Téléservice ou traitement automatisé de données à caractère personnel pour saisir l’administration par voie électronique ? D. n° 2016-685 , 27 mai 2016, téléservices - mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Le 29 mai 2016, par Geneviève Koubi,

Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique se présente comme « seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère administratif ».

L’extension de l’appellation « administration » proposée à l’article L. 100-3 du chapitre préliminaire du Code des relations du public avec l’administration [1] trouve là une de ses premières restrictions.

Toute latitude est désormais donnée aux services de l’État et aux établissements publics administratifs de l’État pour « créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique ».

Par ce décret du 27 mai 2016, il s’agit plus d’une extrapolation du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique que d’une application des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration qui évoquent un « droit de saisine par voie électronique » — alors même que ce droit peut se transformer en une obligation selon les termes de l’article L. 112-9 al. 3 : « Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice ».

Pourtant, dans sa délibération du 21 avril 2016, la CNIL estime « que le caractère facultatif de l’usage de l’usage de ces SVE devrait être clairement indiqué aux internautes, dès la page d’accueil du dispositif, de même que les modalités pratiques permettant d’effectuer une démarche analogue sans recourir à la SVE. Il serait également opportun de renvoyer l’usager vers les lieux de médiation numérique afin de lui permettre d’appréhender les modalités d’usage de l’outil de saisine électronique. A titre général, la commission rappelle que les traitements mis en œuvre à des fins de simplification des démarches des usagers doivent être limités aux données strictement nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives et, en particulier, que l’accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à une identification d’un usager. De même, elle estime que le développement de l’administration électronique ne passe pas nécessairement et ne doit pas conduire à la création d’un identifiant unique des administrés et que les traitements de données mis en œuvre dans ce cadre ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que l’accomplissement de la démarche initiée par l’usager. » [2]

A l’obligation née de l’affirmation administrative d’un droit pour les administrés de s’emparer des voies électroniques pour une demande donnée, s’ajouterait une obligation à l’adresse des services de créer le téléservice associé. La saisine d’une administration par voie électronique peut ainsi, comme le rappelle la CNIL dans cette délibération du 21 avril 201 , « être satisfaite par différents types de dispositifs qui peuvent recouvrir trois formes principales : la simple mise à disposition d’une adresse de messagerie électronique dédiée à recevoir les envois du public ; la création d’un formulaire de contact générique ou dédié, renseigné en ligne et transmis par un canal spécifique ; la mise en œuvre d’une téléprocédure dédiée à l’accomplissement de certaines démarches ». C’est ce dernier modèle dit de « téléprocédures » qui répond aux caractéristiques d’un téléservice.

La particularité de ce décret est donc encore et surtout de signifier directement, dès son article premier, que tout téléservice ainsi créé suppose la mise en œuvre de « traitements automatisés ». Selon ce même article, ce sont bien ces traitements automatisés de données à caractère personnel [3] qui « permettent aux usagers d’effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d’y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d’en obtenir une réponse par voie électronique ».

Dès lors, l’ensemble du décret ne concerne en final que ces traitements. Et outre les règles relatives à l’accès aux données à caractère personnel par les agents de ces services et établissements de l’État, doivent être particulièrement suivies les modalités envisagées de « la transmission des données recueillies lors de la réception d’une saisine par voie électronique vers les applications informatiques régulièrement mises en œuvre de leurs services compétents pour instruire cette demande », ce d’autant plus qu’il peut être procédé « à l’interconnexion des téléservices permettant la saisine par voie électronique avec de telles applications informatiques ».

Notes :

[1] On entend par « Administration : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ».

[2] Delib. n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

[3] Lesquelles sont listées à l’article 2 du décret.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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