dimanche 1er juillet 2018

Toujours tardives ces mises en ligne des circulaires ....

Vraiment, faut-il penser que le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires n’a plus aucune valeur juridique ? Il prévoyait qu’à partir du 1er mai 2009, une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site www....circulaires.gouv.fr « n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. »

La publication de la circulaire du 19 janvier 1993 relative aux rôle et missions du médecin conseiller technique du recteur à l’égard des personnels sur le site www....circulaires.gouv.fr au 29 juin 2018 ferait-elle en sorte de lui attribuer une "remise en vigueur" ? Ou bien doit-on estimer que dans la mesure où elle avait été publiée au Bulletin ministériel (BOEN) en 1993 - donc avant que les technologies interfèrent pour une mise en ligne - elle a toujours été considérée comme valide ?

Quels sont donc les textes applicables en la matière ? Si certaines des dispositions du décret du 8 décembre 2008 ont été reprises dans le Code des relations entre le public et l’administration, la précision quant la date du 1er mai 2009 ne l’a pas été. Mais cela ne signifie pas que cette mention n’est plus applicable ! Elle n’a pas été abrogée. De même, relevant du même article du décret, l’article 2, la formulation suivante ne l’a pas été non plus : « Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er. »

Dès lors, la question de la validité de toutes ces circulaires mises en ligne bien tardivement reste posée...

...

 [1]

Notes :

[1] V. sur ce même thème, des brèves : publications tardives 4..., 3... ; 2... ; 1... ; des articles : ...mise en ligne tardive des circulaires, instructions et notes de service ; ... à la recherche des circulaires....

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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