vendredi 3 février 2012

Etat de l’état civil sous label COMEDEC

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Note n° DGP/SIAF/2012/002, 16 janv. 2012 - information sur décret et arrêté "état civil".

Une note d’information DGP/SIAF/2012/002 du 16 janvier 2012 relative au décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil et à l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil a été émise à l’attention des "Mesdames et Messieurs les directeurs des services départementaux d’archives".

En effet, le décret n°2011-167 du 10 février 2011 a institué « une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil. » Ainsi,les citoyens qui doivent produire un acte d’état civil verraient les démarches administratives à accomplir quelque peu ’simplifiées". L’idée est de dispenser les usagers de l’obligation de produire ces actes à chaque fois « en permettant directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers » par voie électronique. » La plate-forme "mon.service-public.fr" est là visée [1]. Cependant, comme il s’agit, au vu de ce décret, de lutter contre la fraude à l’identité, quelques restrictions sont énoncées. La note d’information du 16 janvier 2012 décrit la procédure telle qu’elle ressort de l’article 13-4 du décret : « l’officier d’état civil saisi vérifie la conformité des informations reçues à celles contenues dans l’acte d’état civil qu’il détient. Il peut, le cas échéant, les compléter ou les rectifier dans les limites de la demande qui lui est adressée (…). Il atteste, par l’apposition de sa signature manuscrite ou électronique qualifiée selon le type d’échanges retenu, de la conformité des informations vérifiées à celles contenues dans l’acte d’état civil »

L’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil « définit les caractéristiques techniques de cette procédure de communication électronique des données d’état civil. Celle-ci est réalisée via une plateforme nommée COMEDEC (communication électronique des données de l’état civil), exploitée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et conforme au référentiel général d’interopérabilité (RGI). Cette plateforme assure le routage des informations de l’organisme demandeur vers la mairie concernée. » [2]. Cependant, les modifications font que désormais « la conservation de la preuve est ... à la charge du demandeur qui fixera lui-même la durée de conservation de cette preuve en fonction de l’utilisation qui est faite des données demandées (par exemple, dans le cadre d’un acte notarié, cette preuve sera conservée 100 ans). En cas de perte de la preuve de signature par le demandeur, il deviendrait alors impossible pour celui-ci de connaitre le nom de l’officier d’état civil qui a signé les données envoyées. »

Ces quelques innovations reflètent encore une fois la logique du renversement des charges et des obligations, l’Etat cherchant toujours à alléger ses propres tâches à travers les processus de dématérialisation même si les collectivités territoriales concernées n’ont pas de compétences propres en la matière. De fait, l’état civil relève des compétences de l’Etat. Ces inventions ne sont donc pas dépourvues de conséquences pour les communes qui en assument les charges principales. La note du 16 janvier 2012 les préfigurent mais, dans ce qu’elle présente en un simple paragraphe, on devine les difficultés à venir...

En effet, « les éditeurs de logiciels des métiers de l’état civil vont être amenés à évoluer. Pour les communes ne disposant pas d’un système de gestion informatisée des actes d’état civil, l’officier d’état civil fera la vérification sur les registres papier et répondra à la demande de vérification manuellement. En revanche, pour les communes disposant d’un tel système et d’actes indexés, la connexion entre les systèmes et la recherche des informations se feront de façon automatisée et l’officier d’état civil n’aura qu’à apposer sa signature électronique. » Mais, comme l’application repose en un premier temps "sur le volontariat des communes", « l’évolution va ... être progressive et l’enjeu variable d’une commune à une autre, en particulier selon la taille de la commune et le nombre de demande qu’elle reçoit. Dans un premier temps, ces échanges vont principalement concerner les actes de naissance, mais à terme tous les types d’actes d’état civil sont bien entendu concernés » ... — ainsi que, d’ici quelques temps, toutes les communes !!

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Notes :

[1] ... ne serait-ce que parce qu’elle répondrait aux « conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire. » V. les dispositions de l’art. 13-5 du décret.

[2] V. Gk, « COMEDEC. La garantie des échanges de données d’état civil ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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