A. Doctrines administratives

L’enseignement du droit administratif, quelles que soient les branches concernées, ne peut se concevoir sans recherches en retenant les principes d’indépendance et d’objectivité qui leur donnent corps, qui leur donnent sens.

La pensée critique répond à ces modèles. 1./ Les dispositions de l’article L. 141-6 du Code de l’éducation en rendent compte : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». 2./ Dans le cadre des enseignements scolaires cette dimension est également retenue, l’article D. 131-15 du même code rappelle alors que : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation ».

Les observations et remarques relevant de cette rubrique Doctrines administratives , sur certains des domaines du droit administratif, s’inscrivent dans cette perspective... afin de faire se conjuguer, dans le dépassement des descriptions institutionnelles et des rigidités positivistes, exercice de l’esprit critique et pratique de l’argumentation.

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Sous-rubriques

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Articles de la rubrique

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Modification d’une circulaire... une méthode peu intelligible. Circ. n° 2014-089, 9 juil. 2014, surveillance des élèves - écoles maternelles et élémentaires publiques

Le 18 juillet 2014, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Les circulaires administratives connaissent désormais des ’révisions’... Plutôt que réécrire les circulaires antécédentes, les administrateurs, ministres ou directeurs de service, utilisent maintenant une méthode de rédaction spécifique qui consiste à intégrer dans une circulaire existante des ’modifications’ ou des ’précisions’. De ce fait, la structure de la circulaire se transforme. Au risque de défaire le discours qu’elle porte de sa cohérence initiale. Au risque de brouiller le message, d’ébranler (...)

Décalage en dates ... pour enquête administrative et procédure disciplinaire Circ. 27 juin 2011, enquête administrative/procédure disciplinaire- Circ. 22 oct. 2012 assistance/information, agent, enquête administrative

Le 29 avril 2014, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Deux circulaires relatives aux enquêtes administratives et aux poursuites disciplinaires pour les policiers et les gendarmes ont été mises en ligne au 16 avril 2014. Ces circulaires ont pourtant été signées et, sans doute, diffusées dans les services concernés bien avant cette date ! Il s’agit de la circulaire n° INTC1407678N du 22 octobre 2012 relative à l’assistance et l’information de l’agent dans le cadre de l’enquête administrative et de la circulaire (...)

Les références de/dans les circulaires Illustration : instr. DGS 10 mars 2014, examen - demandes de titre de séjour pour raisons de santé.

Le 26 mars 2014, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
L’instruction interministérielle DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé repose sur les conclusions de la mission d’évaluation du fonctionnement du dispositif de délivrance des titres de séjour aux étrangers pour raisons de santé qui a rendu son rapport en mars 2013 en formulant « un certain nombre de recommandations qui, pour certaines, ne requièrent pas de changement dans l’état du droit mais de simples ajustements dans (...)

Quand la circulaire vient "avant" l’acte règlementaire qu’elle met en oeuvre... CE, 12 févr. 2014, Synd. Sud-Travail, req. n° 357832.

Le 18 mars 2014, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le Conseil d’État a confirmé, dans un arrêt du 12 février 2014, synd. Sud-Travail affaires sociales, (req. n° 357832) qu’une circulaire peut précéder la promulgation ou la publication du texte qu’elle prétend devoir mettre en musique : « une circulaire peut légalement être prise pour la mise en œuvre de dispositions non encore publiées, à la condition qu’elle ne prévoie pas l’application de ces dispositions avant que celles-ci aient été régulièrement rendues opposables aux tiers ». En cette (...)

Sécurité des activités d’importance vitale et plan Vigipirate. Instr. gén. intermin. n° 6600/SGDSN/PSE/PSN, 7 janv. 2014 - sécurité des activités d’importance vitale.

Le 26 janvier 2014, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
L’instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN relative à la sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) du 7 janvier 2014, mise en ligne sur "circulaire...gouv.fr", permettrait-elle de relever explicitement quelles sont ces activités et, surtout, quels en sont les opérateurs ? De toute évidence, le même questionnement aurait pu être mené en ce qui concerne l’instruction générale interministérielle n°6600/SGDSN/PSE/PPS du 26 septembre 2008 - de même objet - que la (...)

- Le Conseil d’Etat correcteur de l’inintelligibilité de dispositions recodifiées CE, 4 déc. 2013, Ass. France Nature Environnement et autres, req. n° 357839.

Le 12 décembre 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La publication au Journal officiel du 12 décembre 2014 d’un extrait de la décision du Conseil d’État du 4 décembre 2014, Assoc. France Nature Environnement et autres (req. n° 357839), à propos de l’intelligibilité des dispositions du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes n’est pas sans inciter à la réflexion. Cet extrait, qui ne signale pas quelle est la numérotation des considérants particulièrement relevés, assure de (...)

Caractère réglementaire ou impératif d’une circulaire en "indisposition passagère" ? CE, 4 oct. 2013, USD-FO, req. n° 358896.

Le 8 novembre 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Que des décisions du Conseil d’État ne fassent pas l’objet de publication au "recueil Lebon" n’empêche pas d’étudier leur portée ou leur sens voire même leur enjeu sur le plan social ou politique. Que parmi ces décisions certaines concernent des textes dont l’envergure juridique est estimée variable ou incertaine au vu d’une nomenclature donnée de la hiérarchie des règles de droit, nécessite une mise au point spécifique en ce qui concerne la place des circulaires et instructions dans cette (...)

Dialogue ’interne’ dans la gendarmerie Circ. 16 juill. 2013, dialogue interne des militaires de la gendarmerie nationale.

Le 27 août 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La notion, voire la fonction, du dialogue pénètre toutes les sphères publiques. Ainsi, par exemple, tel est le cas dans le cadre mixte de la gendarmerie, située entre défense et intérieur, puisque la circulaire n° 86100/GEND/DPMGN du 16 juillet 2013, est relative au dialogue interne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette circulaire donnerait-elle un aperçu de la conception gouvernementale de la notion de dialogue ? De toute évidence, l’abus de l’usage de ce mot de dialogue par (...)

A propos des textes publiés aux Bulletins officiels... Circ. 17 juill. 2013, simplification administrative + arrêtés relatifs aux BO des ministères.

Le 18 août 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Alors qu’une circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés envisageait un « "choc de simplification" au profit des collectivités territoriales, des entreprises (spécialement les PME) et du public », notamment en prévoyant que « l’usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique » et que les circulaires ministérielles signées (...)

Gel en été : "le gel de la réglementation" Circ. 5667/SG, 17 juillet 2013, mise en œuvre du gel de la réglementation.

Le 18 juillet 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Une "ambitieuse politique de simplification normative" revient à émettre des normes, de nouvelles normes donc appartenant à un "flux de textes en préparation", pour activer la suppression d’autres normes, ces dernières relevant d’un "stock" de normes existantes estimées applicables. Les normes, juridiques, administratives et techniques, sont en passe d’être considérées comme de simples marchandises dont il faudrait, du fait d’une comptabilité à peine analytique, vérifier les volumes, peser les (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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