TDEX. Un fichier de plus pour les opérations judiciaires et pénitentiaires Arr. 11 déc. 2017, création, traitement de données à caractère personnel, défèrements et extractions judiciaires

Le 15 décembre 2017, par Geneviève Koubi,

On ne compte plus le nombre de fichiers institués dans les sphères judiciaires et pénitentiaires.

Un nouvel arrêté en date du 11 décembre 2017 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé ’TDEX’. La mise en œuvre de ce traitement par la direction des services judiciaires se réalise au sein des tribunaux de grande instance et des cours d’appel. Aux termes de l’article 1, « ce traitement a pour finalité la gestion de l’activité de défèrements et d’extractions judiciaires d’une juridiction. / Il permet l’exploitation des données et informations à des fins statistiques. »

Les données enregistrées rappellent celles déjà recueillies dans d’autres fichiers.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans un avis n° 2017-267 du 5 octobre 2017 sur le projet d’arrêté, relève alors que « le périmètre du traitement TDEX est plus large que celui des traitements GIDEP, dans la mesure où il permet la gestion des défèrements mais également des extractions. » Elle signale que « les traitements GIDEP sont destinés aux personnels chargés de l’encadrement et de la surveillance des personnes déférées ou gardées à vue dans les dépôts des palais de justice, qui relèvent du ministère de l’intérieur » et ainsi légitime le traitement TDEX en tant qu’il « a quant à lui vocation à permettre aux magistrats de s’assurer du suivi de ces mesures et à assurer une circulation fluide de l’information entre les différents acteurs intervenant lors des défèrements et extractions (avocats, associations d’aide aux victimes, enquêteurs de personnalité). »

Cependant, comme il s’agit de personnes faisant l’objet d’un défèrement ou d’une extraction, quelques données supplémentaires doivent être relevées. L’article 2, 2 en fait état.

Dans la mesure où le traitement doit permettre la gestion des mesures de contrainte nécessaires à l’exercice des poursuites et à la comparution des personnes devant les juridictions, sont enregistrés « pour les personnes faisant l’objet d’un défèrement : – informations en rapport avec les services d’enquête : nom et coordonnées du service d’enquête saisi, durée de la garde-à-vue, date et heure de la levée de la garde-à-vue, lieu de déroulement de la garde-à-vue, dossier de la procédure d’enquête, numéro de procès-verbal ; – informations relatives aux infractions : nature des faits, qualification juridique de l’infraction, orientation décidée par le ministère public, numéro de parquet ; – avis et diligences à accomplir auprès des intervenants, notamment de la Caisse primaire d’assurance maladie, de l’Agent judiciaire de l’Etat, de l’enquêteur de personnalité, du représentant légal, de la ou des victimes, du service éducatif ; – informations relatives à la retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés : date et heure d’arrivée, numéro de cellule, liste des effets personnels remis à l’arrivée, exercice des droits prévus à l’article 803-3 alinéa 4 du code de procédure pénale (heure des repas, avis d’une personne visée par l’article 63-2, examen par un médecin, entretien avec un avocat, heure et nature des mouvements, date et heure de départ, destination) ; – nom et qualité du magistrat à l’initiative du défèrement. » L’objectif est, ainsi que le note la CNIL dans son avis du 5 octobre 2017, de permettre aux magistrats, « de s’assurer de la réalisation effective [des] démarches » préalables au défèrement, le non-respect de celles-ci pouvant « être sanctionné d’une nullité ». Ce sont des obligations imposées par le CPP.

Lorsqu’il s’agit de présenter devant un magistrat une personne retenue ou détenue dans les établissements pénitentiaires, c’est-à-dire « pour les personnes faisant l’objet d’une extraction judiciaire sont enregistrées des informations plus classiques : « – situation pénale : prévenu ou condamné, date de fin de peine ; – lieu de détention ; – qualité de l’escorte (pénitentiaire, police, gendarmerie) ; – nom et qualité du magistrat requérant (date de la réquisition). »

Sont ainsi visés plus particulièrement « le pointage (suivi des mouvements entre le dépôt et ses convocations), l’écrou (enregistrement des renseignements relatifs à la procédure judiciaire) et la fouille (inventaire des effets personnels) de la personne concernée ».

.

Par ailleurs, afin de ne pas user de l’expression « dans la limite du besoin d’en connaître », sans doute trop large et trop vague, en ce domaine, c’est « pour des raisons strictement nécessaires à l’exercice de leurs attributions et dans la limite de l’arrondissement judiciaire » que certaines personnes ou catégories de personnes « peuvent directement accéder aux données enregistrées ».

