mardi 3 mars 2015

Des véhicules et des objets signalés ... en traitement automatisé de données à caractère personnel.

C’est en lisant l’avis n° 2015-042 rendu par la CNIL le 29 janvier 2015 que l’on comprend les réels enjeux de l’arrêté du 18 février 2015 modifiant l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) .

L’arrêté du 18 février 2015 comporte 5 articles dont les 4 constitutifs - le dernier étant d’exécution comme à l’accoutumée -, jouant sur les gammes des modifications insidieuses, sont succincts sans être précis : Art. 1 : A l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2014 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « - des décisions d’invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ; ». Art. 2 : A l’article 3 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’inscription d’un document invalidé par décision d’une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur. » Art. 3 : Au I de l’article 4 du même arrêté, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur. » Art. 4 : A l’article 6 du même arrêté, après les mots : « droits indirects », sont insérés les mots : « ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur ».

La CNIL retient que ce bref arrêté s’insère dans le cadre de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (d’ailleurs mentionnée dans les visas de l’arrêté). Devant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2014 relatif au "Fichier des objets et véhicules signalés" (FOVeS), elle notait que l’enjeu est « d’une part, de modifier la liste des personnes pouvant accéder à ce traitement et, d’autre part, y inscrire les données issues des décisions d’invalidation résultant du prononcé de la mesure d’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 1er de la loi du 13 novembre 2014 ».

Ayant donné un avis en date du 14 novembre 2013 sur le traitement expérimental FOVeS qui est bel et bien en passe de se substituer au fichier des véhicules volés (FVV), elle signale qu’il permet « aux services de police et de gendarmerie de disposer d’une base unique et homogène des signalements, qu’il s’agisse des véhicules ou objets volés, placés sous surveillance ou perdus. II offre en outre aux enquêteurs une interface ergonomique unique de contrôle de l’état d’un objet identifiable (volé, surveillé, perdu), que le signalement provienne d’une autorité française ou d’un État partie aux accords de Schengen ».

A propos de la modification concernant les décisions d’invalidation de documents prononcées par les autorités administratives, elle observe alors : « Cette modification vise à tenir compte des apports de la loi du 13 novembre 2014 susvisée et notamment de la création du dispositif d’interdiction de sortie du territoire désormais prévu à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Cet article crée ainsi la possibilité pour le ministre de l’intérieur de prononcer, pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification, une interdiction de sortie du territoire à l’encontre de tout ressortissant national à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. Cet article prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte, dès son prononcé et à titre conservatoire, l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité des personnes concernées ou fait obstacle à la délivrance d’un tel document. Dès lors, la commission observe que l’enregistrement des données issues des décisions d’invalidation de documents dans le traitement FOVeS est de nature à permettre l’application des mesures prévues par la loi du 13 novembre 2014 ».

Certes, elle rappelle que, « conformément aux finalités assignées à ce traitement, dédié aux objets et non aux personnes physiques, les données collectées devront se limiter aux objets concernés (nature, numéro de série, etc.) », mais elle ajoute : « et, le cas échéant, à leur titulaire, ainsi qu’à la procédure dont ils sont l’objet (interdiction administrative de sortie du territoire) »...

... Comment ne pas y déceler le risque d’une confusion entre la personne et la chose ?

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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