Questions Droit cri-TIC
De quelques brèves remarques ou réflexions en forme de questions sans réponses à propos de divers thèmes de droit...
................... (de droit public surtout...)
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Sous-rubriques
Côté "cri" d’université "tic" (- et toc ?)
La rubrique initiale Billets d’humeur est définitivement fermée...
Comme le site Droit cri-TIC était, en quelque sorte, né sous LRU... la question "universitaire" qui mêle enseignement et recherche, demeure essentielle. La présente sous-rubrique rend compte de ces préoccupations, toujours actuelles. Cette sous-rubrique d’un côté "cri" d’une université "tic" qui rassemblait ainsi, a posteriori, et pour des articles spécifiques parfois hors droit, quelques-unes des réflexions que la loi LRU et ses suites avaient provoquées, se trouve maintenant élargie à d’autres problématiques...
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Articles de la rubrique
Quid du fonctionnaire ? (billet d’humeur)
Le 3 décembre 2012, par Catherine Piquemal-Pastré, dans Questions Droit cri-TIC
Une question d’actualité ... mais qu’est-ce donc qu’un fonctionnaire ? . La question n’est pas sans intérêt à l’écoute de certains propos, à la lecture de certains documents, dont l’actualité nous fournit les éléments. 1. Les salariés des entreprises publiques ne sont pas des fonctionnaires. A propos de la possible éventuelle nationalisation des usines de Florange, certain commentateur, appartenant au groupe de ces chroniqueurs dont on note « le règne » : « ils sont partout, ils savent tout, mais (...)
ANTAI - Site du PV électronique ou "téléservice" ?
Le 4 novembre 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Existerait-il un téléservice qui permettrait aux automobilistes de s’informer sur les moyens de contester les verbalisations qui leur sont signifiées sur le mode du PV électronique (PVe) ? Ce ne serait sans doute pas la seule opération offerte aux usagers du site abritant un tel téléservice, mais sans doute est-elle celle qui retiendrait le plus leur attention Le prétendu téléservice en cause dépend de l’ANTAI, agence nationale de traitement automatisé des infractions - conçue pour gérer les amendes (...)
Les services de proximité primés des débits de tabac. Arr. 22 oct. 2012 - application D. n° 2012-1163, 17 oct. 2012 (à la suite de : « La proximité prime les services... »)
Le 30 octobre 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac prévoit que « La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget ». L’arrêté correspondant n’était pas alors publié en même temps que le décret. Cet arrêté attendu est maintenant connu. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2012, il permet de repérer ce que le (...)- Tenues vestimentaires des élèves sous contrôle ? Proposition de loi n° 4519 : réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et des lycées - 5 juin 2012 .
Le 13 juillet 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Enregistrée sur le bureau de l’Assemblée nationale sous la XIIIe législature, le 5 juin 2012, une proposition de loi voudrait que les pouvoirs publics s’attachent à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées... La question n’est pas à l’ordre du jour (heureusement !?). Mais elle inviterait quand même à s’interroger sur la propension des pouvoirs publics à s’intéresser aux comportements et attitudes des citoyens en rognant de plus en plus sur le champ de leur liberté (...)Dracar et Téléc@rtepro sous le regard du Conseil national des activités privées de sécurité. Arrêtés du 8 juin 2012 - le CNAPS autorisé à exploiter DRACAR et Téléc@rtepro.
Le 16 juin 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur aux termes du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, se voit désormais autorisé à exploiter certains traitements automatisés de données à caractère personnel auparavant situés sous l’autorité du préfet du fait de deux arrêtés du 8 juin 2012 (l’un, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (...)
Le rappel de la jurisprudence dans une circulaire... CE, 24 avr. 2012, Jérémy A, req. n° 345301
Le 24 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Une circulaire qui prétend ne faire que "commenter" la jurisprudence ne contiendrait-elle pas de dispositions à caractère impératif ? Le Conseil d’État, dans une décision du 24 avril 2012, Jérémy A, req. n° 345301, a jugé que la dépêche présentée comme une circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre de la justice concernant l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue n’avait pas d’autre objet que de faire part des décisions du (...)Gouvernement en charte de... "déontologie" ? - questions d’actualités -
Le 17 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Premier acte d’un nouveau Conseil des ministres : la signature d’un texte de 2 pages que certains désignent sous le nom de "charte de déontologie", à l’exemple de David Revault d’Allonnes dans un article sur lemonde.fr intitulé : Une "charte de déontologie" pour les ministres. Ce texte qui constituerait une forme de "règlement intérieur" est, du fait de sa signature par chacun des ministres, un engagement de "bonne conduite" de leur part. La restauration de la confiance des citoyens dans les (...)
La circulaire du Code de la sécurité intérieure. Circ. 30 mars 2012, entrée en vigueur du Code de la sécurité intérieure
Le 19 avril 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Dans une circulaire en date du 30 mars 2012 (IOCK/12/07279C), mise en ligne sur le site circulaires.gouv au 16 avril 2012, le ministre de l’intérieur annonce d’emblée que la codification réalisée, pour un Code de la sécurité intérieure, répond au principe de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Or, en cette circulaire, il trouve nécessaire d’expliciter, notamment à l’adresse des préfets, les "circonstances" de l’entrée en vigueur de la partie législative du Code de la (...)Des produits et des marques pour des éditions dites publiques Arr. 13 avril 2012, organisation de la direction de l’information légale et administrative.
Le 15 avril 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
La direction de l’information légale et administrative (DILA) changera-t-elle, encore une fois, de modes de fonctionnement ? L’arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative abroge l’arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l’information légale et administrative précédent. Il poursuit le jeu du resserrement des fonctions sous la posture centrale du Premier ministre, ce mouvement a certes été impulsé par la RGPP (...)
Le fichier Game 2010 ... aux divers enjeux. Arr. 20 mars 2012, traitement automatisé-données à caractère personnel, "Gestion de l’Activité et des Mesures Educatives 2010"
Le 31 mars 2012, par Geneviève Koubi, dans Questions Droit cri-TIC
Le jeu de fichiers se poursuit. Un arrêté du 20 mars 2012 prétend créer ’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion de l’activité et des mesures éducatives 2010" (Game 2010)’. Comme le note la CNIL, en sa délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis sur le projet d’arrêté, il n’y a pas fondamentalement ’création’ ; en effet, ce modèle est utilisé depuis 1993 par les services éducatifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en disposant (...)Liens externes de la rubrique
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