|
10
|
|
|
|
|
|
|
|
On ne compte plus le nombre de fichiers institués dans les sphères judiciaires et pénitentiaires.
Un nouvel arrêté en date du 11 décembre 2017 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé ’TDEX’. La mise en œuvre de ce traitement par la direction des services judiciaires se réalise au sein des tribunaux de grande instance et des cours d’appel. Aux termes de l’article 1, « ce traitement a pour finalité la gestion de (...)
Outre-mer, des peuples autochtones de France ou en France ? Avis CNCDH 23 févr. 2017, place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français, Nouvelle-Calédonie et Guyane.
Parce que la Guyane est actuellement lancée dans une révolte sociale, créant ainsi de fortes perturbations dans le champ politique, peut-être conviendrait-il de se pencher sur l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rendu le 23 février 2017 à propos de « La place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane ».
Au commencement, la perspective adoptée est resserrée (...)
Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ? D. n° 2017-351, 20 mars 2017, création, traitement de données à caractère personnel ’portail numérique des droits sociaux’
La création de téléservices, de services à distance, de services en ligne, de portails numériques à destination des citoyens, des administrés, des usagers, des bénéficiaires de prestations diverses s’amplifie. La numérisation des relations sociales se déploie largement dans tous les secteurs, qu’il s’agisse des rapports avec l’administration, à l’exemple de bien des dispositions intégrées dans le Code des relations entre le public et l’administration, qu’il s’agisse des modalités de protection de la (...)
Le décret instituant le « mégafichier » des titres électroniques sécurisés (TES), le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, ne sera donc pas modifié. Pourtant, le gouvernement l’avait envisagé – ’éventuellement’ -, au vu des observations qui lui auraient été transmises par des organes spécialisés (Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (...)
Souvent, plus que le décret ou l’arrêté lui-même, c’est son ou ses annexes qui importent.
Tel est le cas de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Si l’article 1er de cet arrêté indique fixer « les orientations générales du ministre chargé de la santé (...)
De par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, intervient une modification substantielle de la position du Défenseur des droits.
En effet, la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits disposait : « Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, (...)
Le fichage de la population... D. n° 2016-1460, 28 oct. 2016, traitement automatisé de données à caractère personnel, carte nationale d’identité et passeport"
Un décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Il s’agit essentiellement d’un traitement de données à caractère personnel « commun » aux passeports et aux cartes nationales d’identité en « supprimant notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité ». Cette perspective, relevée par la Commission nationale de l’informatique et des (...)
Dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, « Prévenir, aider, accompagner : Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » du 9 février 2015, avait été évoquée la création de crèches à vocation professionnelle.
L’expression prête à confusion. Ce ne sont pas les crèches elles-mêmes qui détiendraient une telle finalité. Seulement, le dispositif général, tel qu’il est réitéré dans l’instruction ministérielle DGCS/SD2C/DGEFP/2016/224 du 29 août 2016 relative à (...)
Une question sociale en EXPLOC ? Arr. 23 juin 2016, traitement de données à caractère personnel-prévention/ gestion procédures d’expulsions locatives, « EXPLOC »
Par un arrêté du 23 juin 2016, publié au Journal officiel du 5 juillet 2016, « Il est créé au ministère de l’intérieur (direction de la modernisation et de l’action territoriale) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC ayant pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d’expulsions locatives. » (art. 1)
Ce traitement automatisé de données à caractère personnel qui se fonde sur la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (...)
La liste des traitement automatisés de données à caractère personnel dont il n’est pas possible d’en connaître — pour tout public pas plus que pour quiconque qui n’en aurait pas l’autorisation — parce qu’ils intéressent « la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique » se recommence...
En vertu du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux textes réglementaires (...)
|
10
|
|
|
|
|
|
|
|