vendredi 6 février 2015

La lutte conte le terrorisme et la pédopornographie en blocage de sites sur internet

Lien hypertexte (référence, site à visiter...) : D. n° 2015-125, 5 févr. 2015, blocage des sites - terrorisme ou en faisant l’apologie ; représentations de mineurs à caractère pornographique

Pour information

Il peut apparaître curieux de lier lutte contre le terrorisme et lutte contre la pornographie. Tel était déjà le cas à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur lequel repose en grande partie le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

Les principaux destinataires de ce décret sont les fournisseurs d’accès à internet. Évidemment, sont nécessairement concernés les services de l’État chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie.

La notice du décret prévient que : « le décret précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l’intérieur transmet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites. Le décret explicite les modalités de la compensation financière allouée par l’État aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux. Il précise que la personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose des services de cette autorité administrative indépendante. »

Le décret avertit que « la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 [1] et 421-2-5 [2] du code pénal » est communiquée aux autorités qualifiées « selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l’intégrité ». (art. 2)

Suivant l’article 3 du décret, vingt-quatre heures après la notification, doivent être empêchés « par tout moyen approprié l’accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste et le transfert vers ces services. » La liste ne peut être modifiée « que ce soit par ajout, suppression ou altération. » La confidentialité des données confiées doit être préservée. Mais surtout, « les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché sont dirigés vers une page d’information du ministère de l’intérieur, indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours. » Rien n’est dit de plus à leur propos...

Par ailleurs, au titre de l’article 4 du décret, « l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite. / Lorsque ce service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite, l’office retire de la liste les adresses électroniques correspondantes et notifie sans délai ce retrait à la personnalité qualifiée et aux personnes mentionnées (...). Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l’accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services. »

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Ajout 15 février 2015 : Ce n’est qu’au Journal officiel du 15 février 2015 qu’a été publiée la délibération de la CNIL n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique (demande d’avis n° 14037041). On peut penser que ce n’est pas par hasard que la publication fut aussi décalée, les demandes de précisions signifiées à l’attention du ministère ne sont des moindres.

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Notes :

[1] Art. 227-23 CP : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. /Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. /Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. /Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. /Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. /La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. /Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. »

[2] Art. 412-2-5 CP : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. / Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. / Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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