mercredi 2 avril 2008

Révision constitutionnelle : quel rééquilibrage des institutions ?

La Faculté de droit et de science politique de l’Université de Versailles organise le lundi 14 avril 2008 à l’Assemblée nationale un après-midi d’étude sur : La prochaine révision de la Constitution sur les institutions. Quelles attentes ? L’inscription est obligatoire.

Le sujet est sensible. Il l’est d’autant plus que « le Conseil constitutionnel ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » [1].

Le Président de la République avait adressé, le 12 novembre 2007, une lettre d’orientation au Premier ministre pour ce qui concernait la réforme des institutions. Les choix exposés reprenaient quelques-unes des conclusions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (prés. E. Balladur) : « Une Ve République plus démocratique ». Ces choix ont été pour la plupart repris par le Premier ministre comme sa communication au Conseil des ministres, le 19 mars 2008, le laissait entendre. La réforme des institutions actuellement envisagée n’est pas encore mise en débat. L’avant-projet de loi constitutionnelle a été transmis au Conseil d’Etat par le gouvernement ; il pourrait être présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008.

Les quelques informations qui filtrent dans les médias à propos du texte de l’avant-projet insistent surtout sur les prérogatives du Parlement. Seraient proposés : un partage de l’ordre du jour des assemblées entre le gouvernement et le Parlement [2] ; une limitation du recours à la procédure de l’article 49-3 de la Constitution ; un droit de regard du Parlement sur les nominations les plus importantes ; le renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne [3].

D’autres dispositions seraient aussi envisagées ; parmi elles : • La limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs à « deux » [4] semble avoir pour but de contrebalancer une innovation problématique : l’insertion dans la Constitution d’un « droit de message du président de la République au Parlement » [5]. • Un Défenseur des droits des citoyens serait aussi nommé [6] aux fins de supprimer les autorités administratives indépendantes s’intéressant particulièrement aux droits de l’homme et du citoyen existantes [7] ; il serait toutefois habilité à saisir le Conseil constitutionnel. • La composition du Conseil supérieur de la magistrature serait modifiée. • Est aussi remise à l’ordre du jour l’idée d’une exception d’inconstitutionnalité que le Comité consultatif pour la révision de la Constitution (dit Comité Vedel) avait reformulée en 1993 [8]. Cette exception d’inconstitutionnalité permettrait aux citoyens de porter devant le Conseil constitutionnel certains recours contentieux mettant en cause la conformité des lois promulguées à la Constitution au regard des droits fondamentaux. • La compétence du Conseil économique et social s’ouvrirait sur les questions environnementales ; le CES pourrait être, le cas échéant, saisi par voie de pétition [9], etc.

Les critiques éventuelles ne peuvent être que bancales en l’absence d’informations fiables... Les réflexions seront les plus abouties le 14 avril 2008 à l’Assemblée nationale, où universitaires et personnalités politiques – dont trois membres du ‘Comité Balladur’ – débattront, avant la soumission du projet de loi aux assemblées, des attentes de cette 24e révision de la Constitution de la Ve République.

Notes :

[1] Cons. const. Décision n° 2003-469 du 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, JO 29 mars 2003, p. 5570.

[2] Ce qui parait plus que dérisoire au vu de la fusion organisée entre « majorité parlementaire » et « majorité présidentielle »…

[3] Au risque d’exclure tout référendum en la matière.

[4] Il n’est pas sûr que le système en vigueur aux Etats-Unis soit là la principale référence. L’attention pourrait se tourner vers les textes constitutionnels de certains pays africains trop souvent revisités pour assurer le maintien au pouvoir de ceux qui y sont déjà depuis plus de deux mandats…

[5] Ceci est contestable au regard du principe de la séparation des pouvoirs et défait de toute pertinence toute référence aux rapports institués entre Président et Congrès aux Etats-Unis.

[6] Conçu à partir du modèle espagnol.

[7] Le Comité sur la modernisation des institutions avait estimé nécessaire de rassembler les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) entre les mains d’une seule autorité.

[8] V. sur ce point, le projet de loi constitutionnelle n°1203 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 1990.

[9] Faudrait-il encore qu’il dispose d’un pouvoir de ‘proposition’ auprès du Parlement ou à l’adresse du Gouvernement...

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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