un texte juridique tels que déterminés par une circulaire antécédante.

C’est dans cette optique qu’il convient de se saisir de la circulaire IMIA1000120C du 30 juillet 2010 relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010, Amnesty international section française et autres et Forum réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232 concernant la liste des pays d’origine sûrs [1].

Cette circulaire donne ainsi la liste officielle des "pays considérés comme des pays d’origine sûrs" : Liste des pays "sûrs" (circ. 30 juill. 2010)

Toutefois, aux termes de la circulaire, la décision du Conseil d’Etat ne serait à prendre en considération que pour ce qui concerne la "procédure prioritaire d’examen prévue par l’article L 741-4 2° du CESEDA" [2] ; il est cependant précisé que, pour l’admission au séjour, il sera procédé à l’application du "droit commun" (art. L. 742-1 et art. L. 742-9 CESEDA, article qui n’existe pas) — du(r) droit commun du droit des étrangers...

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Notes :

[1] V. Gk, « Pays "sûrs"... pas si sûrs pour le Conseil d’Etat ».

[2] Cet article, qui présente une définition du "pays d’origine sûr", concerne le refus de la demande d’admission si : 2° « L’étranger qui demande à bénéficier de l’asile a la nationalité d’un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l’article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr. Un pays est considéré comme tel s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d’origine ne peut faire obstacle à l’examen individuel de chaque demande ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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