A. Doctrines administratives

L’enseignement du droit administratif, quelles que soient les branches concernées, ne peut se concevoir sans recherches en retenant les principes d’indépendance et d’objectivité qui leur donnent corps, qui leur donnent sens.

La pensée critique répond à ces modèles. 1./ Les dispositions de l’article L. 141-6 du Code de l’éducation en rendent compte : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». 2./ Dans le cadre des enseignements scolaires cette dimension est également retenue, l’article D. 131-15 du même code rappelle alors que : « L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation ».

Les observations et remarques relevant de cette rubrique Doctrines administratives , sur certains des domaines du droit administratif, s’inscrivent dans cette perspective... afin de faire se conjuguer, dans le dépassement des descriptions institutionnelles et des rigidités positivistes, exercice de l’esprit critique et pratique de l’argumentation.

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Sous-rubriques

Remarques sur, à propos ou aux alentours de Legifrance

En dehors des bibliothèques spécialisées (ou non), sans s’attarder sur l’ensemble des ouvrages proposés dans certaines librairies ou centres de documentation, si la principale source d’information sur le droit français en usant des technologies avancées est Legifrance, d’autres sites, officiels ou non, permettent de prendre connaissance de documents et textes essentiels à l’étude du droit...


 

Articles de la rubrique

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Des circulaires abrogées parce que non mises en ligne au 1er mai 2009... CE, 27 mars 2013, Assoc. professionnels de la location meublée, req. n° 360248.

Le 6 avril 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le Conseil d’État, saisi d’une requête tendant à l’annulation d’une circulaire, a, le 27 mars 2013, estimé qu’une circulaire non publiée sur le site ’www.legifrance.circulaires.gouv.fr" n’existait plus vraiment... En effet, dans cet arrêt du 27 mars 2013, Association des professionnels de la location meublée,req. n° 360248, il a jugé que le fait que la circulaire attaquée, c’est-à-dire la circulaire UHC/DH2 no 2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement (...)

Croisements entre circulaire et décisions de justice (CE et CC QPC) CE, 20 mars 2013, Comité Harkis et Vérité, req. n° 342957.

Le 26 mars 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
L’interprétation erronée d’une décision de justice par une circulaire administrative peut être rectifiée par une autre décision de justice... Exemple. La publication au Journal officiel du résumé de la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux invite à se pencher une deuxième fois sur la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de (...)

De l’influence du vice dans la procédure administrative... CE, 26 décembre 2012, CGT, req. n° 353288.

Le 6 janvier 2013, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Dans une décision du 26 décembre 2012, CGT, (req. n° 353288), le Conseil d’État rappelle aux ministres quelles sont les ’bonnes pratiques’, ou plus exactement les ’bonnes’ procédures à suivre pour recueillir valablement - légalement - un avis sur un projet d’arrêté dès lors que la loi prévoit une telle consultation... Le Conseil d’Etat ancre ainsi une règle notable concernant la formation de la décision administrative et mettant en jeu la ’participation’ à cette dernière. En effet, un an (...)

Les Mesdemoiselles déboutées... CE, 26 décembre 2012, n° 358226, Assoc. Libérez les Mademoiselles.

Le 29 décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
La circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes ’Mademoiselle’, ’nom de jeune fille’, ’nom patronymique’, ’nom d’épouse’ et ’nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations entendait clore une polémique, certes feutrée, mais récurrente quant au fait que si les hommes, quels que soient leur âge ou leur statut civil, bénéficiaient d’une seule civilité "Monsieur", les femmes, en raison de leur âge, de leur comportement ou de leur statut civil, (...)

L’organisation du travail entre Etat et ARS en temps d’astreinte. CE, 12 déc. 2012, Synd. médecins inspecteurs de santé publique, req. n° 354635.

Le 26 décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le Conseil d’État a été, dans sa décision du 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), req. n° 354635, conduit à annuler la deuxième partie de la circulaire DRH/DRH2B n°2011-242 du 22 juin 2011, relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé. La question de la publication de cette circulaire interministérielle du 22 juin 2011 (du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre des (...)

Circulaire au bulletin officiel par-delà le site circulaire...gouv.fr ? CE, 14 nov. 2012, FFASM, req. n° 345165.

Le 1er décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Le Conseil d’État a dans un arrêt du 14 novembre 2012, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFASM), req. n° 345165 reconsidéré la question de la publication d’une circulaire administrative — ou plus exactement la fixation de la date à partir de laquelle le délai de recours contentieux commence à courir. Certes, cette décision du Conseil d’État concerne plus particulièrement le régime juridique de l’eau et, en l’espèce, « apporte une nouvelle précision concernant la (...)

La politique pénale, objet d’une circulaire ... en l’attente d’une loi nouvelle. Circ. 19 sept. 2012, Politique pénale - Garde des sceaux.

Le 22 octobre 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
C’est donc au Journal officiel du 18 octobre 2012 qu’a été publiée la circulaire de politique pénale dont les différentes versions avaient fait l’objet d’informations partielles durant l’été 2012 - avant qu’elle ne soit arrêtée en septembre 2012. De ce fait, il n’était peut-être pas absolument nécessaire de la mettre en ligne sur le site géré par Légifrance concernant les circulaires et instructions applicables. La circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale du Garde des sceaux "clarifie" les (...)

La privatisation de GDF sans loi et ses conséquences actuelles

Le 17 septembre 2012, par Catherine Piquemal-Pastré, dans A. Doctrines administratives
GDF Suez a la maîtrise de la détermination du prix du gaz. ● Août 2012 : « Gel invalidé des prix du gaz : GDF Suez va facturer 290 millions à ses clients » annonçait l’AFP…  Au cœur de l’été, le 2 août 2012 à 8 h 40, l’AFP indiquait, sous le titre : « Gel invalidé des prix du gaz : GDF Suez va facturer 290 millions à ses clients », que GDF Suez avait annoncé qu’il allait facturer à ses clients particuliers 290 millions d’euros pour compenser le gel des prix du gaz au quatrième trimestre 2011, - gel qui avait été (...)

Le prix du gaz… ou l’entreprise privée GDF Suez, une existence dépourvue de fondement juridique. CE, 10 juill. 2012, SA GDF Suez, Assoc. nat. opérateurs détaillants en énergie, req. n°s 353356, 353555.

Le 11 juillet 2012, par Catherine Piquemal-Pastré, dans A. Doctrines administratives
Le 10 juillet 2012, le Conseil d’État annule le gel des tarifs du gaz. Le Conseil d’État a annulé le blocage des tarifs du gaz pour les particuliers et les entreprises décidé l’an dernier par le gouvernement Fillon pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2011. GDF Suez pourra facturer rétroactivement à ses clients la différence de prix, estimée à environ 10 %. Le 2

Une "doctrine DGOS" ? Circ. DGOS/PF2/2012/251, 22 juin 2012, doctrine DGOS - centres de référence, labellisation...

Le 7 juillet 2012, par Geneviève Koubi, dans A. Doctrines administratives
Rares sont les circulaires administratives qui usent du mot "doctrine" - étant elles-mêmes l’expression d’une doctrine administrative ministérielle. Toutefois, au ministère des affaires sociales et de la santé, du côté de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la formule utilisée dans le libellé de la circulaire n° DGOS/PF2/2012/251 du 22 juin 2012 semble être justifiée. Cette circulaire du 22 juin 2012 est, en effet, relative à la doctrine DGOS sur les centres de référence, la (...)

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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