« La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques ». Colloque des 6 et 7 décembre 2018, Paris Compléments d’actualités - 2ème annonce

Le 8 septembre 2018, par Geneviève Koubi,

Nul doute que la réflexion sur une dématérialisation intégrale des monnaies doit être approfondie. Car si la création de nouveaux moyens de paiement et l’apparition de nouvelles monnaies s’accompagne de multiples enjeux macro-économiques, financiers, sociétaux, s’interroger sur « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? » devient indispensable pour en saisir aussi les enjeux juridiques et politiques.

Il serait erroné de penser que la question est de facture récente. Déjà, en 2002, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques] présentait les contributions prononcées lors d’une Conférence organisée en 2001 - dont étaient déterminés « deux objectifs majeurs : d’abord explorer les interrelations entre les nouvelles formes d’argent et le changement technologique, économique et social ; ensuite considérer les implications pour les mesures à prendre dans les secteurs public et privé » -, dans un ouvrage intitulé L’avenir de l’argent en faisant état des "progrès technologiques" et des "formes virtuelles de monnaie et de crédit" [1]. Néanmoins, la problématique se fait de plus en plus pressante [2]...

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La question de la numérisation de l’argent liquide ou de la disparition des liquidités introduit plusieurs modulations quant aux échanges monétaires : cartes de paiement, virements et prélèvements bancaires, paiements sans contact ou par mobile, etc. Envisagée par la Banque de France dans dix ou vingt ans, cette démarche ne peut se réaliser sans analyses préalables [4]. Néanmoins, à ce jour, ce sont les monnaies virtuelles ou les crypto-monnaies [5] qui accaparent l’attention. Cette mise en exergue permet aux organes politiques, aux organismes financiers et aux institutions économiques de s’affranchir d’une réflexion approfondie sur le statut de l’argent liquide dans les espaces de socialisation, sur les relations que la population entretient avec la monnaie, donc sur la qualité des liens sociaux engendrés par les échanges commerciaux.

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Le Conseil d’État français avait été conduit à s’emparer de la question de la monnaie virtuelle, notamment pour ce qui concernait l’interprétation administrative donnée des modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins par des particuliers ( : CE, 26 avril 2018, M. G...et autres, n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033). La Banque de France avait également soulevé les risques liés à L’émergence du bitcoin et autres crypto-actifs ; elle demandait alors l’encadrement de leurs utilisations [6].

En mars 2018, la Banque des règlements internationaux (BRI) s’était penchée sur la possibilité pour les banques centrales de s’impliquer dans la création de monnaies numériques, elle avait alors constaté que, malgré l’usage des cartes bancaires, la demande d’argent liquide avait augmenté [7]. À l’occasion de son rapport annuel 2018 (publié en juin), la BRI a ensuite développé un certain scepticisme quant à l’avenir des crypto-monnaies (§ V : « Cryptocurrencies : looking beyond the hype »), doutant de leur fiabilité comme de leur stabilité [8].

Cette défiance répond aux réticences de certains États à l’égard de ces monnaies virtuelles notamment au regard des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - sans omettre les cyber-risques. D’ailleurs, ainsi que le remarquait le sénateur Vincent Éblé lors d’une Table ronde sur les risques et les enjeux liés à l’essor des monnaies virtuelles (7 février 2018), « plusieurs pays, tels que le Maroc, le Vietnam et la Bolivie, ont pris des décisions radicales allant jusqu’à l’interdiction des transactions en monnaie virtuelle ». La suspicion entretenue envers ces monnaies connaît donc divers échos dans les sphères politiques. Elle pénètre également les milieux juridiques car, outre le risque de contournement des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, se pose la question de la protection de l’épargne...

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Cependant, la numérisation de l’argent liquide ne se comprend pas exclusivement par la création et la circulation des monnaies numériques virtuelles. Si ces dernières suscitent nécessairement de nouvelles interrogations, la disparition programmée des liquidités dans l’espace social conduit à s’intéresser aux formes relationnelles des échanges monétaires tant les incidences sur la jouissance des droits et libertés ne peuvent être éludées [9].

