B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales

En retenant qu’"il est temps de décider" ...

L’amplitude accordée désormais aux structurations administratives sur le territoire matérialisée par la publication au Journal officiel du 6 mars 2009 du Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009 justifie l’institution de cette sous-rubrique « Droit et territoire(s) - Droit des collectivités territoriales ». Y sont rassemblés les articles et brèves se référant à cette problématique.

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Articles de la rubrique

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Relations Etat-Collectivités territoriales Les départements face à l’Etat : payer la note !

Le 3 avril 2010, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Sur son site, la Gazette des communes reprend une information délivrée par l’AFP relative à l’évolution des rapports entre Etat et collectivités territoriales et dont le journal Le Monde a également fait état dans son édition du 1er avril 2010. La question concerne notamment le transfert des ressources relatives au transfert des compétences et à l’accumulation des charges en matière de solidarité sociale, domaine dont l’Etat se désinvestit de plus en plus : Vers une multiplication des contentieux (...)

Droit des collectivités territoriales Le site ’officiel’ de la réforme des collectivités territoriales

Le 26 janvier 2010, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Un site consacré aux étapes de la réforme des collectivités territoriales a été créé. Cette création a été annoncée dans un communiqué du Premier ministre mis en ligne ce 25 janvier 2010 : « lareformedescollectivites.fr, le site de la réforme des collectivités territoriales ». Evidemment hébergé par le site du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ce site lareformedescollectivites.fr a été institué sans qu’il puisse être considéré d’emblée comme un site gouvernemental ou (...)

DATAR : le retour.

Le 15 décembre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 en créant la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale défait la DIACT et redonne de la vigueur au sigle DATAR. En effet, à compter de ce décret, « dans tous les textes réglementaires : - la dénomination "délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale" est substituée à celle de "délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires" et celle (...)

Des directions interministérielles départementales D. n° 2009-1484- 3 déc. 2009 - directions départementales interministérielles

Le 4 décembre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
C’est dans le schéma général de la déconcentration et d’une réorganisation des structurations des compétences gouvernementales sur le territoire de la République que s’inscrit le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Si les dispositions de ce décret concernent surtout les transformations des bureaux et services et les mobilités fonctionnelles et géographiques auxquelles seront astreints les fonctionnaires et agents publics dans les (...)

Droit des fonctions publiques - Droit des collectivités terrioriales Un contrôle de légalité mis à la charge de l’agent public Ord. n° 2009-1401, 17 nov. 2009 - simplification de l’exercice du contrôle de légalité

Le 18 novembre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Sous la bannière de la clarification ou de la simplification, les lois et décrets se multiplient ; mais sous ces termes de clarification et de simplification se dissimulent des réformes spécifiques... pour ne pas dire spécieuses. Dès avant que la réforme des collectivités territoriales ne prenne forme, un des aspects substantiels de la structuration des rapports entre Etat et collectivités locales fait l’objet d’une prétendue "simplification" qui confirme le schéma de la recentration. L’[ordonnance (...)

Réforme des collectivités territoriales. Avis du 4 nov. 2009 du Conseil économique, social et environnemental

Le 9 novembre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Dès l’introduction, l’avis du Conseil économique social et environnemental du 4 novembre 2009 sur « Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales » souligne que, dans cette perspective, « c’est la communauté nationale dans son ensemble que la réforme affectera même si sa mise en oeuvre concerne d’abord les élus et les institutions ». La dimension locale seule ne peut donc être systématiquement retenue. Suivant cette logique « toute réforme des collectivités territoriales ne trouvera sa pleine (...)

Réforme des collectivités territoriales. Etape du dépôt du projet de loi. Exposé des motifs et étude d’impact.

Le 22 octobre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
. La distinction entre l’exposé des motifs d’un projet de loi et l’étude d’impact prend-elle sens avec la présentation de la réforme territoriale ? Rien n’est moins sûr. En fait, il semblerait que l’étude d’impact, comprise comme un élément lié au thème de la RGPP, a essentiellement pour objet de présenter des arguments destinés à avaliser par avance la réforme envisagée et, de cette manière, à renforcer l’exposé des motifs. . L’exposé des motifs du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales (...)

Réforme des collectivités territoriales. Le communiqué du Conseil des ministres du 21.10.2009

Le 21 octobre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Le Président de la République a donc, à l’occasion d’un déplacement en province le 20 octobre 2009, dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme territoriale. Auparavant, dans une lettre ouverte adressée aux élus de sa région, le président du Conseil régional de Champagne-Ardenne avait, au 19 octobre 2009, fait état de la nécessité de cette réforme des collectivités territoriales tout en relevant certaines incohérences quant aux orientations précises d’un projet présidentiel : « Qu’il faille (...)

Droit des collectivités territoriales Réforme des collectivités territoriales. Etape de l’annonce à venir du projet

Le 11 octobre 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
La réforme des structurations administratives territoriales de la France serait en voie d’achèvement ... malgré le défaut patent de concertation avec les actuels élus des collectivités territoriales et, surtout, l’absence d’une réflexion approfondie sur les racines historiques et composants juridiques des ajustements entre centralisation et décentralisation depuis l’institution des "départements". En fait, pour occulter plus savamment les enjeux d’une reprise en main des finances des collectivités (...)

Les services publics dans les zones rurales en question...

Le 28 mars 2009, par Geneviève Koubi, dans B. Droit et territoire(s). Droit des collectivités locales
Le maintien des services publics dans les zones rurales préoccupe-t-il les élus de la chambre parlementaire censée représenter les collectivités territoriales, le Sénat ? L’avenir des services publics en milieu rural a fait l’objet d’une "question orale avec débat" n° 0029A, en séance publique, le 26 mars 2009. Le sénateur Simon Sutour, auteur de la question, avait maintes fois auparavant fait part de ses interrogations à ce propos. Récemment, par exemple, lors d’une séance du 6 mars 2009 consacrée (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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