mercredi 4 juillet 2018

Distinguer "mesure nominative" et "acte individuel" ou la méconnaissance du droit affichée dans le Journal officiel

Encore une fois, cette fois-ci au Journal officiel du 4 juillet 2018, un décret portant changement de noms se trouve placé dans la rubrique des "mesures nominatives", au titre du ministère de la justice !

La liste de ces mesures commence ainsi pour ce ministère : « 36 Décret du 1er juillet 2018 portant nomination (Conseil d’Etat) / 37 Décret du 2 juillet 2018 portant changements de noms (Accès protégé) / 38 Arrêté du 26 juin 2018 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) / 39 Arrêté du 27 juin 2018 portant fin de fonctions d’un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d’Etat) / 40 Arrêté du 27 juin 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) / ... »

Soit il s’agirait de classer dans cette rubrique tous les actes individuels ou collectifs, quelle que soit leur incidence en matière administrative, mais dans ce cas la mention "mesure nominative" n’est pas appropriée.

Soit ce classement révèle une méconnaissance profonde du droit administratif et du régime juridique des actes administratifs unilatéraux, ce qui ferait douter d’une certaine compétence pour ranger les textes dans les cases préformatées...

Soit l’idée est de procéder délibérément à une confusion entre mesure nominative et acte individuel, ce qui est une des marques d’un passage à un régime autoritaire...

Ce dernier cas de figure est donc des plus préoccupants !

L’inconvénient que créent ces modifications souterraines d’une présentation des textes au Journal officiel est de susciter des interrogations non quant à la connaissance du droit mais plutôt quant à la mise à distance des concepts et des principes juridiques fondamentaux.

Ne restera à terme qu’une bouillie du droit ! Et seuls s’en serviront les despotes ...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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