GENESIS... une application logicielle détaillée pour remplacer GIDE D. n° n° 2014-558, 30 mai 2014, traitement de données à caractère personnel - gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire - GENESIS.

Le 31 mai 2014, par Geneviève Koubi,

L’article 8 I- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) dispose : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » Cependant, l’article R. 57-9-19 que le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS [1] insère dans le Code de procédure pénale énonce : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement. » Toutefois, ce point particulier n’est pas celui sur lequel se focalisent les observations que GENESIS pourrait susciter par la suite.

GENESIS est destiné à remplacer GIDE ("gestion informatisée des détenus en établissement") [2] au 31 décembre 2017. Pourtant GIDE est un traitement devant lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait quelque peu maugréé [3]. GENESIS est également appelé à se substituer progressivement au fichier national des détenus (FND) puisque, parmi ses objectifs se trouve désignée « la détermination du lieu d’affectation des personnes détenues », finalité qui est (était) assignée au FND. On peut également estimer que, à terme, GENESIS s’emparera des certaines des finalités de l’application "APPI" (fichier de l’application des peines, probation et insertion), etc.

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Notant que GIDE est un « outil devenu obsolète sur les plans technique et fonctionnel », la CNIL, dans son avis n° 2013-405 du 19 décembre 2013 sur le projet de décret portant création d’un traitement de données à caractère personnel GENESIS ("gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire"), retient que GENESIS « a pour finalité la gestion des personnes détenues en établissement pénitentiaire, aussi bien concernant l’exécution des décisions pénales et le maintien de la sécurité publique que la réinsertion sociale des personnes détenues et la prévention de la récidive. Elle estime dès lors que si ces objectifs sont de nature à justifier la diversité des données collectées ainsi que le nombre élevé et la diversité des destinataires, des mesures juridiques et techniques doivent nécessairement être mises en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement GENESIS ». Car, d’une certaine manière, GENESIS « permet une régularisation de pratiques existantes ... qui n’apparaissaient pas dans le décret du 6 juillet 2011 » instituant GIDE. Ces périphrases montrent combien l’usage des traitements automatisés de données à caractère personnel par les administrations ne respecte pas les limites réglementaires fixées par les décrets et arrêtés les autorisant. Ce qui est ici signifié pour les questions pénitentiaires se retrouve dans d’autres domaines, parfois plus sensibles, et justifie les réticences devant la prolifération de ces traitements inhérents aux sociétés de plus en plus ’connectées’.

GENESIS comporte plusieurs finalités qui ne sont pas explicitement énoncées dans le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 qui le crée par insertion d’un nouveau chapitre dans le titre II du livre V de la deuxième partie du Code de procédure pénale. L’article R. 57-9-18 du CPP lui assigne comme finalité « l’exécution des sentences pénales et des décisions de justice s’y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d’efficacité et de coordination de l’ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue », mais il ajoute que ce traitement permet toute une série de mesures que la CNIL, dans son avis du 19 décembre 2013, estime devoir être rangées au titre des finalités, comme par exemple, « la mise à exécution par le greffe pénitentiaire des décisions judiciaires ordonnant une incarcération et la gestion des formalités d’écrou ; la prise en charge des personnes détenues ayant pour finalité la mise en œuvre du parcours de détention, la prévention des comportements à risques, la tenue de la commission pluridisciplinaire unique de l’établissement pénitentiaire ainsi que la gestion des requêtes, des observations, des audiences, des rendez-vous, des visites et du courrier des personnes détenues ; la gestion du compte nominatif des personnes détenues ; la gestion de l’effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l’isolement des consignes et des régimes de détention ; la gestion de l’individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions de prévention et de lutte contre la récidive par les agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation et du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; la mise en œuvre des activités de réinsertion dans les domaines socioculturel et sportif, du travail, de l’enseignement et de la formation professionnelle ; la détermination du lieu d’affectation des personnes détenues » [4].

