jeudi 3 avril 2008

MIVILUDES : le rapport 2007 est arrivé…

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Rapport 2007 MILIVUDES

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 [1] et dont le maintien reste incertain, a rendu son rapport annuel pour 2007 (236 p.).

L’article 1er du décret du 28 novembre 2002 détermine les principales attributions de la MIVILUDES. Elle est chargée : « 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; /2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ; /3° De développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; /4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ; /5° D’informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en oeuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ; /6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international ».

Malgré les critiques qu’elle a rencontrées, la MILIVUDES a poursuivi ses activités et a remis au Premier ministre son rapport pour 2007, le 2 avril 2008 [2]. Selon la présentation donnée de ce rapport 2007 sur le site de la Documentation française, les secteurs de la santé et de l’entreprise ont encore retenu l’attention ; ont aussi été pointés « les risques associés à certaines techniques de vente et de coaching [3] » ; il est également annoncé que le rapport 2007 a tenu compte des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur « les mineurs, victimes des sectes » et de leurs mises en oeuvre.

Cette commission, créée en juin 2006 [4], avait, en effet, en 2006, mené une étude sur les dommages susceptibles d’être portés à la santé morale ou physique des mineurs face aux et dans les sectes. Le rapport (n° 3507) qui en ressortit, adopté le 12 décembre 2006, alignait un ensemble de propositions [5] qui touchait à tous les domaines (l’éducation [6], la santé [7], la justice [8], etc.). Certaines de ces propositions s’engageaient sur des terrains sensibles comme, par exemple, celui des libertés publiques [9]. Et étaient envisagés des modules de formation professionnelle continue à destination des magistrats et des avocats comme des actions de sensibilisation aux risques des dérives sectaires pour les agents du ministère des affaires étrangères en poste à l’étranger. L’objectif était alors de conforter l’action de la MIVILUDES et de faire participer le Défenseur des enfants à la lutte contre les dérives sectaires… Ces dernières observations ont-elles été entendues ?

Notes :

[1] JO 29 novembre 2002.

[2] Le rapport est consultable sur le site de la MILIVUDES.

[3] NB : le terme officiel, non utilisé ici, et pourtant à utiliser en français dans les services administratifs est mentorat.

[4] V. le texte de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs sur le site de l’Assemblée nationale.

[5] dont certaines ont été validées juridiquement mais, parfois, suivant d’autres problématiques.

[6] notamment en ce qui concerne les régimes de l’instruction à domicile, de l’enseignement à distance et de soutien scolaire.

[7] de l’obligation d’un contrôle médical annuel aux régimes de sanction des refus parentaux de vaccination de leurs enfants en passant par le contrôle du titre de psychothérapeute...

[8] en harmonisant la politique des pouvoirs publics relative aux agréments des assistants familiaux et des adoptants, en sanctionnant l’enfermement civile et social du mineur et en luttant contre le prosélytisme des mouvements à caractère sectaire.

[9] renforcement de la législation sur les publications destinées à la jeunesse, protection contre les dérives dues échanges électroniques…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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