samedi 27 octobre 2018

Des consignes préparatoires pour l’application du prélèvement à la source

Une instruction en date du 20 octobre 2018 relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux présente les actions et les différentes étapes que devront suivre ces organismes pour assurer au mieux l’application de la réforme fiscale d’ampleur qu’est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu... dès le 1er janvier 2019.

Quatre obligations sont déterminées à l’attention du "collecteur" : « 1. Réceptionner, chaque mois, le taux transmis par l’administration fiscale et l’appliquer au revenu net imposable du mois. Si l’administration fiscale n’a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer le taux non personnalisé ; 2. Calculer le prélèvement sur la rémunération nette imposable et le faire figurer sur le bulletin de paye de l’agent ; 3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des bénéficiaires de revenus concernés ; 4. Permettre mensuellement (ou trimestriellement sous certaines conditions) le prélèvement à la source sur son compte par l’administration fiscale des montants concernés ». Mais encore, « la loi impose à tous les collecteurs d’utiliser la procédure du télérèglement pour le prélèvement par l’administration fiscale sur le compte des collecteurs des montants concernés ».

Évidemment, « la fiabilité des informations relatives aux bénéficiaires de revenus (NIR, éléments d’état civil et adresse du domicile) constitue un enjeu majeur du bon fonctionnement du dispositif. Le NIR ( NIR (identifiant INSEE, numéro de sécurité sociale), notamment, constitue la pierre angulaire de l’identification des personnes ».

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Droit cri-TIC ou Droit cri TIC

Cri TIC, cri-TIC en Droit. Cri-TIC de droit : critique du droit, droit de la critique, droit à la critique, droit critique.

La forme interrogative étant un des signes de l’esprit critique qui anime toute recherche et parcourt tout enseignement, ce site a pour objet, en quelques articles ou brèves, de faire part de questionnements, incomplets et inachevés, sur des thèmes diversifiés... en Droit certes, mais aussi à côté ou aux alentours du Droit.

Pr. Geneviève Koubi

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