L’extension du domaine de GENESIS par rapport à GIDE se profile également dans la collecte d’informations indépendantes de la sphère pénitentiaire. En effet, l’administration pénitentiaire peut [5] « recueillir des informations permettant la prévention des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires, mais aussi d’assurer la surveillance des personnes détenues, des groupes ou organisations et phénomènes précurseurs de menaces » [6].

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Des données « sensibles » s’ajoute donc à la longue liste de celles désormais enregistrées, telles que prévues à l’article R. 57-9-20 du CPP. La CNIL en prend acte, tout en cherchant à en limiter le champ : « le traitement GENESIS pourra comporter des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne pourront en aucun cas être systématiquement renseignées, mais uniquement si elles sont nécessaires aux finalités poursuivies, et notamment afin d’éviter d’affecter dans la même cellule des détenus qui sont en conflit direct. A cet égard, elle relève qu’aucune liste préétablie des origines géographiques ou ethniques, lesquelles font l’objet d’une saisie libre, ne sera mise en œuvre. »

Les données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans GENESIS, citées dans l’article R. 57-9-20, sont proches de celles déjà prévues pour GIDE. La CNIL voudrait tout autant demeurer vigilante : « les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie et qu’un contrôle strict doit donc être assuré à ce titre par le ministère de la justice ». Si dans ces enregistrements y transparaissent une certaine progression des approches comportementalistes (qui supporte le développement de la biométrie) et une incrustation du formatage en ’petites cases’ des formulaires (qui joue entre respect de la confidentialité et mécanisation de la relation), parmi ces données, et même si certaines d’entre elles font déjà l’objet d’un recueil dans d’autres traitements automatisés de données à caractère personnel, on relève :

, « 1° Concernant l’identité de la personne détenue : (...) b) Filiation : nom et prénoms du père et de la mère, identité des enfants en détention ; (...) ; e) Formation : niveau d’étude et de formation, diplômes, avec les distinctions suivantes : langues parlées, niveau d’instruction, communication orale en français, lieu de scolarité, niveau d’arrêt de la scolarité, diplôme le plus élevé, lit et écrit dans une autre langue, comportement face à un écrit en français, aptitude à l’écriture du français, test lecture population pénale, observations ; par indication oui ou non : scolarisé au moment de l’incarcération (…) »

, « 2° Concernant la situation pénale de la personne détenue : (...) c) Procédures ou condamnations pénales sans incarcération ; d) Mesures complémentaires prononcées par les autorités judiciaires (notamment par indication oui ou non) : inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) lors de la détention, y compris la date de prélèvement ou de refus de prélèvement, (…), inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), y compris la date d’inscription, mesures de suivi socio-judiciaire, d’interdiction de séjour, d’annulation ou suspension du permis de conduire, de déchéance de l’autorité parentale, d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction temporaire ou définitive du territoire français, procédure d’extradition, contrainte judiciaire ; » et pour les détenus particulièrement signalés : « dates de transmission de la demande d’inscription au répertoire des DPS, de la demande de maintien au répertoire des DPS, de transmission de la demande de retrait au répertoire des DPS, de transmission de la décision interministérielle d’inscription au répertoire des DPS, de la décision interministérielle de maintien au répertoire des DPS, de transmission de la décision interministérielle de retrait au répertoire des DPS » ;

, « 3° Concernant la prise en charge pluridisciplinaire de la personne détenue : a) Suivi de la commission pluridisciplinaire unique (...) ; b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant, prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours d’exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/vulnérabilité ; c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d’indication oui/non/ne se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles), antécédents hospitalisation d’office, nécessite un suivi somatique, suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours, régime alimentaire particulier, grève de la faim ou de la soif, prescription d’une douche médicale, automutilations graves, fumeur, addictions, aptitude au sport, aptitude au travail ; d) Entretien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou avec le service de la protection judiciaire de la jeunesse : nom du conseiller référent, avis général, relations avec la famille, relations avec l’extérieur, situation administrative, vécu face au délit et à la peine ; e) Entretien avec le service de l’éducation nationale : scolarisé au moment de l’incarcération, lieu de scolarité, niveau d’arrêt de la scolarité, diplôme le plus élevé, formation professionnelle adulte, lit et écrit dans une autre langue, aptitude à l’écriture du français, test lecture population pénale, observations ; f) Pré-repérage de l’illettrisme : communication orale en français, comportement face à un écrit en français ; »

