Une ’école de la confiance’ à la source d’une méfiance... ... Projet de loi pour une école de la confiance

Le 4 avril 2019, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Journée d’action, journée de mobilisation, journée de sensibilisation.... La méfiance à l’égard du projet de loi pour une école de la confiance s’amplifie. Suivent ici quelques-unes des dispositions - du projet tel qu’il est ressorti des débats à l’Assemblée nationale, et de ce fait, renvoyé au Sénat en ce jour - qui peuvent justifier réticences, perplexités ou embarras, qui soulèvent des incertitudes quant à une interprétation raisonnée ou qui suscitent incompréhension… * Dans le Code de (...)

Effacer les textes législatifs obsolètes… Prop. L. n° 8 - améliorer la lisibilité du droit, abrogation de lois obsolètes

Le 13 mars 2019, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Une proposition de loi, enregistrée devant le Sénat le 3 octobre 2018, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes s’appuie sur les résultats de la mission « dite "B.A.L.A.I." (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles) ». Elle a été adoptée, ce 13 mars 2019, par le Sénat en première lecture. La mission "B.A.L.A.I." est décrite comme « chargée d’identifier les textes qui ont fait leur temps, de faire la chasse aux fossiles législatifs, dont l’esprit s’est évaporé (...)

Cuba : nouvelle constitution en prévision. Droits et devoirs des citoyens

Le 20 janvier 2019, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Cuba… 60ème anniversaire d’une révolution. Sans Fidel mais toujours en pensant à son combat. Che Guevara toujours en arrière-plan... * La Constitution de la République de Cuba avait été promulguée le 24 février 1976. Une nouvelle constitution est maintenant proposée pour un référendum qui aura lieu le 24 février 2019. Le jeu de dates est donc calculé même si les modifications d’une orientation économique et, par là, politique revêtent une force plus que symbolique. Certes, la constitution de Cuba avait (...)

Un droit d’accès à Internet malmené, mal mené... A partir de l’avis de la CNCDH du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique

Le 3 juin 2018, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La coïncidence entre l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique - publié au Journal officiel du 3 juin 2018 - n’est pas fortuite : « En qualité (...)

Justice : Lieu des faits, critère prioritaire pour la compétence des ressorts Circ. JUSD1714338C, 11 mai 2017, critères de compétence territoriale

Le 7 juin 2017, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Une circulaire du 11 mai 2017 relative aux critères de compétence territoriale, enregistrée sur le site www….circulaires.gouv.fr au 6 juin 2017, propose de hiérarchiser les critères posés à l’article 43 du code de procédure pénale quant à la détermination de la compétence territoriale des procureurs de la République. Cet article 43 du CPP désigne compétent le procureur de la République - 1/ du lieu de l’infraction, - 2/ de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, (...)

Les chorales plus que le chant choral à l’école Circ. n° 2016-201 du 13 déc. 2016, chorales scolaires

Le 22 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La longue circulaire n° 2016-201 du 13 décembre 2016 relative aux chorales scolaires dans les écoles, collèges et lycées, voudrait inscrire le chant choral dans le cadre du le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, des nouveaux programmes de cycle, des nouvelles modalités d’évaluation des élèves ou encore de l’organisation en parcours des projets successifs d’éducation artistique et culturelle. Elle introduit cette problématique par une phrase explicite : « Par (...)

Ecole : Journée anniversaire.... d’une séparation entre Eglises et Etat Circ. n° 2016-181, 22 nov. 2016, anniversaire de la loi du 9 décembre 1905

Le 4 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Encore une fois, l’histoire « officielle » prend le pas sur l’histoire textuelle au prétexte d’une Journée anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, objet de la circulaire n° 2016-181 du 22 novembre 2016. Cette circulaire commence par ces mots : « La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une République laïque qui, selon les termes de l’article premier de la loi concernant la (...)

Un service public de la donnée ... publique ?

Le 10 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Un communiqué de presse du secrétariat d’Etat chargé du numérique et de l’innovation du 30 septembre 2016 annonce une consultation sur l’une des mesures de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la création du Service Public de la Donnée (SPD). De fait, au vu des articles nouveaux L. 312-1-1 à L. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration, les problématiques numériques conquièrent une place de choix (art. 6 de la loi) : « Art. L. 312-1-1. - (...)

Capture de textes au Journal officiel pour une fin de semaine avant la rentrée… (et pour échapper aux overdoses médiatiques des tenues de plages)

Le 27 août 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Le temps d’un ’week end’ pour reprendre le fil .... Pendant cinq ans, un conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, placé auprès du ministre chargé de la culture, pourra « émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l’aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l’art contemporain, à l’enrichissement du patrimoine, notamment par la (...)

Repères aux JO du 1er au 15 août 2016 Ici JO = Journaux officiels (et non Jeux olympiques)

Le 14 août 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Des dernières semaines du mois de juillet 2016, devrait être surtout retenue la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste... Pour ce qui concerne les textes parus au Journal officiel pendant ces quinze premiers jours du mois d’août 2016, sont relevés : . En droit constitutionnel → Plus que la loi organique (n° 2016-1090 du (...)