Le no cash accepted gagne du terrain. Serait-ce un moyen d’éradiquer la mendicité ? Ou bien, anecdotiquement, comme certains acteurs le remarquent, les arts de la rue risquent bien de disparaître [10]. Plus sûrement, cela oblige les particuliers à se doter de comptes bancaires [11], à se munir de cartes bancaires (lesquelles sont loin d’être gratuites !), le paiement sans contact n’exigeant plus d’eux de se remémorer code ou mot de passe... Des applications sur mobile sont effectivement devenues des moyens de paiement jusqu’à devoir, un jour, remplacer la carte bancaire. En découle paradoxalement une réflexion de la part de différentes banques quant à une diminution des distributeurs de billets [12].

Une telle configuration semble alors ne concerner que les « nantis », excluant du jeu social que suppose tout commerce de base, les « démunis » - lesquels se verront bientôt privés de l’usage de la petite monnaie, les pièces de un et de deux centimes d’euros devant à terme disparaître ainsi que le prévoit le rapport du Comité d’action publique 2022 dans sa proposition n° 16 [13] - dont la publication "officielle" demeure incertaine. Cependant, en France, l’usage de la monnaie fiduciaire persiste et la Banque de France note que « 68 % des paiements dans le commerce de détail sont réalisés en liquide ». [14].

Quelque peu en contradiction avec ces annonces, la France, par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, a entériné cette directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2) [15]. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-700 du 3 août 2018. Cette loi introduit une section 6 dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code monétaire et financier dont relève le nouvel article L. 112-14, I qui dispose :« Les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services ». La pratique du "cash-back", c’est-à-dire la possibilité de se faire remettre la monnaie en liquide lors d’un paiement par carte bancaire, est donc désormais admise, ... sous certaines conditions [16].

Par ailleurs, les déplacements des personnes de pays en pays (notamment hors Union européenne [17]) risqueraient aussi d’être entravés, toutes les banques m’adhérant pas aux mêmes systèmes, tous les États ne pouvant décider de la disparition des pièces et billets en un même mouvement.

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Or, en même temps, dans certains États largement impliqués dans la construction d’une société numérique, avec tous les dangers que draine une telle perspective pour les libertés fondamentales, la disparition des échanges en argent liquide [18] facilite le travail des administrations publiques en matière fiscale (traçabilité des transactions) comme en droit du travail (repérage du travail clandestin) ou encore dans le domaine des transports publics (contrôle des trajets [19]). Et, dans une perception générale, elle est perçue un moyen de lutte contre la contrefaçon des billets. Il n’en demeure pas moins que cet outil contribue à un approfondissement de la "société de surveillance" puisque seront à chaque fois repérées les traces des paiements (comme des payeurs, vendeurs ou acheteurs).

Il restera toutefois à trouver les moyens d’une sécurisation absolue des échanges, d’une lutte contre les piratages cybernétiques.

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Parmi les multiples interrogations qui se profilent derrière la « fin du cash », les thèmes de la propriété monétaire et du contrôle monétaire seront les principaux abordés lors du colloque organisé par Jean-François Boudet (avec la collaboration de Geneviève Koubi), sous l’égide du CERSA : « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques », les 6 et 7 décembre 2018, à Paris.

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Ce colloque aura lieu à l’Institut de la Gouvernance Territoriale et de la décentralisation, 80, rue Taitout, 75009, Paris. [20]

L’inscription est gratuite, mais plus que recommandée, voire quasiment obligatoire puisque le nombre de places est limité [21]. Il est possible de l’effectuer par voie électronique auprès du CERSA, à Inscription - colloque Numérisation argent -6 et 7 déc.-CERSA à partir du 12 septembre 2018.

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Programme

(chaque séquence sera suivie d’une discussion générale)

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Jeudi 6 décembre 2018

9h00 Accueil - Allocution d’ouverture : M. Borgetto, Directeur du CERSA (Paris 2) - Introduction générale : J-F. Boudet (Paris 5) ; Geneviève Koubi (Paris 8)

I. - La disparition d’un droit fondamental : la propriété monétaire (i.e la soumission au lobby bancaire)

10h-12h - Propriété et monnaie - Présidence : (en attente de confirmation)

Formes monétaires et structures sociales : P. Baubeau (Paris Nanterre)

Droit de propriété et monnaie : Fr. Bonneville (Paris 1)

La monnaie, une ressource publique : J-F. Boudet (Paris 5)

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13h30-15h - Banques centrales et monopole monétaire - Présidence : D. Legeais (Paris 5)

L’efficacité de la politique monétaire dépend-elle de l’existence du cash ? : C. Blot (OFCE)

Les rapports ambigus de la BCE au cash : Fr. Martucci (Paris 2)

