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Les pouvoirs des préfets sont au coeur de la dynamique de recentralisation des compétences administratives. Ils évoluent au rythme des réformes de l’organisation de l’Etat et des administrations centrales et des remaniements successifs de l’administration territoriale. Ces agencements accentuent la problématique de la déconcentration, principalement au niveau régional puisque la région est désormais l’axe de ces réformes, le lieu de pilotage des politiques publiques de l’Etat.
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La circulaire du 20 (...)
Les circulaires administratives ne sont pas des textes dépourvus de tout effet dans le cadre des réorganisations des administrations. La création, annoncée le mardi 27 avril 2010, d’un “comité de pilotage national” des groupes d’intervention régionaux (GIR), sous l’égide du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice, en forme une illustration. Prenant acte des réaménagements des différents services de sécurité et de contrôle, et tenant compte notamment de la modification du statut des services (...)
Sur son site, la Gazette des communes reprend une information délivrée par l’AFP relative à l’évolution des rapports entre Etat et collectivités territoriales et dont le journal Le Monde a également fait état dans son édition du 1er avril 2010. La question concerne notamment le transfert des ressources relatives au transfert des compétences et à l’accumulation des charges en matière de solidarité sociale, domaine dont l’Etat se désinvestit de plus en plus : Vers une multiplication des contentieux (...)
Un site consacré aux étapes de la réforme des collectivités territoriales a été créé. Cette création a été annoncée dans un communiqué du Premier ministre mis en ligne ce 25 janvier 2010 : « lareformedescollectivites.fr, le site de la réforme des collectivités territoriales ».
Evidemment hébergé par le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ce site lareformedescollectivites.fr a été institué sans qu’il puisse être considéré d’emblée comme un site gouvernemental ou (...)
Le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 en créant la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale défait la DIACT et redonne de la vigueur au sigle DATAR.
En effet, à compter de ce décret, « dans tous les textes réglementaires : - la dénomination "délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale" est substituée à celle de "délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires" et celle (...)
C’est dans le schéma général de la déconcentration et d’une réorganisation des structurations des compétences gouvernementales sur le territoire de la République que s’inscrit le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Si les dispositions de ce décret concernent surtout les transformations des bureaux et services et les mobilités fonctionnelles et géographiques auxquelles seront astreints les fonctionnaires et agents publics dans les (...)
Droit des fonctions publiques - Droit des collectivités terrioriales Un contrôle de légalité mis à la charge de l’agent public Ord. n° 2009-1401, 17 nov. 2009 - simplification de l’exercice du contrôle de légalité
Sous la bannière de la clarification ou de la simplification, les lois et décrets se multiplient ; mais sous ces termes de clarification et de simplification se dissimulent des réformes spécifiques... pour ne pas dire spécieuses. Dès avant que la réforme des collectivités territoriales ne prenne forme, un des aspects substantiels de la structuration des rapports entre Etat et collectivités locales fait l’objet d’une prétendue "simplification" qui confirme le schéma de la recentration. L’[ordonnance (...)
Dès l’introduction, l’avis du Conseil économique social et environnemental du 4 novembre 2009 sur « Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales » souligne que, dans cette perspective, « c’est la communauté nationale dans son ensemble que la réforme affectera même si sa mise en oeuvre concerne d’abord les élus et les institutions ». La dimension locale seule ne peut donc être systématiquement retenue. Suivant cette logique « toute réforme des collectivités territoriales ne trouvera sa pleine (...)
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La distinction entre l’exposé des motifs d’un projet de loi et l’étude d’impact prend-elle sens avec la présentation de la réforme territoriale ? Rien n’est moins sûr. En fait, il semblerait que l’étude d’impact, comprise comme un élément lié au thème de la RGPP, a essentiellement pour objet de présenter des arguments destinés à avaliser par avance la réforme envisagée et, de cette manière, à renforcer l’exposé des motifs.
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L’exposé des motifs du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales (...)
Le Président de la République a donc, à l’occasion d’un déplacement en province le 20 octobre 2009, dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme territoriale.
Auparavant, dans une lettre ouverte adressée aux élus de sa région, le président du Conseil régional de Champagne-Ardenne avait, au 19 octobre 2009, fait état de la nécessité de cette réforme des collectivités territoriales tout en relevant certaines incohérences quant aux orientations précises d’un projet présidentiel : « Qu’il faille (...)
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