vendredi 25 février 2011

De la circulaire à l’arrêté : "l’investigation éducative" ?

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. d’orientation, 31 déc, 2010, mesure judiciaire d’investigation éducative

L’inversion dans le temps quant à l’édiction de certains textes, notamment à propos des rapports entre textes réglementaires et textes administratifs, soulève toujours des interrogations quant à la logique des interventions ministérielles dans le champ de la création du droit. S’attacher aux ’dates’ de signature et de publication de ces textes devient alors indispensable.

Il y avait eu une circulaire, la circulaire d’orientation relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative n° JUSF1034029C du 31 décembre 2010, publiée au BOMJL du 31 janvier 2011.

Et voici qu’intervient, après la diffusion de la circulaire, l’arrêté qui, daté du 2 février 2011 et publié au Journal officiel du 25 février 2011, porte création de la mesure judiciaire d’investigation éducative. Au delà de l’illogique du rapport entre circulaire interprétative et arrêté réglementaire, l’interprétation administrative précédant donc le texte juridique, peut-être que le décalage entre la date de publication et la date de signature est du au souci d’établir un parallèle avec l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ( ?).

Les deux premiers articles de cet arrêté montrent que ce dernier n’est qu’une reprise des éléments présentés auparavant dans la circulaire.

Art. 1 : « Parmi les mesures destinées à l’information du magistrat susceptibles d’être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l’enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d’investigation éducative. » / Art. 2 : « La mesure judiciaire d’investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d’éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d’exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat. »

La circulaire, aux étapes argumentées et présentant plusieurs annexes, permet de repérer les enjeux d’un tel arrêté puis qu’elle présente, avant même que la mesure n’ait été créée formellement, les « modalités de réalisation d’une investigation dans le cadre des procédures civiles et pénales pour mineurs par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur public et secteur associatif habilité. »

De ces deux textes, c’est donc la circulaire qui retient l’attention. Sa lecture est indispensable pour ’comprendre’ les objectifs sous-jacents d’une mesure qui s’affiche dans le champ ’éducatif’ à l’endroit des enfants placés devant la justice — puisque « la mesure judiciaire d’investigation éducative est ordonnée durant la phase d’information (procédure d’assistance éducative) ou durant la phase d’instruction (cadre pénal) par un juge ou une juridiction de jugement. »

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Pr. Geneviève Koubi

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