samedi 11 septembre 2010

Démantèlement des campements illicites. Circulaires non enregistrées sur le site "www.circulaires.gouv.fr"

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 5 août 2010. Evacuation des campements illicites

Le site du Premier ministre "circulaires.gouv.fr" est-il un trompe-l’oeil ?

A ne retenir que l’existence d’une circulaire du ministère de l’Intérieur à l’adresse des préfets, datée du 5 août 2010 qui a pour objet explicite les "évacuations de campements illicites", cela pourrait bien le laisser penser.

Cette circulaire n’apparaît pas sur ce site, alors même qu’elle contient des dispositions "opposables" aux intéressés ; le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires avait pourtant exposé en son article 1er qu’une « circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site ... n’est pas applicable. » Et dans ce cas « les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés ».

V. à la base d’une dépêche AFP du 10/09/2010 (« Les Roms ciblés par une circulaire gouvernementale sur le démantèlement des camps ») : « Expulsions de Roms, un "mode d’emploi" explicite » et « Les conseils secrets de Brice Hortefeux pour expulser plus ».

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Comme pour tant d’autres circulaires administratives, cette circulaire se réfère à un certain discours du Président de la République... Elle rappelle ( !) alors aux préfets les "objectifs" qui leur avaient été fixés pour procéder à l’évacuation des lieux dans lesquels, s’étaient, se sont installés les Roms et pour engager le démantèlement de leurs campements.

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Plusieurs circulaires de même tonalité se sont échelonnées dans un espace de temps très court cet été, afin d’appuyer cette consigne : la première circulaire est celle en date du 24 juin 2010 relative à la lutte contre les campements illicites ; la circulaire du 5 août sur l’évacuation des campements illicites est la deuxième ; la troisième, en date du 9 août 2010, confirme les deux précédentes

V. « Les 3 circulaires de Brice Hortefeux pour expulser plus de Roms ».

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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