Des traitements automatisés de données dans le CESEDA

Le 15 février 2019, par Geneviève Koubi,

Avait été proposé, sur Droit cri-TIC, dans la liste des « Quelques thèmes pour des exposés, dossiers, mémoires... (2017 ->…) » un sujet sur les « fichiers » en droit des étrangers.

Il est possible de restreindre le champ de la recherche et de les repérer essentiellement dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en s’arrêtant donc à ce seul code - même si, inévitablement des connexions peuvent avoir lieu avec des fichiers qui n’y sont pas cités (comme le fichier des personnes recherchées : FPR ou le fichier automatisé du DN@ géré par l’OFII) [1]...

Le plan du CESEDA lui-même permet de distinguer certains des traitements automatisés de données à caractère personnel - dans la partie « réglementaire » notamment. Il en est ainsi, surtout, au titre des « contrôles » [2] pour les applications de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France : AGDREF2 (art. R. 611-1à R. 611-7-4) ; pour le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa : VISABIO (art. R. 611-8 à R. 611-15) ; pour fichier automatisé des empreintes digitales : traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires (art. R. 611-16) ; pour le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l’éloignement” : GESTEL (art. R. 611-17 à R. 611-22) ; pour le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration : Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour (art. R. 611-35 à R. 611-41). Et, pour ce qui est des « conditions d’accueil des demandeurs d’asile », il faut relever l’application de gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (art. R744-45 à R. 744-52).

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C’est la lecture du décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion de l’éloignement" (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’avis de la CNIL n° 2018-162 du 17 mai 2018 sur le projet de décret autorisant ce traitement qui a suscité l’idée de ce récapitulatif incomplet… Cela aurait pu être aussi la lecture du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes en tant qu’il institue le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l’évaluation de la minorité” (AEM) [3]…

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Certains des articles du CESEDA sont ici reproduits. La mention de la loi ou du décret qui accompagne certains d’entre eux, soit par création soit par modification de la disposition, a pour objet de signaler combien cette problématique est de nos jours largement couverte par les interventions des pouvoirs publics [4], ce qui, outre les sous-jacents qui peuvent en être supposés, révèlent une conception étriquée de l’hospitalité comme de la solidarité…

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- Des dispositions législatives commençant par la formule trompeuse « Afin de mieux garantir... » :

Article L. 611-3 (cf. L. n°2018-778 du 10 septembre 2018 [5]) : « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 311-1 peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. / Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière en provenance d’un pays tiers aux États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l’article L. 211-1. Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d’un an d’emprisonnement, de 3 750 € d’amende et d’une interdiction du territoire français d’une durée n’excédant pas trois ans. / Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l’aide au retour mentionnée à l’article L. 512-5. »

Article L. 611-6 : « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d’un consulat ou à la frontière extérieure des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d’un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d’un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. / Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d’un visa. »

Article L. 611-6-1 (cf. L. n°2018-778 du 10 septembre 2018) : « Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. / Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. / Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. ... » [6]

- Des dispositions réglementaires qui mettent en œuvre les traitements automatisés de données avancés (ou non) par les lois :

Article R. 611-1 (cf. D. n°2019-57 du 30 janvier 2019) : « Est autorisée la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), relevant du ministre chargé de l’immigration. / Ce traitement a pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet : 1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d’assurer l’instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ; 2° De mieux coordonner l’action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ; 3° D’améliorer les conditions de vérification de l’authenticité des titres de séjour et celles de l’identité des étrangers en situation irrégulière ; 4° De permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d’éloignement ; 5° D’établir des statistiques en matière de séjour et d’éloignement des ressortissants étrangers ; 6° D’aider à déterminer et de permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui présente une demande d’asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° bis D’aider à déterminer et de permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ; 7° De permettre au ressortissant étranger titulaire d’un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l’article R. 311-3 de procéder par voie électronique aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. // Le traitement peut être consulté et mis en relation avec d’autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers. ... » [7] ++ Annexe 6-4 mentionnée à l’article R. 611-3 : catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France dénommée "AGDREF2". - Mentions figurant sur les documents. - Données contenues dans les composants électroniques (longue liste, application au 1er mars 2019)

Article R. 611-8 : « Est autorisée la création, sur le fondement de l’article L. 611-6, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l’immigration. / Ce traitement a pour finalité : - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité ; - de permettre l’instruction des demandes de visas en procédant notamment à l’échange d’informations, d’une part, avec des autorités nationales, d’autre part, avec les autorités des États Schengen au travers du système d’information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d’une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises. ... » [8] ++ Annexe à l’article R. 661-9 : Liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (RMV2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l’article R. 611-8.

Article R. 611-17 (cf. D. n°2019-81 du 6 février 2019) : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l’éloignement” (GESTEL) ayant pour finalités : 1° D’assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d’éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières ; 2° D’améliorer l’exécution des mesures d’éloignement par la dématérialisation des échanges d’informations externes et internes ; 3° De garantir le suivi des procédures d’éloignement et d’en faciliter le contrôle. »

Article R. 611-35 : « Est autorisée la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour relevant de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / Ce traitement a pour finalités : a) De liquider l’aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; b) De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d’aide au retour gérées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; c) D’établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution. » + Annexe 6-8 mentionnée à l’article R. 611-36 qui présente la liste des données à caractère personnel relative à un étranger bénéficiaire d’une aide au retour susceptibles d’être enregistrées dans le traitement prévu à l’article R. 611-35.

