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Cabinet ministériel... D. n° 2017-1063, 18 mai 2017, cabinets ministériels
Et voici un décret que l’on pourrait clairement qualifier de "présidentiel" qui apparaît au Journal officiel en ce mois de mai. Il concerne les cabinets ministériels.
Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ne permet pourtant pas de cerner ce qu’est un cabinet ministériel. Sans définition préalable, c’est leur composition qui forme l’essentiel du texte.
1/ « Le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres. Le cabinet d’un ministre délégué ne (...)
Le (nouveau) Premier ministre « élaborera une circulaire pour une plus grande efficacité de la méthode gouvernementale » ; elle devrait évoquer « la place des cabinets ministériels » afin de préserver les compétences des directeurs d’administrations centrales. Telle est l’annonce.
C’est devenu une habitude – une fausse coutume que l’on pourrait penser peu républicaine – pour un Premier ministre que d’en présenter une à l’attention des membres de son gouvernement. Outre la « solidarité » (gouvernementale pour (...)
C’est surtout à travers l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 23 février 2017 que s’opère la lecture du texte de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - qui n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et dont on peut supposer qu’elle sera l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité par la suite.
En effet, la CNCDH relève « le caractère foisonnant du texte de loi et la diversité des (...)
En attendant de voir si, comme aux États-Unis, les derniers mois, les dernières semaines d’un quinquennat impulseront tout un ensemble de décisions marquantes, symboliques ou non, Droit cri-TIC offre un tout petit détour sur des textes parus au Journal officiel durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2017 .... en guise de souhaits de « bonne année 2017 » dans une République numérique qui multiplie les fichiers...
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Trois arrêtés du 23 décembre 2016 font état de traitements de données à (...)
L’iGAV, un nouveau fichier de police... D. n° 2016-1447, 26 oct. 2016, traitement automatisé de données à caractère personnel « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
Le décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » a pour objet, ainsi que le précise le résumé présenté, « d’enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue ». Il est pourtant (...)
Certaines circulaires se voudraient « explicatives ». Cependant, même si le Conseil d’État leur accorde une relative importance en cette qualité - certes, surtout en ce qui concerne les modules économiques envisagés par le gouvernement -, un bon nombre de ces circulaires invite à une réflexion approfondie quant à leurs biais et à leurs périphrases, notamment lorsqu’elles touchent à des matières sensibles, aux droits de l’homme, aux libertés…
La circulaire n° JUSD1626163C du 20 septembre 2016 relative à la (...)
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique se présente comme « seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif ».
L’extension de l’appellation « administration » proposée à l’article L. 100-3 du chapitre préliminaire du Code des relations du public avec l’administration trouve là une de ses premières restrictions.
Toute latitude est désormais (...)
L’extension des services de renseignement D. n° 2015-1639, 11 déc. 2015, services autres que les services spécialisés de renseignement, techniques du titre V, livre VIII, Code sécurité intérieure
Certains intitulés des textes juridiques ne permettent en rien d’en déceler l’objet principal. Or, en des époques qui se vivent sous état d’urgence, ces dissimulations qui accentuent le défaut de transparence, exigent quelque attention…
Exemple : Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en (...)
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu plusieurs avis, sur des thèmes diversifiés, que leur publication au Journal officiel oblige à prendre en considération. Parmi ces derniers, il en est un qui reprend l’antienne des « valeurs », cette fois-ci à partir de la devise « liberté, égalité, fraternité ».
L’avis du 2 juillet 2015 « Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République » s’intéresse d’abord à l’éducation et, par là, au service public de (...)
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