A. Doctrines administratives

L’enseignement du droit administratif, quelles que soient les branches concernées, ne peut se concevoir sans recherches en retenant les principes d’indépendance et d’objectivité qui leur donnent corps, qui leur donnent sens.

La pensée critique répond à ces modèles. 1./ Les dispositions de l’article L. 141-6 du Code de l’éducation en rendent compte : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». 2./ Dans le cadre des enseignements scolaires cette dimension est également retenue, l’article D. 131-15 du même code rappelle alors que : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation ».

Les observations et remarques relevant de cette rubrique Doctrines administratives , sur certains des domaines du droit administratif, s’inscrivent dans cette perspective... afin de faire se conjuguer, dans le dépassement des descriptions institutionnelles et des rigidités positivistes, exercice de l’esprit critique et pratique de l’argumentation.

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Sous-rubriques

Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

En dehors des bibliothèques spécialisées (ou non), sans s’attarder sur l’ensemble des ouvrages proposés dans certaines librairies ou centres de documentation, si la principale source d’information sur le droit français en usant des technologies avancées est Legifrance, d’autres sites, officiels ou non, permettent de prendre connaissance de documents et textes essentiels à l’étude du droit...


 

Articles de la rubrique

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Caractère réglementaire ou impératif d’une circulaire en "indisposition passagère" ? CE, 4 oct. 2013, USD-FO, req. n° 358896.

Le 8 novembre 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Que des décisions du Conseil d’État ne fassent pas l’objet de publication au "recueil Lebon" n’empêche pas d’étudier leur portée ou leur sens voire même leur enjeu sur le plan social ou politique. Que parmi ces décisions certaines concernent des textes dont l’envergure juridique est estimée variable ou incertaine au vu d’une nomenclature donnée de la hiérarchie des règles de droit, nécessite une mise au point spécifique en ce qui concerne la place des circulaires et instructions dans cette (...)

Dialogue ’interne’ dans la gendarmerie Circ. 16 juill. 2013, dialogue interne des militaires de la gendarmerie nationale.

Le 27 août 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La notion, voire la fonction, du dialogue pénètre toutes les sphères publiques. Ainsi, par exemple, tel est le cas dans le cadre mixte de la gendarmerie, située entre défense et intérieur, puisque la circulaire n° 86100/GEND/DPMGN du 16 juillet 2013, est relative au dialogue interne des militaires de la gendarmerie nationale. Cette circulaire donnerait-elle un aperçu de la conception gouvernementale de la notion de dialogue ? De toute évidence, l’abus de l’usage de ce mot de dialogue par (...)

A propos des textes publiés aux Bulletins officiels... Circ. 17 juill. 2013, simplification administrative + arrêtés relatifs aux BO des ministères.

Le 18 août 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Alors qu’une circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés envisageait un « "choc de simplification" au profit des collectivités territoriales, des entreprises (spécialement les PME) et du public », notamment en prévoyant que « l’usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique » et que les circulaires ministérielles signées (...)

Gel en été : "le gel de la réglementation" Circ. 5667/SG, 17 juillet 2013, mise en œuvre du gel de la réglementation.

Le 18 juillet 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Une "ambitieuse politique de simplification normative" revient à émettre des normes, de nouvelles normes donc appartenant à un "flux de textes en préparation", pour activer la suppression d’autres normes, ces dernières relevant d’un "stock" de normes existantes estimées applicables. Les normes, juridiques, administratives et techniques, sont en passe d’être considérées comme de simples marchandises dont il faudrait, du fait d’une comptabilité à peine analytique, vérifier les volumes, peser les (...)

Epilogue ou étape ? Sur le rapport du "rapporteur public" (CEDH, 4 juin 2013, F. M-A c/ France - n° 54984/09) Article de Nicolas Hervieu : "Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes" - Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Défense)

Le 13 juin 2013 dans A. Doctrines administratives

Relations entre administrations et administrés. A codifier ?! Projet de loi - habilitation du Gouvernement - simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

Le 10 mai 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été déposé devant l’Assemblée nationale au début de ce mois de mai 2013. La principale innovation que contient ce projet est d’envisager la codification des « règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens ». L’exposé des motifs de ce projet voudrait faire croire que ces règles "relèvent souvent de la jurisprudence", prétendant alors qu’elles seraient ainsi (...)

Des circulaires abrogées parce que non mises en ligne au 1er mai 2009... CE, 27 mars 2013, Assoc. professionnels de la location meublée, req. n° 360248.

Le 6 avril 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le Conseil d’État, saisi d’une requête tendant à l’annulation d’une circulaire, a, le 27 mars 2013, estimé qu’une circulaire non publiée sur le site ’www.legifrance.circulaires.gouv.fr" n’existait plus vraiment... En effet, dans cet arrêt du 27 mars 2013, Association des professionnels de la location meublée,req. n° 360248, il a jugé que le fait que la circulaire attaquée, c’est-à-dire la circulaire UHC/DH2 no 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement (...)

Croisements entre circulaire et décisions de justice (CE et CC QPC) CE, 20 mars 2013, Comité Harkis et Vérité, req. n° 342957.

Le 26 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
L’interprétation erronée d’une décision de justice par une circulaire administrative peut être rectifiée par une autre décision de justice... Exemple. La publication au Journal officiel du résumé de la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux invite à se pencher une deuxième fois sur la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de (...)

De l’influence du vice dans la procédure administrative... CE, 26 décembre 2012, CGT, req. n° 353288.

Le 6 janvier 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Dans une décision du 26 décembre 2012, CGT, (req. n° 353288), le Conseil d’État rappelle aux ministres quelles sont les ’bonnes pratiques’, ou plus exactement les ’bonnes’ procédures à suivre pour recueillir valablement - légalement - un avis sur un projet d’arrêté dès lors que la loi prévoit une telle consultation... Le Conseil d’Etat ancre ainsi une règle notable concernant la formation de la décision administrative et mettant en jeu la ’participation’ à cette dernière. En effet, un an (...)

Les Mesdemoiselles déboutées... CE, 26 décembre 2012, n° 358226, Assoc. Libérez les Mademoiselles.

Le 29 décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations entendait clore une polémique, certes feutrée, mais récurrente quant au fait que si les hommes, quels que soient leur âge ou leur statut civil, bénéficiaient d’une seule civilité "Monsieur", les femmes, en raison de leur âge, de leur comportement ou de leur statut civil, (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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