- Des considérations quant à l’accueil ( ?) des demandeurs d’asile :

Article L. 744-4 : « Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile définie à l’article L. 5223-1 du code du travail, l’Office français de l’immigration et de l’intégration coordonne la gestion de l’hébergement dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 du présent code. / A cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis. / Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744-3 sont tenues de déclarer à l’office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d’hébergement. Ces personnes morales sont tenues d’alerter l’autorité administrative compétente en cas d’absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement. »

Article L. 744-6 (cf. L. n°2018-778 du 10 septembre 2018) : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. (...) / Les informations attestant d’une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d’asile, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’évaluation de la vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne préjuge pas de l’appréciation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l’article L. 723-3 ou du bien-fondé de sa demande. (...) Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Article R. 744-45 (cf. D. n°2017-665 du 27 avril 2017) : « Est autorisée la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DNA (application de gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile), mis en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ce traitement a pour finalités de permettre à l’Office : 1° De coordonner la gestion des lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile et de recenser les offres d’hébergement existantes et disponibles ; 2° De procurer les conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ; 3° D’assurer l’orientation des demandeurs d’asile et leur répartition dans les centres d’hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et en fonction des caractéristiques de l’offre et du profil des demandeurs ; 4° De vérifier l’acceptation des conditions matérielles d’accueil, et notamment de l’offre d’hébergement, par les demandeurs d’asile ; 5° D’allouer l’allocation aux demandeurs d’asile éligibles, aux personnes titulaires d’un titre de séjour remis sur le fondement de l’article L. 316-1 ainsi qu’aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l’article L. 744-10 ; 6° D’assurer l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile ; 7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d’hébergement visés à l’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles ; 8° D’informer le demandeur d’asile sur les dispositifs d’intégration, de retour et de réinsertion que gère l’Office. » ++ Annexe 7-2 (mentionnée à l’article R. 744-46) qui donne la liste des données à caractère personnel et informations susceptibles d’être enregistrées dans l’application de gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile dénommée DNA.

Article R. 744-50 (D. n°2017-665 du 27 avril 2017) : « A l’exception de celles mentionnées dans le présent article, les données du traitement DNA ne font pas l’objet d’une cession ni d’une interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre traitement. / Les données d’état civil du demandeur d’asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d’asile mentionnées aux I et II de l’annexe 7-2 du présent code sont transmises à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par l’intermédiaire de l’application AGDREF 2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. / Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l’Office français de l’immigration et de l’intégration par l’intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l’office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l’article R. 744-14 du présent code. / Les transmissions mentionnées à l’article R. 744-48 sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises. / L’Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au 1° du III de l’annexe 7-2 du présent code, transmises en application du 3° de l’article R. 744-48. Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration, d’éléments nouveaux.

**

Nota : au titre de l’admission sur le territoire, doit être signalé un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil » [9] (art. R. 211-19 à R. 211-26) : Art. R. 211-19 : « En application de l’article L. 211-7, le maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d’arrondissement peut, en qualité d’agent de l’État, mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l’immigration irrégulière. » Art. R. 211-25 : « Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 211-19 ne peuvent faire l’objet d’interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel. »

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Cette liste est sans doute inachevée...

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La tendance généralisée au fichage des populations est en plein essor. Ce, au détriment des droits et des libertés...

Notes :

[1] V. La thèse de Sylvia Preuss-Laussinotte, Les fichiers et les étrangers au coeur des nouvelles politiques de sécurité, Paris X, 1998.

[2] V. D. Lochak, « Des fichiers pour gérer, contrôler, surveiller les étrangers », Plein droit 2006, n° 71, p. 24.

[3] V. GK, « Traitement automatisé de données à caractère personnel : "Appui à l’évaluation de la minorité" », Droit cri-TIC, 31 janv. 2019.

[4] V. M. Marzouki, « Fichiers : logique sécuritaire, politique du chiffre ou impératif gestionnaire ? », Mouvements 2010/2, p. 85.

[5] V. À ce propos, la circulaire relative à l’application de cette loi et signalant les dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019, n° INTV1835403J en date du 31 décembre 2018.

[6] A ce propos, v. Édito, « La logique de "Dublin" appliquée aux mineurs », Plein droit n° 118, octobre 2018.

[7] V. art. R. 611-2 sur la liste des données enregistrées ; art. R. 611-5 en ce qui concerne les raisons pour lesquelles la consultation de ce fichier par des agents des administrations est autorisée (ex. : délivrance des autorisations de travail ; lutte contre le travail illégal ; lutte contre la fraude documentaire ; etc.) ; art. R. 611-4 : « Outre les agents chargés de la mise en œuvre du traitement et ceux de l’Agence nationale des titres sécurisés chargés de la fabrication des titres, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l’article R. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22, pour les besoins exclusifs de leurs missions liées à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement : ... ».

[8] Liste des données enregistrées : art. R. 611-9 ; liste des agents destinataires du fichier : art. R. 611-12.

[9] Etant noté que le formulaire a été modifié par un arrêté du 4 février 2019.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Création de [places dans les] crèches à vocation d’insertion professionnelle
Le fichage de la population...
AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle
Connaissances sur les maladies et les pays d’origine au prisme de sites web
Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution
Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ?
Outre-mer, des peuples autochtones de France ou en France ?
TDEX. Un fichier de plus pour les opérations judiciaires et pénitentiaires
Interconnexions de fichiers pour consultation électorale en Nouvelle-Calédonie
Vidéo-protection ? Vidéo-surveillance ! Inefficacité (r)assurée...
La fraternité, un principe constitutionnel...
Éléments complémentaires du ’système API-PNR France’
Traitement automatisé de données à caractère personnel : « Appui à l’évaluation de la minorité »
L’usage policier des lanceurs de balles de défense admis lors de manifestations
Des traitements automatisés de données dans le CESEDA
Consignes ’procureuriales’ et atteintes aux libertés
Contraventions pour participation à une manifestation interdite !
Identité numérique et identification électronique

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Dernière mise à jour le :
15 février 2019
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