samedi 24 novembre 2012

L’aménagement numérique du territoire toujours en attente...

Finalement, la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, adoptée par le Sénat en février 2012, ne l’a pas été par l’Assemblée nationale.

Elle posait pourtant comme principe l’accès de tous au haut débit : « L’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la Nation. Il implique la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communications électroniques à haut et très haut débits aux entreprises, aux services publics comme aux particuliers. » (art. 1) ; « Tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques doit être en mesure d’accéder à un débit minimal de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015 » (art. 8) (V. Gk, « Éviter le "décrochage numérique" sur le territoire »).

Soit.

Le ministre délégué chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique a, le 22 novembre 2012, rappelé que « la couverture de notre territoire en très haut débit à horizon de dix ans figurait au quatrième rang des engagements de campagne du Président de la République ... et fait figure désormais de priorité de l’action gouvernementale, avec comme cap la compétitivité de la France. C’est dans ce contexte bien précis qu’arrive l’examen de cette proposition de loi. Je veux insister sur ce contexte très différent de celui de février 2012 : le Gouvernement est mobilisé et le cap est fixé. Aujourd’hui, je porte au sein du Gouvernement une nouvelle vision du très haut débit, une vision équilibrée dans laquelle chacun a des droits et des devoirs, une vision responsable dans laquelle les actes suivent les paroles. Nous y reviendrons durant l’examen du texte, mais disons le d’emblée afin de fixer les choses : le Gouvernement n’acceptera pas tout des opérateurs, mais il n’acceptera pas davantage de casser la dynamique ou de remettre en cause les projets publics ou privés en cours, alors même que collectivités locales et entreprises télécom sont engagées dans le chantier du très haut débit. (...) Plutôt que des contraintes excessives qui gèleraient les investissements et feraient perdre du temps à la France, la conviction du Gouvernement, c’est que la politique du très haut débit a besoin d’un pilotage clair et affirmé de la part de l’État. J’ai souligné la qualité du travail parlementaire qui avait abouti à ce texte. Nombre des réflexions qu’il invite à mener peuvent faire écho à celles sur lesquelles travaille le Gouvernement. Pour autant, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ne répond pas aux défis que nous pose le chantier du très haut débit. Elle offre une réponse idéologique et court-termiste, là où nous préparons des réponses concrètes et pérennes. »

Dont acte.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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