jeudi 7 juillet 2011

Encore des fichiers... en main courante.

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Arr. 22 juin 2011, autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel : « nouvelle main courante informatisée »

Pour les pouvoirs publics, été rime-t-il avec sécurité ? Ceci, en prenant prétexte des congés pour instituer de nouveaux traitements automatisés et compléter les anciens fichiers ?

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Entrer simplement dans un commissariat, relater un événement auprès des services de police ou seulement être concerné par un problème spécifique qui retient l’attention de ces services, ne sont sans doute pas des éléments anodins. Cependant, être « fiché » pour cela ne l’est certainement pas non plus !

Sans insister sur le fait que, récemment, le « dispositif de participation citoyenne » relève une collaboration avec les services de police du fait de la circulaire IOCJ1117146J du 22 juin 2011 [1], ces démarches acquièrent une tonalité nouvelle dès lors que demande de renseignement ou signalement d’un fait, réalisés de manière volontaire par un citoyen, sont désormais des occasions de fichage supplémentaire. C’est effectivement ce que prévoit l’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » (publié au Journal officiel du 7 juillet 2011).

Car, il ne s’agit pas de créer un nouveau fichier mais d’en « mettre en œuvre » plusieurs... Les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée », évoqués par l’arrêté du 22 juin 2011, détiendraient pour finalité ces objectifs : « faciliter le traitement des déclarations des usagers et événements traités par les services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions ; faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l’évaluation de leur activité ; améliorer la qualité de l’accueil du public ; produire des statistiques sur l’activité des services ».

Certes, dans un monde numérisé, il semble logique que la « main courante », document qui n’avait pour objet que de conserver les traces écrites, manuscrites, d’un appel émis par une personne auprès des services de la police, quelle qu’en soit la nature, s’informatise... Mais en tirer la matière de plusieurs fichiers, non détaillés en l’espèce, peut susciter la méfiance et soulever des réticences.

En effet, si l’on peut admettre que certaines données à caractère personnel de « personnes déposant en main courante » soient dès ce dépôt insérées dans un fichier, il est plus difficile de penser qu’il en soit de même pour des personnes qui se trouveraient simplement « concernées par un événement ». Pourtant, l’amalgame est réalisé par cet arrêté et les données enregistrées sont les mêmes pour ces deux types de démarches même si, dans ce fichier, une distinction devra être faite selon la catégorie dans laquelle les inscrire : requérant, témoin, victime, auteur.

Plus troublant est le fait que « les personnes accueillies dans un service de police » dont on peut penser que la venue est décidée librement, fassent aussi l’objet d’un fichage retenant principalement le « sexe » et le « motif de la visite ». Ce dernier critère ne contient-il pas un risque de « doublon » avec la première série de fichiers ?

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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