Questions Droit cri-TIC
De quelques brèves remarques ou réflexions en forme de questions sans réponses à propos de divers thèmes de droit...
................... (de droit public surtout...)
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Sous-rubriques
Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)
La rubrique initiale Billets d’humeur est définitivement fermée...
Comme le site Droit cri-TIC était, en quelque sorte, né sous LRU... la question "universitaire" qui mêle enseignement et recherche, demeure essentielle. La présente sous-rubrique rend compte de ces préoccupations, toujours actuelles. Cette sous-rubrique d’un côté "cri" d’une université "tic" qui rassemblait ainsi, a posteriori, et pour des articles spécifiques parfois hors droit, quelques-unes des réflexions que la loi LRU et ses suites avaient provoquées, se trouve maintenant élargie à d’autres problématiques...
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Articles de la rubrique
- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ? Proposition de loi n° 4519 : réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et des lycées - 5 juin 2012 .
Le 13 juillet 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Enregistrée sur le bureau de l’Assemblée nationale sous la XIIIe législature, le 5 juin 2012, une proposition de loi voudrait que les pouvoirs publics s’attachent à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées... La question n’est pas à l’ordre du jour (heureusement !?). Mais elle inviterait quand même à s’interroger sur la propension des pouvoirs publics à s’intéresser aux comportements et attitudes des citoyens en rognant de plus en plus sur le champ de leur liberté (...)Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité. Arrêtés du 8 juin 2012 - le CNAPS autorisé à exploiter DRACAR et Téléc@rtepro.
Le 16 juin 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur aux termes du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, se voit désormais autorisé à exploiter certains traitements automatisés de données à caractère personnel auparavant situés sous l’autorité du préfet du fait de deux arrêtés du 8 juin 2012 (l’un, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (...)
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire... CE, 24 avr. 2012, Jérémy A, req. n° 345301
Le 24 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Une circulaire qui prétend ne faire que "commenter" la jurisprudence ne contiendrait-elle pas de dispositions à caractère impératif ? Le Conseil d’État, dans une décision du 24 avril 2012, Jérémy A, req. n° 345301, a jugé que la dépêche présentée comme une circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre de la justice concernant l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue n’avait pas d’autre objet que de faire part des décisions du (...)Gouvernement en charte de... "déontologie" ? - questions d’actualités -
Le 17 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Premier acte d’un nouveau Conseil des ministres : la signature d’un texte de 2 pages que certains désignent sous le nom de "charte de déontologie", à l’exemple de David Revault d’Allonnes dans un article sur lemonde.fr intitulé : Une "charte de déontologie" pour les ministres. Ce texte qui constituerait une forme de "règlement intérieur" est, du fait de sa signature par chacun des ministres, un engagement de "bonne conduite" de leur part. La restauration de la confiance des citoyens dans les (...)
La circulaire du Code de la sécurité intérieure. Circ. 30 mars 2012, entrée en vigueur du Code de la sécurité intérieure
Le 19 avril 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Dans une circulaire en date du 30 mars 2012 (IOCK/12/07279C), mise en ligne sur le site circulaires.gouv au 16 avril 2012, le ministre de l’intérieur annonce d’emblée que la codification réalisée, pour un Code de la sécurité intérieure, répond au principe de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Or, en cette circulaire, il trouve nécessaire d’expliciter, notamment à l’adresse des préfets, les "circonstances" de l’entrée en vigueur de la partie législative du Code de la (...)Des produits et des marques pour des éditions dites publiques Arr. 13 avril 2012, organisation de la direction de l’information légale et administrative.
Le 15 avril 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
La direction de l’information légale et administrative (DILA) changera-t-elle, encore une fois, de modes de fonctionnement ? L’arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative abroge l’arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative précédent. Il poursuit le jeu du resserrement des fonctions sous la posture centrale du Premier ministre, ce mouvement a certes été impulsé par la RGPP (...)
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux. Arr. 20 mars 2012, traitement automatisé-données à caractère personnel, "Gestion de l’Activité et des Mesures Educatives 2010"
Le 31 mars 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le jeu de fichiers se poursuit. Un arrêté du 20 mars 2012 prétend créer ’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion de l’activité et des mesures éducatives 2010" (Game 2010)’. Comme le note la CNIL, en sa délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis sur le projet d’arrêté, il n’y a pas fondamentalement ’création’ ; en effet, ce modèle est utilisé depuis 1993 par les services éducatifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en disposant (...)Consignes aux bureaux de vote. Election aux 21/22 avril et 5/6 mai 2012 ... Circ. 8 févr. 2012, Organisation matérielle, déroulement - élection du Président de la République
Le 15 février 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Sam me dit : « Samedi ? » La réponse est "Oui". Outre-mer, tout se joue un jour "avant". Cela se joue en « dix manches ? » "Non". Un ou deux ; deux le plus souvent... le samedi outre-mer, le dimanche sur le continent dit ’Europe’. Une carte est donc à jouer deux fois : la carte d’électeur, laquelle n’est pas obligatoire, donc elle peut être remplacée aisément par une carte d’identité... . Le ministre de l’intérieur a obéit au tempo imposé en diffusant une circulaire relative au ’bon’ déroulement des (...)Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions publiques Information - Prétexte : Circ. 17 janv. 2012, contrôle à titre expérimental des arrêts maladie, fonctionnaires hospitaliers.
Le 28 janvier 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Il y avait eu auparavant le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat ; il avait suscité « la création par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires". ». Une convention entre les ministres chargés de la (...)Parrainages et candidatures à la Présidence de la République Circ. 16 janv. 2012 - Election présidentielle 2012. Modalités d’envoi par les préfectures des formulaires de présentation aux élus de leur département ou collectivité.
Le 25 janvier 2012, par ..., dans Questions Droit cri-TIC
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