Questions Droit cri-TIC
De quelques brèves remarques ou réflexions en forme de questions sans réponses à propos de divers thèmes de droit...
................... (de droit public surtout...)
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Sous-rubriques
Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)
La rubrique initiale Billets d’humeur est définitivement fermée...
Comme le site Droit cri-TIC était, en quelque sorte, né sous LRU... la question "universitaire" qui mêle enseignement et recherche, demeure essentielle. La présente sous-rubrique rend compte de ces préoccupations, toujours actuelles. Cette sous-rubrique d’un côté "cri" d’une université "tic" qui rassemblait ainsi, a posteriori, et pour des articles spécifiques parfois hors droit, quelques-unes des réflexions que la loi LRU et ses suites avaient provoquées, se trouve maintenant élargie à d’autres problématiques...
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Articles de la rubrique
L’iGAV, un nouveau fichier de police... D. n° 2016-1447, 26 oct. 2016, traitement automatisé de données à caractère personnel « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
Le 28 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » a pour objet, ainsi que le précise le résumé présenté, « d’enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue ». Il est pourtant (...)Surveillance des manifestations en polices administrative et judiciaire Circ. JUSD1626163C 20 sept. 2016, lutte c/ infractions, manifestations et autres mouvements collectifs
Le 10 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Certaines circulaires se voudraient « explicatives ». Cependant, même si le Conseil d’État leur accorde une relative importance en cette qualité - certes, surtout en ce qui concerne les modules économiques envisagés par le gouvernement -, un bon nombre de ces circulaires invite à une réflexion approfondie quant à leurs biais et à leurs périphrases, notamment lorsqu’elles touchent à des matières sensibles, aux droits de l’homme, aux libertés… La circulaire n° JUSD1626163C du 20 septembre 2016 relative à la (...)Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ? D. n° 2016-685 , 27 mai 2016, téléservices - mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Le 29 mai 2016, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique se présente comme « seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif ». L’extension de l’appellation « administration » proposée à l’article L. 100-3 du chapitre préliminaire du Code des relations du public avec l’administration trouve là une de ses premières restrictions. Toute latitude est désormais (...)L’extension des services de renseignement D. n° 2015-1639, 11 déc. 2015, services autres que les services spécialisés de renseignement, techniques du titre V, livre VIII, Code sécurité intérieure
Le 12 décembre 2015, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Certains intitulés des textes juridiques ne permettent en rien d’en déceler l’objet principal. Or, en des époques qui se vivent sous état d’urgence, ces dissimulations qui accentuent le défaut de transparence, exigent quelque attention… Exemple : Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en (...)Déconfiture des référés.... Post Blog : Observatoire de l’état d’urgence (Laurent Borredon)
Le 1er décembre 2015, par ..., dans Questions Droit cri-TIC
Un avis ou des mots pour tourner autour du sujet : les valeurs de la république Avis, CNCDH, 2 juillet 2015, Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République
Le 11 juillet 2015, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu plusieurs avis, sur des thèmes diversifiés, que leur publication au Journal officiel oblige à prendre en considération. Parmi ces derniers, il en est un qui reprend l’antienne des « valeurs », cette fois-ci à partir de la devise « liberté, égalité, fraternité ». L’avis du 2 juillet 2015 « Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République » s’intéresse d’abord à l’éducation et, par là, au service public de (...)Les associations agréées et SINUS Arr. 4 févr. 2015, modif. arr. 17 févr. 2010, traitement automatisé de données à caractère personnel SINUS
Le 14 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Un arrêté du 4 février 2015 vient modifier l’arrêté du 17 février 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d’information numérique standardisé" (SINUS). Il abroge ainsi l’arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 17 février 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d’information numérique standardisé" (SINUS). L’objectif de cet arrêté du 4 février 2015 est encore une fois de revoir les personnels (...)Plus d’une dizaine de voies ordonnancielles ouvertes. Ière Partie : La belle vie des entreprises... L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, simplification de la vie des entreprises, diverses dispositions simplification- clarification, droit et procédures administratives
Le 21 décembre 2014, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
. Le rectificatif publié au Journal officiel du 3 janvier 2015 est de taille : page 21647, dans le titre, au lieu de : « relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », lire : « relative à la simplification de la vie des entreprises ». Il était bel et bien indispensable. Il transformerait donc la lecture opérée en ’temps immédiat’. Mais en cet article rien ne sera modifié... . La (...)Des services de renseignement territorial .... D. n° 2014-1216, 20 oct. 2014, modif. Code de la sécurité intérieure - (pour information)
Le 22 octobre 2014, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
L’intitulé du décret n° 2014-1216 du 20 octobre 2014 modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’État) ne permet nullement de saisir tout son intérêt. Les deux articles dont il signe la modification sont inscrits au titre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" et font état des modalités de consultation des fichiers qui en ressortent en signifiant les ’limites du besoin d’en (...)SIC d’Etat, service public ferroviaire, armement... Bribes d’informations juridiques de début du mois d’août 2014
Le 9 août 2014, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Sans relever les différentes actualités juridiques qui ont traversé les derniers jours de juillet 2014, et sans s’attarder sur le fait que l’économie sociale et solidaire ne se lit qu’en termes d’entreprise privée, puisque, selon l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, elle s’appréhende comme « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit (...)Liens externes de la rubrique
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