, - « 4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue : a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement familial ; deuil récent d’un proche ; perte/séparation dans l’enfance ; perte de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des enfants ; perte d’emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d’abus physique ou sexuel ; b) Facteurs relatifs à la situation judiciaire et pénitentiaire (…) ; c) Facteurs sanitaires : antécédents de tentatives de suicide, antécédents familiaux de suicide ou de tentatives de suicide, addictions, signale des antécédents psychiatriques, antécédents d’automutilations, signale un problème de santé nécessitant des soins, handicap ; » C’est encore une fois à propos du « d) Comportement : semble manifestement délirant, en état de choc, dépressif, anxieux, triste, agressif ; se déclare spontanément suicidaire ; » que la CNIL soulève quelques observations dans son avis du 19 décembre 2013. Mais plutôt que les réécrire ou les reformuler, elle se contente de renvoyer à son avis précédent relatif à GIDE sans s’arrêter aux précisions élaborées par la suite dans le décret du 30 mai 2014 telles : « e) Évaluation de l’urgence : souffre au point de penser à se tuer ; flash, idées précises, brèves ou diffuses ; suicide envisagé comme possibilité ; idées fréquentes et quotidiennes ; solution principale ; acte dans un délai supérieur ou inférieur à quarante-huit heures ; acte dans un délai immédiat ; f) Moyens envisagés : connaissance du moyen ; accessibilité immédiate du moyen ; ».

Dans son avis du 20 janvier 2011 sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées GIDE, la CNIL avait considéré que, dans le cadre d’une rubrique pensée pour évaluer "les relations avec les autres" du cahier électronique de liaison (CEL), « les items suivants : "propension à gérer un leadership par des moyens négatifs", "déprime", "incapacité à vivre avec les autres/non-adhésion aux règles de la collectivité", devraient être reformulés afin de les objectiver, sur le modèle des autres items de cette rubrique qui relèvent du constat et lui apparaissent pertinents : "refus de promenade", "pas de visites aux parloirs", "souhait de rencontrer un visiteur de prisons", "ne reçoit pas de courrier", "n’envoie pas de courrier", "se plaint", "s’isole", "ne s’exprime pas" ». Au moins sur ce point semble-t-elle avoir été entendue. C’est donc pour ce qui concerne les grilles d’évaluation du risque suicidaire que la CNIL renvoie à ses remarques précédentes en s’interrogeant sur les mentions : « semble manifestement délirant », « semble en état de choc psychologique », « semble dépressif », « paraît anxieux-triste-agressif ». Néanmoins, elle avait noté dans son avis du 20 janvier 2011 que « l’administration a[vait] fait valoir en réponse que [l]es agents [habilités avaient] reçu des formations spécifiques leur permettant de remplir ces grilles d’évaluation et qu’elle ne souhaitait pas restreindre aux seuls personnels médicaux leur mise à jour dans la mesure où ce sont les personnels pénitentiaires qui peuvent, par leur contact permanent avec les détenus, identifier un état de crise suicidaire. ».

