Eté de Droit cri-TIC ... pensant déjà à la rentrée 2018-2019 !

Le 2 juillet 2018, par Geneviève Koubi,

Comment s’accorder un petit temps de repos durant l’été... alors que, telle que prévue par le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, cette session risque d’alourdir considérablement les composants juridiques - et, par là, d’accentuer la nécessité d’une rhétorique « critique » ?

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A l’attention du le citoyen lambda, le portail "vie-publique.fr" présente la liste des principaux textes à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 2018 :« - projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ; - projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ; - projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; - projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ; - projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; - projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie [1] ; - projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; - projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public ; - propositions de loi organique relatives à la lutte contre les fausses informations ; - proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ; - proposition de loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges. » Sans aucun doute, elle apparaît assez conséquente. Parmi ces textes, ceux qui captent l’attention sont surtout ceux relatifs à : une modification de la Constitution, à la transformation du droit des étrangers et à la restructuration des relations administratives...

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Du côté des universités, la rentrée ne sera guère facilitée...

Outre les effets à évaluer des procédures de Parcoursup, par-delà la question des frais universitaires qui s’amplifie, à l’exemple du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation [2] désormais dénommée « contribution de vie étudiante et de campus », il restera à gérer les retombées des mouvements de contestation, de ces frustrations générées par des discours si peu attentifs à la condition étudiante...

Ce, sans oublier, au regard du statut d’enseignant-chercheur et des missions de service public auxquelles ils sont astreints [3], l’obligation d’assurer des activités de « recherche » - et d’en produire les résultats – qu’il s’agisse de séminaires, de conférences, de colloques à organiser [4] ou auxquels participer... Nonobstant le fait qu’en ces disciplines juridiques, bien trop nombreux sont ceux/celles qui choisissent « cumuler » leur emploi public avec des fonctions privées (avocat, conseil ou consultant juridique, etc.) et prétendent user de ces dernières pour simuler des produits de recherches ... - dont on se demande alors de quelle manière elles pourraient être qualifiées « scientifiques » ! Les affres de la professionnalisation des cursus universitaires s’infiltrent donc dans les activités de recherche jusqu’à leur faire perdre leur fonctions essentielles, dont la forme « critique » en est l’axe principal [5] ....

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En attendant donc la fin du mois d’août, voire le milieu de ce mois, qui sonnera l’heure de la rentrée universitaire, qu’au moins chacun-e bénéficie d’un bel été.

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Notes :

[1] V. à ce propos, sur le site du GISTI : Projet de loi Collomb « Asile et Immigration ».

[2] Article créé par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (dite loi ORE) : « I.-Une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. / Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d’administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement. // II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. / Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1 du présent code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. / Lorsque l’étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n’est due que lors de la première inscription. // III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. // IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège. / Elle est liquidée et recouvrée par l’agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics. // V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I. / Un décret fixe, pour chaque catégorie d’établissements d’enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition. »

[3] V., V. Champeil-Desplats, E. Bourdier, S. Hennette Vauchez, S. Slama, « Mon "univer6T" va craquer », La Revue des droits de l’homme, n° 14, 2018.

[4] Ex. Colloque international : « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques ». 6 et 7 décembre 2018, Paris.

[5] Cf. art. L. 141-6 du Code de l’éducation : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Dernière mise à jour le :
2 juillet 2018
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