Relations entre pouvoirs publics et associations. Encore une circulaire ! Circ. 18 janvier 2010. conventions d’objectifs, simplification des démarches : procédures d’agrément
Le 24 janvier 2010, par Geneviève Koubi,
Au JO du 20 janvier 2010, a été publiée une longue circulaire [1], la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément.
Cette circulaire témoigne des modifications intervenues dans les rapports entre les pouvoirs publics et les associations depuis quelques années. L’historique des différentes circulaires concernant ce thème pourrait en rendre compte [2] car en dépit des annonces quant à une consolidation du dialogue entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, les termes de clarification et de « sécurisation des relations, notamment financières », entre pouvoirs publics et monde associatif laissent entrevoir de nouvelles dynamiques quant aux formes d’implication plus que d’intervention des associations dans la vie sociale.
La circulaire du 18 janvier 2010 prend prétexte « de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat » pour proposer des moyens de fixation du cadre juridique des relations entre les pouvoirs publics et les associations et pour recomposer les procédures d’agrément des associations en divers domaines. Ainsi a-t-elle pour objet de poser « un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle », qui deviendrait ainsi le cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations [3]. La technique de la contactualisation se répéte ; la "convention" (... de financement) qui serait élaborée, se trouverait liée à un formulaire spécifique dit « dossier de demande de subvention ». Toutefois, comme la circulaire le précise : « Le nouveau modèle de convention d’objectifs est accompagné d’un manuel d’utilisation, à l’usage des administrations et des associations, destiné à faciliter l’établissement du dossier de demande de subvention et la rédaction de la convention (annexe IV). »
Puisque, désormais, tout devrait être simple, il s’agit de mettre en place un tronc commun d’agrément comprenant trois critères lesquels sont détaillés dans l’annexe V : objet d’intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière [4] De ce fait, « chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur validation dans le Répertoire national des associations. La validation par un ministère de ces critères s’imposera à l’ensemble des autres administrations de l’Etat. Ainsi, une association ayant satisfait à ce socle commun n’aura plus à fournir ces éléments d’information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre agrément. » L’une des perspectives est donc l’institution d’une procédure dématérialisée de demande d’agrément...
Mais, plus sûrement, l’objectif est d’inciter les collectivités territoriales à suivre, en cette matière, l’exemple donné par l’Etat : « il convient également d’encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’utiliser ou à s’en inspirer, notamment lorsqu’elles financent des actions conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics. Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, adressera une circulaire aux préfets en ce sens. »
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Notes :
[1] Longue ? ... du fait des tableaux et annexes.
[2] Et peut-être y aurait-il là matière à réfléchir... pour un sujet de mémoire ou de thèse en droit administratif ?
[3] V. l’annexe II. « Le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannelles d’objectifs est remplacé par le modèle » donné en cet annexe II.
[4] Annexe V - extraits - : « Les critères formant le tronc commun d’agrément sont les suivants : 1. L’association répond à un objet d’intérêt général : ― l’association ne défend pas des intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres ; ― l’association doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ; ― l’association doit poursuivre une activité non lucrative, avoir une gestion désintéressée (être gérée et dirigée à titre bénévole), ne procurer aucun avantage exorbitant à ses membres et ne pas agir pour un cercle restreint ; ― l’association doit faire preuve de sa capacité à travailler en réseau avec d’autres partenaires, notamment associatifs. 2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique : ― réunion régulière des instances ; ― renouvellement régulier des instances dirigeantes ; ― assemblée générale accessible avec voix délibérative à tous les membres tels que définis dans les statuts, ou à leurs représentants de structures locales ; ― l’assemblée générale élit les membres de l’instance dirigeante ;― pour les documents sur lesquels ils seront amenés à se prononcer, les membres devront en disposer suffisamment à l’avance par tout moyen (courrier, internet, consultation sur place...) précisé dans le règlement intérieur ou les statuts ; ― les modalités de déroulement des différents votes devront être précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. 3. L’association respecte la transparence financière : ― les comptes doivent être accessibles à tous les membres ; ― les comptes sont publiés au Journal officiel ou adressés annuellement à toutes les administrations avec lesquelles l’association a des relations financières, administratives (cf. agrément...) ; dans le cas d’une publication au Journal officiel, l’association se bornera à donner la date de cette publication ; ― la pérennité de l’association ne doit pas dépendre exclusivement d’un même financeur. La proportion des fonds publics ne doit pas être de nature à qualifier l’association d’association para-administrative.... »