Ne font alors pas l’objet d’observations particulières les autres données concernant les « g) Mesures à prendre et durée : mise sous surveillance spéciale pour risque suicidaire, recommandation pour le placement en cellule, rendez-vous en unité de soins, favoriser l’activité travail, contact à prendre avec indication du service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ; ». S’il s’agit d’une personne mineure détenue aux facteurs familiaux, sociaux et économiques sont signalés : rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ; interdiction de séjour ; situation irrégulière ; (…) ; pour les facteurs liés à la situation judiciaire et pénitentiaire : « atteinte aux personnes ; première incarcération », pour le comportement : « présente un état de prostration ou d’agitation ; ressent un sentiment de honte, de culpabilité » ; pour l’évaluation de l’urgence : « se déclare spontanément suicidaire ; souffre au point de penser à se suicider ; à orienter vers l’unité de consultation et de soins ambulatoires ou vers les services médicaux psychologiques régionaux » ; quant aux mesures à prendre : « diversifier les activités, contact à prendre avec indication de la personne à contacter » ;

, « 6° Concernant la dangerosité et la vulnérabilité de la personne détenue : sous la forme d’indication oui/non/ne se prononce pas : a) Facteurs relatifs à la situation judiciaire (…) ; b) Facteurs en rapport avec les antécédents pénitentiaires (…) ; c) Facteurs sanitaires : addictions (alcool, médicaments psychotropes, drogues) ; suivi psychologique ou psychiatrique antérieur ou en cours ; placement antérieur en SMPR (services médicaux psychologiques régionaux) ; placement d’office antérieur ; placement antérieur en UMD (unités pour malades difficiles) ; tentatives de suicides ; automutilations graves ; d) Facteurs sociaux : instabilité dans l’emploi avant incarcération ; instabilité dans le logement ; absence de visites ; nie les faits objets de la condamnation ou de la détention provisoire ; accepte l’incarcération ; e) Facteurs relatifs à la vulnérabilité : handicap physique ; régime de protection (tutelle, curatelle) ; profession ciblée en détention (police, justice, politique) ; victime de violence en détention ; affaire médiatisée ; crime sur enfant ; f) Facteurs complémentaires : (...) » On remarque ainsi que les facteurs de dangerosité ne sont pas spécifiquement pointés... mais ils se lovent sans doute dans la listes des facteurs relatifs à la situation judiciaire (qui énumère les crimes et les délits ayant conduit à l’incarcération) et dans la listes des facteurs dits sanitaires.

, « 7° Décisions du chef de l’établissement concernant une personne détenue : ensemble des décisions, par thème et par période (notamment : Affectation en cellule ; Isolement ; Fouilles des locaux et des personnes détenues). Doivent également être pris en considération : « f) Vestiaires : liste des effets personnels non autorisés en détention ; g) Activités sportives, socioculturelles, d’enseignement, de formation professionnelle, d’insertion professionnelle et de travail des personnes détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ; (…) ; i) Gestion des requêtes : demande d’accès à une activité ou à une formation, demande de rendez-vous avec les services médicaux, sans précision du motif, demande de l’état du compte, par indication oui ou non : souhait de rencontrer un représentant pour l’exercice d’un culte ; j) Gestion des correspondances postales : informations sur certains expéditeurs et destinataires des courriers postaux pour la mise en œuvre du code de procédure pénale ; (...) l) Procédure disciplinaire : mention d’antécédents disciplinaires, type d’antécédents ; numéro d’affaire pénitentiaire, type de faute, date de l’événement, description des faits, rapports d’enquête et d’incident, représentation par avocat référent commis d’office ou rémunéré, argumentation en défense, décisions de la commission de discipline ; m) Commission d’application des peines : date de la commission d’application des peines, mesures d’individualisation de la peine et modalités d’aménagement ainsi que nom de l’auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; obligations mises à la charge du condamné ; recours ; n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite, désignation de l’autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux ; o) Modalités d’entrée et de sortie : (...) »

- .

