mardi 8 avril 2008

Question orale avec débat : "malades en fin de vie" – Sénat, 8 avril 2008

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Malades en fin de vie (Question orale avec débat - Sénat)

Le Sénat a achevé, mardi 8 avril 2008, le débat en séance publique, d’une question orale de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’aide aux malades en fin de vie (site du Sénat).

Question orale avec débat n° 0017A de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - SOC) publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 – p. 641. Aide aux malades en fin de vie.

Texte de la question : "M. Jean-Pierre Godefroy demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur la question des malades en fin de vie. Plusieurs cas récents mettent aujourd’hui en lumière les lacunes de la loi n° 2005-370 votée le 22 avril 2005. Certes, en s’inscrivant dans le prolongement de la loi n° 1999-477 du 9 juin 1999 garantissant à tous l’accès aux soins palliatifs et de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, elle a confirmé la prohibition de l’acharnement thérapeutique et légalisé le double effet. Mais en instaurant un droit « au laisser mourir » qui peut répondre aux situations de malades en fin de vie, elle a volontairement exclu la question « de l’aide active à mourir ». Comme l’avait déjà proposé le groupe socialiste du Sénat en 2005, il semble aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin vers la reconnaissance d’une exception d’euthanasie qui permettrait de gérer les cas exceptionnels pour lesquels les soins palliatifs ne peuvent apporter la solution."

Lire en son intégralité le compte rendu des débats du 8 avril apportera plus que l’exposition de quelques morceaux choisis des différentes interventions tant la notion d’euthanasie, marquée par de trop lourdes leçons d’histoire, demeure indéniablement difficile à appréhender sereinement en France. Mais ainsi que le rappelle l’auteur de la question, elle « est difficile à aborder parce qu’elle fait appel à des convictions morales ou religieuses ; il me semble néanmoins que, dans un pays laïc, la morale religieuse, fort respectable au demeurant, ne saurait empêcher de légiférer ». François Autain, participant au débat, répond indirectement et de manière nuancée à cette objection : « Compte tenu de la diversité des convictions religieuses et philosophiques dans notre pays, il serait certes vain d’espérer un jour un consensus moral sur l’euthanasie. C’est pourquoi il nous faut rechercher les principes moraux minimaux susceptibles de recueillir l’agrément du plus grand nombre, afin que personne ne puisse se voir imposer des actes contraires à ses propres valeurs. ».

En quelques phrases, au-delà des réticences exprimées par certains (3.), les données d’un débat pour faire évoluer une loi de peu d’efficacité pourraient pourtant être disposées entre « droit au suicide, assisté ou non » (1.) et régulation d’un droit à mourir suivant les indications d’une « haute autorité » à créer (2.).

1./

Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question - …. « Le débat sur la question de la fin de vie met en cause deux principes fondamentaux qui peuvent sembler contradictoires : le respect de la vie d’une part, le respect de la dignité et de la liberté de l’homme d’autre part. Il est interdit de donner la mort : tel est l’impératif éthique, social et politique. Mais, au nom de la liberté, tout homme doit avoir l’assurance qu’il pourra vivre sa mort conformément à ses choix. » (…/…) « au lieu de demander à des tierces personnes (médecins, soignants, proches), ce qui est permis ou défendu en matière de lutte contre la douleur, d’acceptation ou de refus de traitement et d’euthanasie, il faut faire de la personne concernée le centre de gravité de tout le système. Le droit des êtres humains sur la fin de leur vie devrait être absolu. La vie n’appartient ni aux médecins, ni aux philosophes, ni aux procureurs, ni aux juges, ni aux hommes de religion, ni aux techniciens de machines destinées à maintenir artificiellement en vie des patients dont seule la volonté devrait être prise en compte. (…) Il s’agit de trancher la seule question qui compte, c’est-à-dire celle du respect et de la liberté de choix et du droit à l’autodétermination de la personne humaine » [1].

2./

Nicolas About, président de la commission des affaires sociales – « Mais il est un troisième cas que la loi ne règle pas : je veux parler des personnes qui se retrouvent, jeunes ou moins jeunes, en situation de très grande dépendance, à la suite d’un accident ou d’une maladie invalidante qui les prive de toutes leurs facultés physiques pour se déplacer, bouger, communiquer. (…) Il ne s’agit pas de personnes en fin de vie qui n’ont pas la faculté physique de mettre fin à leur existence. Être privé de toute possibilité de mouvement, être aveugle, bref, être quasi emmuré vivant et rencontrer une extrême difficulté à communiquer avec autrui ; être jeune, avec un coeur suffisamment solide pour avoir devant soi la perspective de nombreuses années de vie dans cette situation-là, sans issue possible : il y a dans cet appel à mourir, répété, conscient, responsable, une voix qu’il nous faut entendre. Là encore, il ne peut y avoir de généralisation possible (…/…) Demander le droit à mourir, n’est-ce pas alors une tentative de donner un ultime sens à la vie ? (…) Ce n’est pas la dépendance qui, en soi, est insupportable. Ce qui est insupportable, c’est la perte de tout contrôle sur son existence. (…/…) … je me demande si l’on ne pourrait pas envisager la création d’une instance, une sorte de Haute autorité qui disposerait de tous les moyens afin de veiller, par la contrainte s’il le faut, à ce que l’ensemble des aides humaines, techniques, financières, médicales, psychologiques soient apportées au demandeur, pour soulager son existence. En contrepartie, cette Haute autorité se verrait aussi confier le droit, dans les cas extrêmes, et pour répondre à la volonté réaffirmée de la personne, de lever à l’avance au nom du peuple français, - cela me semble essentiel tant c’est une décision qui implique l’ensemble de la société - les poursuites pénales contre ceux qui l’aideraient à mourir… ».

3./

Sylvie Desmarescaux – « … en 2005 (…) le choix avait été fait de ne pas modifier le code pénal pour ne pas banaliser « l’autorisation de tuer », et de ne toucher qu’au seul code de la santé publique : entre le fait de donner la mort et celui de ne pas l’empêcher, il est une différence éthique fondamentale, qui mérite d’être maintenue. (…/…) je reste convaincue que la réponse est ailleurs, dans l’accompagnement et le soutien au malade : lui prodiguer des traitements sans obstination déraisonnable, lui administrer tous les soins adaptés, se tenir à ses côtés.(…/…) Mais ne le nions pas : les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés en France et, de ce fait, de profondes inégalités subsistent dans l’accès aux soins. (…) Or la démarche palliative doit être considérée comme une véritable démarche médicale. Pour faire face aux situations douloureuses, il faut créer de nouvelles unités ; mais il faut aussi que tout le personnel médical soit formé à la culture des soins palliatifs... ».

Notes :

[1] ayant fait état de l’insuffisance des soins palliatifs, une précision : « il ne s’agit pas dépénaliser l’euthanasie, mais d’encadrer et de soumettre à des conditions précises une aide active à mourir, une aide prodiguée par un médecin, dans une procédure collégiale et avec le consentement clair, libre et réitéré de la personne. Les personnes en état de dépendance totale doivent faire appel à un tiers pour chacun des actes de la vie quotidienne mais elles ne le peuvent pas pour mettre fin à leurs jours. (…) le suicide n’est pas un droit mais une liberté. Une liberté qu’on leur refuse, en ajoutant la souffrance à la souffrance par une dernière discrimination ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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