mercredi 5 décembre 2012

- Politiques de la ville : des "engagements" par convention d’objectifs.

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 30 nov. 2012, élaboration - conventions d’objectifs pour les quartiers populaires - ministre de la ville et ministres concernés par politique de la ville

Indéniablement, le maître mot de la méthode de gouvernement depuis mai 2012 est celui d’engagement. De fait, les choix faits parmi les priorités déclinées lors d’une campagne électorale étaient dès ce moment retraduits en termes d’engagements (v. Gk, ’Engagements’ de campagne retraduits en circulaires), et depuis, chaque option retenue qui se réfère à des questions de société essentielles se trouve déroulée de la même manière.

La circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative à l’élaboration de conventions d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville (publiée au JO du 5 décembre 2012) use ainsi de ce terme, à l’adresse des membres du gouvernement, pour définir "l’architecture" de ces conventions d’objectifs pour les quartiers populaires qui « seront conclues, par pôle ministériel, entre le ministre chargé de la politique de la ville et chacun d’entre vous. Il s’agit, à travers cet exercice, de créer les conditions d’une mobilisation effective des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces conventions préciseront les engagements que vous prendrez chacun dans votre domaine de compétences, pour la période 2013-2015, en termes d’objectifs opérationnels, de moyens mobilisés, d’adaptation qualitative de votre action et de méthode. Il sera notamment tenu compte des enjeux transversaux dans les champs de la jeunesse, du droit des femmes et, plus généralement, de la lutte contre toutes les formes de discrimination. »

Encore une fois, plus que le texte de la circulaire elle-même, c’est l’annexe qui contient le plus d’enseignements sur ces engagements imagés par le jeu de la locution "par exemple" (comme des promesses qui n’engagent en rien ?). Cette annexe, présentée en "pièce jointe", concerne donc l’architecture des conventions d’objectifs pour les quartiers populaires.

En voici un extrait - (à l’attention des étudiant-e-s, cet extrait pourrait être un jour à "commenter" lors d’un exercice écrit en Droit des collectivités territoriales) :

« Le corps de la convention sera organisé à partir des quatre champs suivants : 1. Des engagements portant sur les objectifs opérationnels recherchés par les politiques de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par exemple en termes d’accès des demandeurs d’emploi aux contrats aidés ou de scolarisation à deux ans des enfants des quartiers. / 2. Des engagements portant sur les moyens mobilisés par les ministères dans le cadre des différents programmes : - ces engagements pourront concerner les crédits (montant affecté aux quartiers prioritaires) ou les effectifs (par exemple nombre d’élèves par enseignant) ; - ils cibleront les actions et dispositifs ayant une importance particulière pour les territoires de la politique de la ville (contrats aidés, emplois d’avenir, accompagnement éducatif, etc.) ; - ils se présenteront sous forme d’objectifs de concentration des moyens (lorsque ceux qui sont actuellement mobilisés apparaissent insuffisants) ou de maintien du différentiel entre les moyens engagés sur les quartiers et la moyenne (lorsque ceux-ci sont d’ores et déjà davantage mobilisés dans les quartiers prioritaires) ; - ils pourront être exprimés sous forme de ratios permettant de prendre en compte les spécificités socio-démographiques des quartiers de la politique de la ville : par exemple maintien du niveau de l’enveloppe de contrats aidés alloués aux quartiers de la politique de la ville, non pas au prorata du nombre de personnes de 16-25 ans, mais au prorata du poids de la demande d’emploi (DEFM) dans ces territoires ; - les engagements pris se référeront aux moyens de l’État mais également à ceux de ses opérateurs, notamment lorsque ceux-ci jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la politique publique considérée (Pôle emploi, Agence nationale pour l’habitat, agences régionales de santé, Centre national pour le développement du sport, etc.) ; - les engagements des politiques sectorielles pourront être complétés par des engagements du programme 147. (...). / 3. Des engagements portant sur l’adaptation qualitative des modes d’intervention des ministères aux spécificités des quartiers de la politique de la ville, notamment dans le cadre de la gestion de leurs ressources humaines, lorsque celles-ci sont directement mobilisées sur les quartiers défavorisés (enseignants, policiers, etc.) : politique de formation spécifique, meilleure valorisation dans les déroulements de carrière, articulation avec le travail des délégués du préfet. Les démarches transversales trouveront à s’inscrire dans un cadre interministériel. / 4. Des engagements sur les méthodes de travail et de collaboration entre le ministère chargé de la politique de la ville et les ministères sectoriels, avec notamment : - la mise en place d’une consultation préalable du ministère chargé de la politique de la ville en cas de modification des périmètres d’intervention ou des zonages. Cette consultation vaudra également pour l’adaptation du recueil de l’information à la nouvelle géographie prioritaire issue de la concertation de l’automne 2012 ; - l’association systématique du ministère chargé de la politique de la ville à la préparation des textes législatifs et réglementaires présentant un intérêt majeur pour les quartiers de la politique de la ville ; - la transmission régulière des données physiques et financières au secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), afin d’alimenter la troisième partie du rapport annuel de l’observatoire sur la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers de la politique de la ville ; - pour faciliter le travail interministériel local, l’implication des services déconcentrés et la déclinaison au plus près du terrain des objectifs opérationnels : la transmission d’instructions des directions d’administration centrale pour l’adaptation effective des politiques ministérielles ; la désignation, le cas échéant, de référents "politique de la ville" dans les services déconcentrés ; une meilleure sensibilisation des agents de ces services aux problématiques de la politique de la ville, y compris dans le cadre de formations spécifiquement organisées à leur attention par le secrétariat général du comité interministériel des villes ; - la mise en place d’études et d’actions expérimentales sur les champs concernés par la convention ; - la valorisation des expériences innovantes. »

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Une étude des vocables clefs des circulaires administratives permettrait-elle de relever les variantes focales des discours gouvernementaux ? Le transvasement du mot "priorité" vers celui d’"objectif" acoquiné à celui de "résultat" puis vers celui d’"engagement" combiné à celui d’"exercice"pourrait ainsi être saisi au même titre que la translation des quartiers d’habitat dégradé, quartiers défavorisés, sensibles, prioritaires puis "populaires". Populaires ?!!

Par delà l’accent mis sur le vocabulaire, retenant que la politique de la ville a toujours été pensée comme relevant de politiques ministérielles, cette circulaire du 30 novembre 2012 relative à l’élaboration de conventions d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville invite à plusieurs séries de questionnements quant aux rapports que l’État voudrait entretenir avec les collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas citées une seule fois...

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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