L’article R. 57-9-21 du CPP précise les strates de temps pendant lesquelles ces informations sont conservées ainsi que les personnes habilitées à consulter les fichiers qui s’ensuivent [7] : « Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de la date de levée d’écrou, uniquement accessibles, (…), aux personnels habilités de la direction de l’administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires, aux personnels en charge du greffe, aux personnels en charge de la régie des comptes nominatifs et aux personnels en charge de l’encadrement. / A l’issue de ce délai, les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de huit ans, uniquement accessibles aux personnels habilités de la direction de l’administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires. /Tous dossiers contentieux mettant en cause la responsabilité de l’administration pénitentiaire ou engagés à l’encontre de ses agents ont pour effet la suspension des délais de conservation des informations et données à caractère personnel relatives au détenu concerné ainsi qu’aux codétenus ayant partagé sa cellule dans le mois du fait à l’origine du contentieux, jusqu’à l’extinction des voies de recours. »

- .

Quant aux petites avancées opérées par la circulaire n° JUSK1340010C du 14 février 2013 relative à l’accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE [8], elles paraissent avoir été négligées...

- .

In fine, la CNIL appelle « l’attention du ministère de la justice sur la nécessité d’encadrer strictement les prestataires en charge de la maintenance et de l’exploitation et précise qu’une réévaluation des risques suite au passage sur le RIE (réseau interministériel d’Etat) serait à envisager ». C’est donc à propos de ce RIE que d’autres questionnements interféreraient. Car ce réseau interministériel de l’Etat (RIE), présenté comme « un vecteur de transition numérique au service de la modernisation de l’action publique », préfigure bien des interconnexions...

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Notes :

[1] JO 31 mai 2014. En 2011, l’appel d’offres pour la réalisation de ce système d’information traduisait Genesis en "gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité". Les objectifs annoncés de cette application Genesis étaient « d’assurer la cohérence et la continuité de la chaîne pénale ; de garantir la sécurité et la fiabilité des données ; maîtriser leur diffusion dans le système d’information ; de s’affranchir des saisies multiples, sources d’incohérences ; de présenter une architecture technique moderne et évolutive. ».

[2] Objet du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ; v. Gk, « Lire GIDE ou comprendre la gestion informatisée des détenus ». V. aussi, Arr. 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires (GIDE).

[3] V. CNIL, avis n° 2011-021 du 20 janvier 2011 sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé "gestion informatisée des détenus en établissement" (GIDE). V. également, les mentions relatives au logiciel GIDE dans les rapports du Contrôleur des lieux privatifs de liberté pour 2011 et 2012 (éd. La Doc. fr.).

[4] Cette liste est celle relevée par la CNIL et non celle intégrée dans l’article R. 57-9-18 du CPP qui invoque comme finalité au traitement automatisé GENESIS, « l’exécution des sentences pénales et des décisions de justice s’y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d’efficacité et de coordination de l’ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue ».

[5] Plutôt que ’pourra’ puisqu’il ne s’agit que de légaliser une pratique existante...

[6] CNIL, avis. 19 déc. 2013. La CNIL demandait à ce que le ministère de la justice modifie le projet de décret afin de mentionner expressément cette finalité. Le ministère y a procédé en ces termes : « Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l’administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l’analyse de l’ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires » (dernier alinéa de l’article R. 57-9-18 du CPP).

[7] Observant alors qu’elles sont très nombreuses - cf. art. R. 57-9-22 du CPP. Mais pour la plupart, ils figuraient dans le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE). Les modes de connexions aux fichiers sont cependant plus sécurisés.

[8] V. G. Koubi, « La fenêtre étroite du traitement GIDE ».

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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Le fichier STADE suspendu...
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Le "secret" rétabli pour un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
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Le fichage de la population...
AAI : le Défenseur des droits perd l’étiquette constitutionnelle
Connaissances sur les maladies et les pays d’origine au prisme de sites web
Fichier TES : des réticences plus qu’une résistance à son institution
Le PNDS... parer au risque du non-recours aux droits ?
Outre-mer, des peuples autochtones de France ou en France ?

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Dernière mise à jour le :
31 mai 2014
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