Monnaies éthiques et monnaies électroniques : B. Beauchesne (Paris 8)

Monnaies électroniques, monnaies virtuelles et crypto-monnaies : P. De Filippi (CERSA)

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15h-16h30 - Banques privées et « service public bancaire » - Présidence : D. Legeais (Paris 5)

Monnaies complémentaires et monnaies locales : M. Teller (Nice)

La régulation administrative des activités bancaires : E. de Crouy-Chanel (Amiens)

Les institutions internationales face à la fin du cash : S. El Boudouhi (Valenciennes)

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Vendredi 7 décembre 2018

II. - L’institutionnalisation d’un droit de regard de l’État : le contrôle monétaire (sur les achats et les ventes)

9h30 - Reprise des travaux : Les enjeux de droit/s

10h-12h - Enjeux de Droits financiers et fiscaux - Présidence : C. Titi (CERSA)

La fin du cash et la gestion optimale des finances publiques : F. Bin (Toulouse)

La fraude fiscale à l’aune du cash : M. Lamensch (VUB) et E. Traversa (UCL) (Belgique)

La fin du cash et la relation du contribuable à l’Administration fiscale : M. Pelletier (Paris 8)

La fin du cash, une utopie financière : B. Théret (Paris-Dauphine)

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13h30-15h - Enjeux de Droits fondamentaux - Présidence : G. Koubi (Paris 8)

Contre la fin du cash. Une apologie : Gregory Lewkowicz (ULB)

La fin du cash, une question de libertés fondamentales : C. Lequesne (Nice)

La fin du cash ou l’émergence d’une « police administrative » : H. Rassafi (Luxembourg)

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15h00 Rapport de synthèse : F. Allemand (Luxembourg, dir. Revue de l’Euro)

...

Notes :

[1] V. par ailleurs, Finances & Développement (publication du FMI), n° 2, juin 2018, dossier : L’argent autrement. L’avenir de la monnaie à l’ère numérique.

[2] V. par ex., publié au 8 juillet 2018 dans la dépêche.fr, « Quel avenir pour l’argent liquide ? » et « Monnaie : les nouvelles façons de payer ».

[3] En rappel : quelques-unes des observations préalables insérées en première annonce du colloque : « « Commencée depuis quelques années, notamment à l’initiative des banques - qui regrettent sans nul doute la gratuité des liquidités et se plaignent des coûts de gestion des chèques et des prélèvements bancaires -, prenant appui sur les progrès technologiques qui inventent les portefeuilles électroniques, qui innovent avec les paiements sans contact, qui transforment les téléphones portables en moyens de paiement, qui découvrent les puces de paiement liées au rythme cardiaque des titulaires de compte, etc., la tentation de la numérisation de l’argent liquide prend de l’ampleur. Elle implique la dématérialité de la « menue monnaie » (V. G. Koubi, « Droit au compte et dématérialité de la monnaie », RDSS, 2017, n° 1, p. 57-64) comme la disparition des transactions en espèces - donc « la fin du cash ». Ces problématiques acquièrent une acuité nouvelle alors que la plupart des États de par le monde sont de plus en plus séduits par les potentialités des technologies numériques(V. l’argumentaire initial du colloque relatif à « La numérisation de l’argent liquide : la fin du cash ? Enjeux juridiques et politiques »). Un dépassement de l’interrogation sur la « monnaie électronique » (V., par ex., D. Bounie, S. Soriano. « La monnaie électronique. Principes, fonctionnement et organisation », Les Cahiers du numérique, 2003, n° 1, p. 71-92) s’impose (V. La bibliographie sélective proposée par la BNF sur : « Monnaies virtuelles, monnaies locales : Quels enjeux ? »). L’apparition des monnaies numériques ou virtuelles (V., par ex., A. Laurent, V. Monvoisin, « Les nouvelles monnaies numériques : au-delà de la dématérialisation de la monnaie et de la contestation des banques », Revue de la régulation, n° 18, 2015, p. 1-24), à l’exemple du Bitcoin (V., P. De Filippi, « Bitcoin : a regulatory nightmare to a libertarian dream », Internet Policy Review, 2014, 3 (2) ; « De Filippi, P. (2015), « Une année en Bitcoin », Musiques et Cultures Digitales MCD n° 76, éd. spéc. : « Changer l’Argent », 2015) - dont il s’agit pour les pouvoirs publics d’en comprendre les risques et les menaces (V. Groupe de travail « Monnaies virtuelles », Min. Finances et Économie, L’encadrement des monnaies virtuelles - Recommandations visant à prévenir leurs usages à des fins frauduleuses ou de blanchiment, La Doc. fr., juin 2014 ; v. aussi, le focus (n° 10) de la Banque de France sur « Les dangers liés au développement des monnaies virtuelles : l’exemple du bitcoin », 5 déc. 2013) -, comme des monnaies locales (Ex. : l’eusko, la bou’sol, la sol-violette, l’heol ... et bien d’autres) - dont le portail du ministère de l’Économie, des finances,de l’action et des comptes publics présente une définition liminaire (in « Qu’est-ce qu’une monnaie locale ? », 25 janv. 2018) en citant la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire … mais, il semble bien que les pouvoirs publics cherchent à en limiter l’application, afin de contrôler la création et les utilisations de telles monnaies (V. M. Abhervé, « Les collectivités peuvent encaisser des monnaies locales, mais pas les utiliser pour payer leurs dépenses », 15 mars 2018 ; « Le droit pour les collectivités de payer en monnaie locale au Tribunal », 2 mai 2018 ; CAA Bordeaux, ord. 4 mai 2018, préfet des Pyrénées-Atlantique, req. n° 18BX01306 - à propos de la convention conclue le 10 janvier 2018 entre la commune de Bayonne et l’association Euskal Moneta-Monnaie locale du Pays Basque....). » »

