dimanche 5 août 2018

Droit de l’éducation : l’interdit du téléphone mobile

Il ne faudrait pas croire que la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire introduit un « interdit » supplémentaire dans le Code de l’éducation à destination des élèves [1]. Cette loi insère seulement une nouvelle formule à l’article L. 511-5 du code, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement [2]. Cet article disposait jusqu’alors bien plus simplement cette interdiction d’une utilisation du téléphone portable à l’école en alignant les règlements intérieurs : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite. ».

La formulation de cet article L. 511‑5 résultant désormais de cette loi n° 2018-698 du 3 août 2018 est plus alambiquée. Elle n’apporte aucune nouvelle interdiction puisqu’elle ne fait que confirmer les dispositions précédentes. Elle s’avère plus rigoureuse même si les sanctions éventuelles dépendent encore des règlements intérieurs. Elle répond toutefois à une autre finalité puisqu’il ne s’agit plus d’assurer une protection de la santé des élèves mais plutôt d’exprimer une contrainte sociale - que le gouvernement voudrait laisser penser comme de nature pédagogique, sans doute en relation avec la lutte contre les « fake news » qui l’embarrassent...

En voici donc le dispositif désormais en vigueur :

« L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément. / Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci. / Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie. / La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

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Deux interdits sont ainsi énoncés à l’attention des élèves dans le Code de l’éducation. En sus de cette interdiction de l’usage du téléphone portable dans les lieux scolaires, du fait de l’article L. 141-5-1, al. 1, est interdite la posture exprimant une appartenance religieuse : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

...

Notes :

[1] V. M. Damge, « Imbroglio autour de l’interdiction du portable à l’école » (1er août 2018).

[2] A propos de risques pour la santé…

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

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La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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