- Questions en surplomb du fichier des interdits de gérer Proposition de réflexion à partir du D. n° 2015-194, 19 févr. 2015, fichier national des interdits de gérer...

Le 21 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La partie réglementaire du Code de commerce s’enrichit d’un chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer qu’un décret n° 2015-194 du 19 février 2015 s’est attaché à établir et, conformément à la loi, à confier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application des articles L. 128-1 à L. 128-5 de ce code. Ce décret a ainsi omis de signifier la qualité juridique de la mission ainsi confiée, car « la tenue de ce fichier est une mission de service public (...)

Un label de redressement productif associant éducation et marché... D. n° 2014-1100, 29 sept. 2014, création du label ’campus des métiers et des qualifications’

Le 1er octobre 2014, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

D’abord conçus à l’attention des ’consommateurs’, notamment pour leur information sur les biens et produits qui leurs sont proposés comme pour leur sécurité à cet égard, les labels relèvent de politiques publiques spécifiques qui engrangent indicateurs et critères et s’appuient sur des classements diversifiés. « Ainsi un label public (ou un processus de certification) procure une information sur une ou plusieurs caractéristiques d’un produit, notamment quand le marché n’est pas capable de la fournir de (...)

Une ordonnance pour une réforme du droit des contrats ?!! Rapp. Com. mixte paritaire, 13 mai 2014, projet loi - modernisation/simplification du droit et des procédures - justice et affaires intérieures

Le 18 mai 2014, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La simplification du droit, la révision des codes, la modernisation du système juridique ne sont pas une œuvre simple. Elles s’avèrent d’autant plus complexes à réaliser que la méthode utilisée en la matière se voit de plus en plus contestée. La simplification du droit par ordonnances (de l’article 38 de la Constitution) ne semble plus devoir être acceptée sans réticences ... de la part des parlementaires, députés et sénateurs. Par exemple, le projet de loi relatif à la modernisation et à la (...)

Le programme parlementaire ’avant’ les opérations électorales de mars 2014 Communiqué Cons. ministres, 3 janv. 2014.

Le 7 janvier 2014, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Fin des vacances. Le Parlement reprend ses séances... Pour cette première session de 2014, le Gouvernement a, en le Conseil des ministres du 3 janvier 2014, assigné un programme chargé. La communication du programme de la session parlementaire, présentée par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a cependant rappelé que cette session qui s’ouvre donc ce 7 janvier 2014, sera suspendue dès le 28 février 2014 en raison des élections municipales des 23 et (...)

Des vocables inchangés entre CIMAP et RGPP 4eme CIMAP, relevé de décisions, 18 déc. 2013.

Le 18 décembre 2013, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

L’expression "service public" est de plus en plus instrumentalisée. A un tel point qu’elle ne signifie plus grand chose, sinon un prétexte pour tailler dans les dépenses publiques en l’associant, indument, aux politiques publiques. Cette parodie est à l’œuvre dans les projets lancés par le 4ème Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013. Il suffit de se pencher sur les formules employées dans le relevé de décisions pour le constater. La première (...)

Les services dits de ˮcoffre-fort numérique ou électroniqueˮ devant la CNIL Recommandation CNIL n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services de ˮcoffre-fort numérique ou électroniqueˮ destinés aux particuliers.

Le 10 octobre 2013, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de ˮcoffre-fort numérique ou électroniqueˮ destinés aux particuliers mérite d’être relevée tant elle concerne les relations aménagées à travers les circuits numériques. En effet, alors que l’outil de coffres-forts numériques ou électroniques relevait surtout des pratiques d’entreprises, de plus en plus d’individus y ont recours pour (...)

En hommage à Aimé Césaire, une résolution ... officielle. Résolution AN n° 1103, 24 juin 2013.

Le 24 juin 2013, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Une proposition de résolution en hommage à Aimé Césaire a été adoptée ce 24 juin 2013 par l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs de cette résolution, déposée pour célébrer le centenaire de la naissance de Aimé Césaire (le 26 juin 1913, à Basse-Pointe, en Martinique), réunit le poète solitaire et le député-maire. Homme de lettres, et homme d’action, homme de conviction et homme politique (maire de Fort de France de 1945 à 2001, député de la Martinique de 1945 à 1993), Aimé Césaire a « contribué à l’éveil de la (...)

- Epilogue d’une histoire de restitution "enTÊTanTE"... Arr. 21 déc. 2012, radiation - inventaire - biens des collections - musées de France.

Le 3 janvier 2013, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Un arrêté du 21 décembre 2012 portant radiation de l’inventaire de biens des collections des musées de France appartenant à l’État écrit le mot "fin" au générique d’un film à multiples rebondissements relatif aux ’têtes maories’ (toi moko). . Tout avait commencé... par la décision de la ville de Rouen de se défaire d’une tête en dépit des dispositions juridiques en vigueur. En effet, par délibération du 19 octobre 2007, la ville de Rouen ayant passé un accord avec le Musée Te Papa Tongarewa de (...)

Lustre des Illustres dans des maisons. Circ. n° 2012/016, 7 déc. 2012, Label - Maisons des Illustres.

Le 18 décembre 2012, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Le ministère de la Culture et de la Communication avait, dès 2011, institué un label : "Maisons des Illustres". La liste par région des Maisons des Illustres labellisées par le ministère permet ainsi de repérer les lieux dans lesquels des femmes et des hommes ’illustres’ ont vécu... longtemps. Parce que ces femmes et hommes « se sont illustrés dans l’histoire politique, sociale et culturelle de la France », il s’agit par ce label Maisons des Illustres, de conserver et de transmettre la mémoire de leur (...)

Droit d’auteur et oeuvre d’art en termes de "restauration". Article de Paul Nicoud sur Rue89 (3/9/2012) : "La restauration ratée..., une œuvre originale ?"

Le 4 septembre 2012, par ..., dans Culture(s) et droit(s)