vendredi 27 juillet 2018

Circulaire du 19 juillet 2018 : Quelles garanties pour un lanceur d’alerte dans la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique s’enrichit d’un nouveau chapitre concernant les "lanceurs d’alerte". La circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique a été de suite mise en ligne, le 20 juillet 2018 [1]. Elle est censée préciser « le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents » - en 18 pages....

Ces 18 pages forment une partie d’un "cours" (officiel) sur la situation faite aux fonctionnaires et agents publics lanceurs d’alerte, - presque en déplorant la définition ’large’ qui en est donnée dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [2].

Cette circulaire confirme toutefois la difficulté que ressentent les administrations à admettre de telles alertes...

Notes :

[1] La coïncidence de dates avec une certaine "affaire d’État" serait ainsi totalement fortuite...

[2] Cf. art. 6 de la loi : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. / Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre. ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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