[4] V. en nuance, « Bientôt la fin de l’argent liquide ? », 15 avr. 2018 : « ... la Banque de France n’anticiperait pas de disparition des espèces à horizon visible (d’ici 10 à 20 ans). Mais elle investirait dans une production – et un recyclage – adaptés à leur utilisation, prévue à la baisse dans les années à venir. »

[5] V. le rapport remis au Ministre de l’Économie et des Finances par J.-P. Landau (avec la collaboration d’A. Genais) le 4 juillet 2018, Les crypto-monnaies, La doc. fr., 2018.

[6] v. D. Cuny, « Cryptomonnaies : la Banque de France prône un encadrement strict », La Tribune, 6 mars 2018.

[7] V. Communiqué de presse, 11 mars 2018, sur le rapport trimestriel de la BRI.

[8] V. « La BRI épingle les déficiences des cryptomonnaies », Le Temps, 18 juin 2018 ; « Les cryptomonnaies peuvent perdre leur valeur complète », selon la BRI », L’Opinion, 18 juin 2018.

[9] V. en nuance, « Avec la disparition de l’argent liquide, ce sont nos dernières libertés qui vont disparaître », 24 août 2018.

[10] V. « A Londres, l’argent liquide se fait rare », 5 sept. 2018.

[11] D’où ressort le « droit au compte », au nombre des droits sociaux : v. le dossier consacré à ce thème in : RDSS 2017, n° 1 (précit.)

[12] V. en nuance, « Banque : bientôt la fin des distributeurs automatiques », 30 juill. 2018.

[13] V. aussi L. P. Roche, « La fin des pièces de 1 et 2 centimes, prélude à une société "zéro cash"  ? ».

[14] G. B., « Monnaie : les nouvelles façons de payer », in La Dépêche(.fr), 8 juill. 2018.

[15] V. toutefois, le champ d’application de cette directive et les exclusions : art. 3.

[16] « Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme », le § III de cet article renvoie à un décret qui précise les modalités de fourniture du service et « détermine :1° Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre ».

[17] - et les conséquences du "Brexit" ne seraient pas des moindres tant les réglementations relatives aux paiements par carte bancaire s’en trouveront perturbées et majorées.

[18] Qui commence par l’interdiction de payer en liquide au-delà d’une somme donnée... cf. Code monétaire et financier, art. L. 112-6 et suiv., art. D. 112-3 et suiv.

[19] V., par ailleurs, sur le site "L’info alternative", « L’État veut la fin du cash, et commence par privatiser les transports publics pour que les transports privatisés n’acceptent que l’achat de billets par internet ».

[20] Que nous remercions vivement d’avoir ainsi accepté d’héberger nos travaux.

[21] Un formulaire est mis à disposition sur Droit cri-TIC (formulaire d’inscription) à envoyer par la poste. Les inscriptions seront closes dès que le nombre limite (60) sera atteint.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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