A. Doctrines administratives

L’enseignement du droit administratif, quelles que soient les branches concernées, ne peut se concevoir sans recherches en retenant les principes d’indépendance et d’objectivité qui leur donnent corps, qui leur donnent sens.

La pensée critique répond à ces modèles. 1./ Les dispositions de l’article L. 141-6 du Code de l’éducation en rendent compte : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». 2./ Dans le cadre des enseignements scolaires cette dimension est également retenue, l’article D. 131-15 du même code rappelle alors que : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation ».

Les observations et remarques relevant de cette rubrique Doctrines administratives , sur certains des domaines du droit administratif, s’inscrivent dans cette perspective... afin de faire se conjuguer, dans le dépassement des descriptions institutionnelles et des rigidités positivistes, exercice de l’esprit critique et pratique de l’argumentation.

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Sous-rubriques

Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

En dehors des bibliothèques spécialisées (ou non), sans s’attarder sur l’ensemble des ouvrages proposés dans certaines librairies ou centres de documentation, si la principale source d’information sur le droit français en usant des technologies avancées est Legifrance, d’autres sites, officiels ou non, permettent de prendre connaissance de documents et textes essentiels à l’étude du droit...


 

Articles de la rubrique

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L’organisation du travail entre Etat et ARS en temps d’astreinte. CE, 12 déc. 2012, Synd. médecins inspecteurs de santé publique, req. n° 354635.

Le 26 décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le Conseil d’État a été, dans sa décision du 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), req. n° 354635, conduit à annuler la deuxième partie de la circulaire DRH/DRH2B n°2011-242 du 22 juin 2011, relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé. La question de la publication de cette circulaire interministérielle du 22 juin 2011 (du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre des (...)

Circulaire au bulletin officiel par-delà le site circulaire...gouv.fr ? CE, 14 nov. 2012, FFASM, req. n° 345165.

Le 1er décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le Conseil d’État a dans un arrêt du 14 novembre 2012, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFASM), req. n° 345165 reconsidéré la question de la publication d’une circulaire administrative — ou plus exactement la fixation de la date à partir de laquelle le délai de recours contentieux commence à courir. Certes, cette décision du Conseil d’État concerne plus particulièrement le régime juridique de l’eau et, en l’espèce, « apporte une nouvelle précision concernant la (...)

La politique pénale, objet d’une circulaire ... en l’attente d’une loi nouvelle. Circ. 19 sept. 2012, Politique pénale - Garde des sceaux.

Le 22 octobre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
C’est donc au Journal officiel du 18 octobre 2012 qu’a été publiée la circulaire de politique pénale dont les différentes versions avaient fait l’objet d’informations partielles durant l’été 2012 - avant qu’elle ne soit arrêtée en septembre 2012. De ce fait, il n’était peut-être pas absolument nécessaire de la mettre en ligne sur le site géré par Légifrance concernant les circulaires et instructions applicables. La circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale du Garde des sceaux "clarifie" les (...)

La privatisation de GDF sans loi et ses conséquences actuelles

Le 17 septembre 2012, par Catherine Piquemal-Pastré, dans A. Doctrines administratives
GDF Suez a la maîtrise de la détermination du prix du gaz. ● Août 2012 : « Gel invalidé des prix du gaz : GDF Suez va facturer 290 millions à ses clients » annonçait l’AFP…  Au cœur de l’été, le 2 août 2012 à 8 h 40, l’AFP indiquait, sous le titre : « Gel invalidé des prix du gaz : GDF Suez va facturer 290 millions à ses clients », que GDF Suez avait annoncé qu’il allait facturer à ses clients particuliers 290 millions d’euros pour compenser le gel des prix du gaz au quatrième trimestre 2011, - gel qui avait été (...)

Le prix du gaz… ou l’entreprise privée GDF Suez, une existence dépourvue de fondement juridique. CE, 10 juill. 2012, SA GDF Suez, Assoc. nat. opérateurs détaillants en énergie, req. n°s 353356, 353555.

Le 11 juillet 2012, par Catherine Piquemal-Pastré, dans A. Doctrines administratives
Le 10 juillet 2012, le Conseil d’État annule le gel des tarifs du gaz. Le Conseil d’État a annulé le blocage des tarifs du gaz pour les particuliers et les entreprises décidé l’an dernier par le gouvernement Fillon pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2011. GDF Suez pourra facturer rétroactivement à ses clients la différence de prix, estimée à environ 10 %. Le 2

Une "doctrine DGOS" ? Circ. DGOS/PF2/2012/251, 22 juin 2012, doctrine DGOS - centres de référence, labellisation...

Le 7 juillet 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Rares sont les circulaires administratives qui usent du mot "doctrine" - étant elles-mêmes l’expression d’une doctrine administrative ministérielle. Toutefois, au ministère des affaires sociales et de la santé, du côté de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la formule utilisée dans le libellé de la circulaire n° DGOS/PF2/2012/251 du 22 juin 2012 semble être justifiée. Cette circulaire du 22 juin 2012 est, en effet, relative à la doctrine DGOS sur les centres de référence, la (...)

Le "rapporteur public" prend "note" et donne "sens". (contribution à la ’Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public’ initiée par CPDH)

Le 15 juin 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Entre les méandres nébuleux d’une carrière sous le statut de magistrat administratif et les recompositions complexes d’une posture de rapporteur dans les procès administratifs, les gammes jouées à l’audience contiennent-elles des notes dépourvues de sens ? En d’autres termes, pour aménager ces procès, faut-il "sauver" le "rapporteur public" ? . Pour un fonctionnaire, il est parfois si difficile d’obtenir un avancement ! Dans l’espace des juridictions administratives, tout est bouclé du fait des (...)

Contrats de partenariat en collectivité locale Circ. 9 mai 2012, contrats de partenariat, "à l’attention des collectivités territoriales"

Le 22 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales (NOR : EFIT1206010C), co-signée par le ministres de l’intérieur et le ministre de l’économie, a été mise en ligne le 21 mai 2012 sur le site des circulaires. Il s’agissait, de la part des précédentes équipes ministérielles, d’expliquer quelles étaient — et sont encore, suivant le modèle institué par les articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, — les (...)

Des décrets et des arrêtés en pagaille...

Le 14 mai 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Sans attendre que soit publié le Journal officiel du 15 mai 2012, ce jour étant celui de la passation des "codes" du sortant vers l’entrant - proclamé Président de la République dès le 10 mai 2012 -, il apparaît que les publications de décrets et d’arrêtés divers ont été accélérées durant une étape dite de "transition" d’un côté et, devant les effets de la désarticulation générée par les résultats d’une élection, peut-être pensée de "liquidation" de l’autre côté. Il suffit pour s’en rendre compte de consulter (...)

L’allocation de reconnaissance à l’aune des circulaires... CE, 16 avr. 2012, Comité Harkis et Vérité, req. n° 342956.

Le 21 avril 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
De plus en plus souvent, les juridictions sont amenées à se prononcer sur la validité des circulaires administratives. La nature particulière de ces textes reste pourtant toujours dépendante de l’ensemble des activités politico-administratives et, inévitablement, de l’ensemble des normes juridiques. Rares sont en effet les circulaires qui ne se rattachent pas à un texte législatif ou réglementaire, même si, durant ces cinq dernières années, elles se sont appuyées sur les discours du Président de la (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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