B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

En retenant qu’"il est temps de décider" ...

L’amplitude accordée désormais aux structurations administratives sur le territoire matérialisée par la publication au Journal officiel du 6 mars 2009 du Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009 justifie l’institution de cette sous-rubrique « Droit et territoire(s) - Droit des collectivités territoriales ». Y sont rassemblés les articles et brèves se référant à cette problématique.

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Articles de la rubrique

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Territoires de montagne et services publics L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016, modernisation, développement et protection des territoires de montagne

Le 29 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Le chapitre III du Titre Ier de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne s’intitule : « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics ». . Ce chapitre répond aux objectifs affichés dès l’article premier de la loi. En effet, en cet article 1, « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, (...)

Sécurité, sécurisation dans les établissements scolaires Circ. n° 2005-206, 25 nov. 2015, mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après...

Le 4 décembre 2015, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
La circulaire n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 présente une tentative de justification d’une prorogation de l’état d’urgence actée par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - et déjà estimée à renouveler au-delà du 26 février 2015 par les pouvoirs publics !! Toutefois son principal objectif est la "vigilance". . Cette circulaire rappelle que « l’état d’urgence a été déclaré sur le (...)

La lutte contre la pauvreté en "territoires pertinents" ? Instr. 16 juill. 2015, renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Le 22 juillet 2015, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
C’est en usant des langages de la modernisation de l’action publique, que le Premier ministre présente une « instruction » du 16 juillet 2015 ayant pour objet le renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. La terminologie utilisée assure de la réception de l’instruction auprès des principaux destinataires que sont les préfets de région et de département ; elle confirme que la lutte contre les phénomènes de pauvreté et le (...)

- Une "charte" de valeur législative : la charte de l’élu local Information - L. n° 2015-366, 31 mars 2015, faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Le 1er avril 2015, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, insère dans le Code général des collectivités territoriales, un nouvel article, l’article L. 1111-1-1. Cet article L. 1111-1-1 a pour particularité de signifier d’une part que le principe de libre administration des collectivités territoriales s’entend dorénavant strictement dans les "conditions prévues par la loi", et d’autre part que l’exercice des mandats locaux par les élus se (...)

- Un discours spécieux sur l’allègement des normes pour les collectivités territoriales Circ. n° 5743/SG, 9 oct. 2014, allègement des contraintes normatives - collectivités territoriales

Le 10 octobre 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Alors que pour les entreprises (privées) les mesures envisagées pour un allègement des charges induites par les normes juridiques et administratives se voient le plus souvent confirmées, actées et enregistrées, les mêmes problématiques annoncées pour les collectivités territoriales demeurent confinées dans l’ordre du discours... Incluse dans le cadre du discours relatif au choc de simplification, la circulaire n° 5743/SG du 9 octobre 2014 relative à l’allègement des contraintes normatives applicables (...)

Transmission des saisines au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Instr. INTB1416435N 21 juill. 2014, obligations du préfet, transmission des saisines adressées au médiateur des normes

Le 8 août 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
L’instruction n° INTB1416435N du 21 juillet 2014 relative aux obligations du préfet de département pour la transmission des saisines adressées au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales retient le dispositif de l’article 3 du décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 - qui créait justement cette institution... pour une année seulement. Cet article aménage en effet la possibilité pour les collectivités territoriales d’en appeler au médiateur : « Les collectivités (...)

- Election des assemblées et exécutifs locaux : une circulaire référencée tardivement ! Circ. 13 mars 2014 – élections et mandats – conseils et exécutifs municipaux et communautaires.

Le 15 juin 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Ne serait-ce pas encore une fois utile de s’interroger à propos de la date de mise en ligne des circulaires sur le site ’circulaires....gouv.fr’ ? Les questions qui ont pu être posées sur ce point ne sont toujours pas résolues. Comment comprendre que la circulaire n° INTA1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires n’ait été mise en ligne que le 11 juin 2014 ? Il semble évident, de par son objet même, que la (...)

- Rejets pour des cantons redécoupés... Arrêts : Cons. Etat, 4 juin 2014...

Le 10 juin 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
En quelques arrêts, en date du 4 juin 2014, le Conseil d’État a dessiné les cadres des recours engagés contre les décrets portant délimitation de cantons dans les départements... afin de les rejeter. . Deux dispositions législatives en forment les bases. D’une part, l’article L. 191-1 du Code électoral : « Le nombre de cantons dans lesquels seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire (...)

- Evaluation des normes réglementaires en vigueur dans les collectivités territoriales D. n° 2014-309, 7 mars 2014, application L. n° 2013-921, 17 oct. 2013, Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le 2 mai 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
La mise en musique de l’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales commence... Déjà, un décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituait un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales... pour une année. Le problème soulevé par la prolifération des normes et par leur intensité n’est donc pas anodin dans une République dont l’organisation se voudrait "décentralisée". Maintenant, le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° (...)

Collectivités territoriales et droit communautaire : Un retard qui ne fait pas de bruit ? Instr. 11 févr. 2014, collectivités en situation de non-conformité - mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE

Le 21 février 2014, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Une circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère de l’écologie, en date du 11 février 2014, relative aux collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE a été diffusée auprès des préfectures - et mise en ligne sur le site "circulaire...gouv.fr" le 19 février 2014. La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 est relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Elle oblige l’élaboration de cartes de bruit (CB) et des plans (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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