jeudi 4 avril 2019

Interdiction administrative de manifester censurée, interdiction judiciaire de manifester admise

Enfin, le Conseil constitutionnel admettrait qu’existe une liberté de manifestation... Mais il ne le fait pas tout à fait en ces termes, il la considère plutôt sous la formule de « droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Saisi par le Président de la République, des députés et des sénateurs notamment à propos des articles 2, 3 et 6 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, le Conseil constitutionnel a rendu, ce 3 avril 2019, sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.

Il a signifié qu’il « appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions. ». Ajoutant alors, en se référant au « principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789 », qu’il est nécessaire de fixer « le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis », ceci tant « pour exclure l’arbitraire dans le prononcé des peines » que « pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infractions ».

Il admet que des agents de police judiciaire procèdent, « sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. » Notant ainsi que « ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées » ... dans le but de signifier que de telles mesures n’ont« pas porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée. ».

En vérité, ce que retiendront la plupart des juristes se résume à une seule déclaration de non-conformité à la constitution. Celle qui concerne l’article 3. Sur ce point, un article L. 211-4-1 du Code de la sécurité intérieure avait pour objet de permettre à l’autorité administrative « d’interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique » et, « dans certains cas, d’interdire à une personne de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois ». Dès lors, il relève que « ces dispositions confèrent ainsi à l’administration le pouvoir de priver une personne de son droit d’expression collective des idées et des opinions ». C’est alors le point 23 qui concentrera l’analyse : « Or, la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public nécessaire au prononcé de l’interdiction de manifester doit résulter, selon les dispositions contestées, soit d’un “acte violent” soit d’“agissements” commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens. Ainsi, le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation. Il n’a pas davantage imposé que la manifestation visée par l’interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l’interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences. Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d’une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction. » Jusqu’à relever au point 26 que, « compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 3 est contraire à la Constitution. » Ceci ne l’empêche pas d’admettre que soient prononcées des interdictions de manifester... par le juge judiciaire.

Le Conseil constitutionnel confirme que puisse être puni « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. » Se protéger des gaz lacrymogènes ne serait-il pas un motif légitime ?

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On retiendra par ailleurs que le Conseil constitutionnel a affirmé qu’« aucune disposition constitutionnelle n’impose au Gouvernement de rendre public l’avis qu’il sollicite du Conseil d’État sur l’un de ses projets d’amendement. » Il est alors possible de souhaiter que le Conseil d’État soit mis à même de décider seul de la publication d’un tel avis.

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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