Ce sont : « – les magistrats ; – les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l’article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ; – les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ; – les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire, affectés au dépôt ; – le représentant de l’association d’aide aux victimes ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel, sur autorisation du procureur de la République ; – les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41 alinéa 7 et 81 alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale. »

La CNIL retient alors que « des restrictions seront mises en œuvre, afin de garantir que les personnels habilités accèdent aux seules données nécessaires à l’exercice de leurs missions. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

Dans la même rubrique

Citer H. Marcuse pour dire les droits de l’homme
Les mirages de l’interdiction d’un référentiel ethno-racial…
Lutter contre la traite des êtres humains...
Distinguer entre droits individuels et droits collectifs
Droit et droit de résistance à l’oppression (I)
Droit de résistance à l’oppression et droit à l’insurrection (II)
Dans un monde où rien n’échappe à l’œil de la machine…
Droit de résistance à l’oppression et désobéissance civique (III)
La lettre annexée : retour à l’antienne de la « diversité »
Des droits sociaux dans une société mondialisée
Supprimer le mot « électronique » et ne pas écrire « biométrique »
Les droits des peuples face à la mondialisation
Pour un emploi, des "devoirs" plus que des "droits "
Droits de l’homme Recoins constitutionnels : le « Défenseur des droits »
Droits de l’homme Refondation des modes de nomination à la CNCDH
Le fichage des enfants continue...
Comprendre plus qu’apprendre la désobéissance...
Droit des étrangers Le critère de l’assiduité à la formation pour l’obtention du visa
La protection des données personnelles sous Hadopi
Sous l’habit du voyageur
Le retrait d’Edvige
L’évaluation du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République
Les fichiers de police en attendant EDVIRSP
Label "diversité". La promotion de la discrimination active
Droit(s) et Colonisation(s) Distinguer entre peuples colonisés et peuples indigènes
La formation aux valeurs d’une République...
Vers une organisation des Nations-Unies indigènes et autochtones
"Presse en ligne". Modération des commentaires ?
V’là le Sal-Vac, le sac à VAC (Violence Associée au Crime)
Engeance d’agence des fichiers en Europe
Droit de l’éducation Aller à l’école sans "coiffe" de couleur religieuse
Un Défenseur des droits compact
Remplacer EDVIGE, éviter EDVIRSP : fichiers de prévention de la sécurité publique...
La protection de l’enfance, des droits à protection en déclin ?
Naître, n’être pas... Français ?!
A propos des « pays d’origine sûrs » de l’OFPRA…
Droit des étrangers Codification du « fichier des non-admis » (FNAD)
Un "NON" à la réécriture du Code de procédure pénale...
Obligation de travaux à la charge du locataire...
Veillez à ôter ce voile en sortant…
Droit et diversité culturelle La diversité à l’aune de l’argent versé
La "recherche" dans le « fichier des personnes recherchées »
Les fichiers BIOAP, le suivi de circulation en prison
VISABIO : des prestataires "à titre expérimental"
Droit de l’éducation Diplômes du Saint-Siège équivalents aux diplômes d’Etat
Accumulation inutile des rapports sur la "diversité"
L’existence d’un "délit de solidarité" confirmée
Pays "sûrs"... pas si sûrs pour le Conseil d’Etat
Droit de l’éducation Droits et libertés dans les filets du lycée
L’Etat de la vidéoprotection...
Conséquences de la décision QPC sur l’article 7 du Code électoral par voie de circulaire...
Fichier PARAFE. Par affres ?
A la frontière entre le fichier et le service ? L’S en plus ou en moins.
De l’abri au logement, des mots sans actes
A visage découvert...
- Les mots "Défenseur des droits" pour effacer les autres...
Comment établir le PV de la ’dissimulation du visage’...
Sectes sous surveillance mesurée en sécurité
- Expérimentation : "un chez-soi d’abord" !
Transports collectifs de voyageurs : "Le billet tique !"
Eligible au programme PARAFE !?
Domesticité : la reconnaissance du droit du travail
Participation-dénonciation, un acte citoyen ?
Vers un fichier des "citoyens honnêtes"...
Résistance de la loi de 1905 à l’épreuve du temps et de l’intérêt public local...
Sanctions disciplinaires à l’épreuve des mesures de responsabilisation...
Contrôle de l’assimilation : à la recherche du défaut.
La consultation du FIJAIS pour l’encadrement des activités sportives et l’accueil des mineurs
Hospitalisation d’office, une hospitalisation sans consentement dite « de soins psychiatriques »
