vendredi 22 juillet 2011

Le voeu d’une politique de promotion de la bientraitance

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : Circ. 12 juill. 2011, renforcement de la lutte contre la maltraitance, développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux ...

La circulaire du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l’Etat dans le département au titre de la protection des personnes (mise en ligne le 21/07/2011) a principalement pour objet de proposer des modalités de mise en oeuvre des préceptes classiques serinés par les pouvoirs publics (en 23 pages - 10 pages de texte, suivies des annexes détaillant procédures, protocoles, formulaires, tableaux)...

Elle met en exergue trois axes : le signalement et le traitement des situations de maltraitance, le contrôle et l’accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’amélioration de la connaissance du phénomène de maltraitance, — ce, pour assurer le « développement de bonnes pratiques professionnelles favorisant la bientraitance au sein des institutions » [1]. Ces orientations, dites prioritaires, sont présentées en "programmes", « dispositifs et procédures dont l’animation et le suivi relèvent, dans le champ social, de la compétence des préfets et des services déconcentrés de la cohésion sociale. » Il est ainsi rappelé que les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale « constituent le niveau de mise en oeuvre au travers notamment de l’inspection et du contrôle des établissements et services sociaux. »

Cette circulaire permet de relever l’utilisation de "fichiers" spécifiques en la matière : le système d’information « maltraitance » et la saisie des données (volets SIGNAL et VIGIE du système d’information « PRISME ») assure de la cohérence des alertes et contrôles ; le suivi des plaintes se réalise à partir du logiciel « RECLAMATIONS et PLAINTES » ; le recueil des données nécessaires à l’élaboration des synthèses régionales du bilan annuel de certaines activités (inspections au titre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance) complète le tout [2]. Le renseignement des systèmes d’information est considéré comme substantiel : « L’utilisation systématique de PRISME et de RECLAMATIONS & PLAINTES présente un enjeu régional. Le pilotage régional des actions de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le secteur social pourra ainsi s’appuyer sur les données recueillies (nature et origine des signalements, identification des facteurs de risque, suivi du traitement des situations de maltraitance, inspections et suites données …) et permettre l’élaboration et le renseignement d’indicateurs et de tableaux de bord régionaux et départementaux. Ces systèmes d’information sont d’ores et déjà accessibles aux DRJSCS-DRIHL/DDCS-PP (pour le secteur social) et aux ARS (pour le secteur médico-social). Dans le cadre des évolutions fonctionnelles récemment apportées, PRISME et RECLAMATIONS & PLAINTES, qui sont des applications Web accessibles via internet sécurisé, ont été fusionnées en un seul accès (page d’accueil commune depuis juin 2010). » [3]

Sont mis en valeur, sous la responsabilité du préfet de département, parmi les dispositifs décrits : — au niveau de l’alerte : L’alerte des services centraux des ministères sociaux quant aux situations à caractère exceptionnel ou dramatique ; La mission locale de veille et le signalement des évènements indésirables aux autorités administratives compétentes ; Le suivi des signalements de maltraitance ; Le dispositif d’accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. — au niveau des contrôles : ceux exercés au titre du pouvoir d’autorisation du représentant de l’Etat dans le département ; ceux exercés au titre de la protection des personnes ; et, en rapport avec une actualité pluvieuse : « Le contrôle dans le cadre des transferts temporaires d’établissements pour enfants handicapés et des lieux de séjours "vacances adaptées organisées" » (en référence au Code du tourisme...).

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Notes :

[1] L’enjeu d’une "politique de promotion de la bientraitance" est précisé à la fin de la circulaire (p. 10 du pdf).

[2] On note aussi une mention particulière relative aux phénomènes sectaires puisqu’est mentionnée « la lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social ».

[3] V. p. 9 de la circulaire (pdf), les descriptions de ces systèmes d’information.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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