mardi 15 avril 2008

Le juge administratif devant les restrictions à l’exercice du droit d’asile

Le Conseil d’État a, par une ordonnance du 1er avril 2008, rejeté la requête de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et celle du Groupe d’information et de soutien des immigrés(GISTI) à propos de la demande de suspension de l’exécution d’abord de l’arrêté du 15 janvier 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l’immigration... fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire, ensuite de l’arrêté du 1er février 2008 des mêmes à propos des exceptions à cette obligation ajoutées (art. 3 : « les Russes provenant d’un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte »).

Le Conseil d’État a relevé que « l’exigence de disposer d’un visa de transit aéroportuaire, délivré par les autorités consulaires, peut être imposée à certains étrangers qui, à l’occasion d’une escale ou d’un transfert entre deux tronçons d’un vol international, transitent par la zone internationale d’un aéroport situé sur le territoire national ». Dès lors, il a estimé que « sans porter par elle-même aucune atteinte au droit fondamental qu’est le droit d’asile, l’obligation de disposer d’un visa de transit aéroportuaire répond à des nécessités d’ordre public tenant à éviter, à l’occasion d’une escale ou d’un changement d’avion, des afflux incontrôlés de personnes qui demanderaient l’admission sur le territoire au titre de l’asile ». Il a retenu l’argumentation des ministres selon laquelle « les mesures prévues par l’arrêté du 1er février 2008 ont pour objet de lutter contre des filières organisées de transit par la France en vue de solliciter l’asile ».

Néanmoins, le Conseil d’État a souligné dans cette ordonnance, ce qu’il fait rarement dans cette matière, que dans la mesure où il statuera sur la légalité de ces arrêtés dans quelque mois « l’appréciation globale et objective de l’urgence à laquelle il incombe au juge des référés de procéder, (…) ne [lui] permet pas de regarder la condition d’urgence comme remplie » : CE Ord., 1er avril 2008, ANAFE, GISTI req. 313711.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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Pr. Geneviève Koubi

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