mercredi 25 avril 2012

RSA : orientation... suspension... radiation !

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Note, 18 avril 2012, application D. n°2012-294, 1er mars 2012 procédures d’orientation, de suspension, radiation bénéficiaires RSA

Le décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) a fait que les conditions de l’attribution et du maintien du RSA sont de plus en plus serrées...

Une "note d’information" n° DGCS/SD1C/2012/167 du 18 avril 2012 précisant les modalités d’application du décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, mise en ligne ce 24 avril 2012, vient ainsi en détailler les éléments les plus "sanctionnateurs" [1].

Que cette note soit classée dans la catégorie : "Interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière", laisse-t-il entendre les risques de déviation ou de dérivation ?

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L’enjeu du décret comme de la circulaire est de bien "encadrer" les bénéficiaires du RSA dans l’espoir de limiter les dépenses que ce revenu génère, l’argent passant donc avant l’humain.

La philosophie générale du décret qu’il s’agit par cette note du 18 avril 2012 d’appliquer est ainsi résumée :« Ce texte encadre désormais les différentes étapes de la procédure d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis à l’obligation d’effectuer les démarches d’insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l’obligation d’effectuer ces démarches et modifie les dispositions antérieures. Il clarifie les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu’au terme de la procédure graduée de suspension. »

Cette mise en perspective des modalités de suivi des bénéficiaires du RSA se joue sur la rhétorique des "droits et devoirs" auxquels ils sont astreints, - le mot "droits" en cette formule s’apparentant plus sûrement à des obligations.

Si « dans le délai de deux mois susmentionné, le bénéficiaire a fait obstacle, sans motif légitime, à la décision d’orientation », il est orienté par défaut vers une autorité ou un organisme compétent en matière d’insertion sociale : ceci est retraduit par l’expression "orientation sociale par défaut".

Faire obstacle sans motif légitime à une "décision" d’orientation, - décision dont on doute souvent du bien-fondé vu les horizons bouchés par les logiques de marché dans l’offre d’emploi -, est une des raisons pour envisager, du côté de l’administration, la suspension du versement de l’allocation.

Cette suspension, d’abord temporaire, partielle, est suivie d’une lourde sanction en cas de "nouveau manquement" : si le bénéficiaire ne s’est toujours pas conformé à ses obligations, il perd son droit au RSA et est radié de la liste des bénéficiaires... Ainsi, comme le signifie la note du 18 avril 2012, en le présentant comme un ’progrès’ : « Désormais la radiation ne peut intervenir qu’à l’issue d’un second niveau de sanction et si le bénéficiaire ne s’est pas conformé à ses obligations. »

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Il s’agit d’une note émanant du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale...

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Notes :

[1] Mot inventé...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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