samedi 21 mars 2015

- Administration des dossiers : naturalisation et réintégration dans la nationalité française, déclarations de nationalité...

Information à l’attention des étudiants qui travaillent "en droit administratif" sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française et sur les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Un décret et deux arrêtés ont paru au Journal officiel du 21 mars 2015 :

- le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage : il a pour objet de généraliser l’expérimentation instituée par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 et relative à une mutualisation des services de traitements des dossiers correspondants dans un dispositif interdépartemental (suivant un nombre restreint de préfectures décidées par arrêté) [1], ce dispositif se voyant donc étendu à l’ensemble du territoire national. Un retour à sa référence initiale est nécessaire, il s’agit du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

- l’arrêté du 19 mars 2015 modifiant l’arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage : il présente un complément de la liste des services départementaux "supprimés". L’article 1er de l’arrêté du 30 août 2013 dispose en effet : « Les fermetures des services en charge de l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ... ». Les modulations de la RGPP sont donc toujours en viueur.

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage : il donne la liste des préfectures de département retenues pour la centralisation de ces dossiers : « L’autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d’autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé. » (art. 1er)

...

Notes :

[1] Le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 était labellisé comme tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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