Discriminations au pluriel ? Une pluralité de questions.
Fichier de la fraude documentaire et l’usurpation d’identité
Au point de non-retour, quand dire c’est aussi se dédire...
Circulaire supplémentaire plus que complémentaire...
Une charte... Des droits et des devoirs "de" ou "du" citoyen français ?
Une circulaire de l’Intérieur relue par une dépêche de la Justice...
Le chant des SIRHEN...
- Exercice. Les différentes lectures d’un arrêt (à partir de CE ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326).
Sur les naturalisations, une circulaire si peu informative...
Etrangers d’une circulaire à l’autre...
Téléservice, le service dématérialisé de l’alternance ?
Pour le droit à la liberté de "prier autrement"...
Accompagnement des opérations d’évacuation des campements...
Des fichiers créés pour un passage du format papier au format numérisé.
Version à signer, version assignée de la Charte des droits et devoirs du citoyen devenu Français.
Carte nationale d’identité pour personnes détenues.
Des annuaires de crise en fichiers...
Des rives policières de Manche à Calais...
- Engagements sur démesures dans les centres pénitentaires.
Entrée au musée ... l’égalité dans la gratuité ?
Egalité professionnelle. Procédure et sanction "effectives" ?
AGDREF et VISABIO révisés pour RMV2 (réseau mondial visas)...
Emprise des empreintes génétiques : FNAEG, le fichier des mis en cause à mettre en cause.
La gestion du "dépôt" des palais de justice...
Pays d’origine "sûr" : tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 4 mars 2013.
Lutte contre l’immigration irrégulière. Des indicateurs sans chiffres ?
Remplacement du FPA par le SETRADER - Des combinaisons à repenser ?
Décrets PASP, GI-PASP. Précisions sur la donnée "origine géographique"..
- Adopter le mariage sans "altérité sexuelle" ... Et le réfléchir ?
Pauvreté en prison. Un travail entre aides et gratuité.
Un guide méthodologique ’interdirectionnel’ pour la surveillance électronique.
Le fichier ADONIS doublé par le téléservice SVAIR
- Un référendum d’initiative partagée... et non pas ’populaire’.
La "fiche de renseignements administratifs", un téléservice en procédure de fichage scolaire
Réduire les taux de non-recours aux droits sociaux ou améliorer l’accès aux droits sociaux ?
- Distinguer multiculturalisme et pluriculturalisme ? (Complément à un cours - I)
- Distinguer multiculturalisme et pluriculturalisme ? (Complément à un cours - II)
La télédéclaration ou l’auto-fichage au service de l’administration des sports.
Un logiciel pour des places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
La porte étroite du droit au compte bancaire...
Réaménager la mesure d’opposition à la sortie du territoire de l’enfant mineur....
Limiter les techniques biométriques ? (I. - Sénat)
GENESIS... une application logicielle détaillée pour remplacer GIDE
API-PNR France, le traitement automatisé de données à caractère personnel des passagers...
Centralisation des données d’interceptions judiciaires...
- Accroches vers l’exposé du principe de neutralité du service public
Hymnes nationaux. Le chant des circulaires...
Une "information" pour une circulaire masquée ?
Un livret du citoyen officiel introuvable à ce jour...
Au risque de la politique de renseignement...
Circonvolutions de la DPJJ pour (faire) appliquer le principe de neutralité...
-Entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, les domaines du renseignement
Le fichier STADE suspendu...
Une loi d’état d’urgence "inconstitutionnelle" ?
Une déchéance de nationalité inadmissible dans un Etat de droit...
Recomposition du traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires...
Le "secret" rétabli pour un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
Une question sociale en EXPLOC ?
Création de [places dans les] crèches à vocation d’insertion professionnelle
Le fichage de la population...
AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle
Connaissances sur les maladies et les pays d’origine au prisme de sites web
Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution
Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ?
Outre-mer, des peuples autochtones de France ou en France ?
TDEX. Un fichier de plus pour les opérations judiciaires et pénitentiaires
Interconnexions de fichiers pour consultation électorale en Nouvelle-Calédonie
Vidéo-protection ? Vidéo-surveillance ! Inefficacité (r)assurée...
La fraternité, un principe constitutionnel...
Éléments complémentaires du ’système API-PNR France’

À propos de cet article

Dernière mise à jour le :
15 décembre 2017
Statistiques de l'article :
11 visiteurs aujourd'hui
2184 visiteurs cumulés

Votre recherche

RSS 2.0 | Espace privé
Visiteurs par jour (cumul) : 2225 (3840216)