Un droit d’accès à Internet malmené, mal mené... A partir de l’avis de la CNCDH du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique

Le 3 juin 2018, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La coïncidence entre l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique - publié au Journal officiel du 3 juin 2018 - n’est pas fortuite : « En qualité (...)

Justice : Lieu des faits, critère prioritaire pour la compétence des ressorts Circ. JUSD1714338C, 11 mai 2017, critères de compétence territoriale

Le 7 juin 2017, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Une circulaire du 11 mai 2017 relative aux critères de compétence territoriale, enregistrée sur le site www….circulaires.gouv.fr au 6 juin 2017, propose de hiérarchiser les critères posés à l’article 43 du code de procédure pénale quant à la détermination de la compétence territoriale des procureurs de la République. Cet article 43 du CPP désigne compétent le procureur de la République - 1/ du lieu de l’infraction, - 2/ de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, (...)

Les chorales plus que le chant choral à l’école Circ. n° 2016-201 du 13 déc. 2016, chorales scolaires

Le 22 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La longue circulaire n° 2016-201 du 13 décembre 2016 relative aux chorales scolaires dans les écoles, collèges et lycées, voudrait inscrire le chant choral dans le cadre du le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, des nouveaux programmes de cycle, des nouvelles modalités d’évaluation des élèves ou encore de l’organisation en parcours des projets successifs d’éducation artistique et culturelle. Elle introduit cette problématique par une phrase explicite : « Par (...)

Ecole : Journée anniversaire.... d’une séparation entre Eglises et Etat Circ. n° 2016-181, 22 nov. 2016, anniversaire de la loi du 9 décembre 1905

Le 4 décembre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Encore une fois, l’histoire « officielle » prend le pas sur l’histoire textuelle au prétexte d’une Journée anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, objet de la circulaire n° 2016-181 du 22 novembre 2016. Cette circulaire commence par ces mots : « La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une République laïque qui, selon les termes de l’article premier de la loi concernant la (...)

Un service public de la donnée ... publique ?

Le 10 octobre 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Un communiqué de presse du secrétariat d’Etat chargé du numérique et de l’innovation du 30 septembre 2016 annonce une consultation sur l’une des mesures de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : la création du Service Public de la Donnée (SPD). De fait, au vu des articles nouveaux L. 312-1-1 à L. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration, les problématiques numériques conquièrent une place de choix (art. 6 de la loi) : « Art. L. 312-1-1. - (...)

Capture de textes au Journal officiel pour une fin de semaine avant la rentrée… (et pour échapper aux overdoses médiatiques des tenues de plages)

Le 27 août 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Le temps d’un ’week end’ pour reprendre le fil .... Pendant cinq ans, un conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, placé auprès du ministre chargé de la culture, pourra « émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l’aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l’art contemporain, à l’enrichissement du patrimoine, notamment par la (...)

Repères aux JO du 1er au 15 août 2016 Ici JO = Journaux officiels (et non Jeux olympiques)

Le 14 août 2016, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

Des dernières semaines du mois de juillet 2016, devrait être surtout retenue la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste... Pour ce qui concerne les textes parus au Journal officiel pendant ces quinze premiers jours du mois d’août 2016, sont relevés : . En droit constitutionnel → Plus que la loi organique (n° 2016-1090 du (...)

Le lettré et Le bureaucrate ou l’Administration en flagrant délire par Vida Azimi

Le 15 juillet 2015 dans Culture(s) et droit(s)

L’Affaire Simon Leys (Pierre Ryckmans) ou quand la Bureaucratie se faufile partout - y compris chez des citoyens qui a priori pourraient sembler à l’abri -, se niche tel le Diable dans les détails, lors de démarches quotidiennes anodines, à l’occasion d’un renouvellement de document administratif. Étonnante découverte, au hasard d’une exquise lecture estivale, où l’on se croit si loin de l’Administration, de ses tours et détours, de sa vie et de sa pathologie, qui aboutit à la rencontre du moloch (...)

« Tu ne dé-jeûneras point ! ». Quelques propos relatifs à la Constitution tunisienne et à la répression des jeûneurs.

Le 7 juillet 2015, par Wafa Tamzini, dans Culture(s) et droit(s)

Qu’il semble loin le temps où un Président de la République Tunisienne remettait en cause publiquement la pratique du jeûne durant le ramadan. En raison des dépenses générées durant cette période et pour favoriser le développement économique de son pays, Bourguiba justifia l’inobservation de ce jeûne par une interprétation de l’Islam et cita pour ce faire une sourate du Coran relative à la rupture du jeûne par le prophète lui-même. Des mesures furent prises pour accompagner sa parole comme l’institution de (...)

- Questions en surplomb du fichier des interdits de gérer Proposition de réflexion à partir du D. n° 2015-194, 19 févr. 2015, fichier national des interdits de gérer...

Le 21 février 2015, par Geneviève Koubi, dans Culture(s) et droit(s)

La partie réglementaire du Code de commerce s’enrichit d’un chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer qu’un décret n° 2015-194 du 19 février 2015 s’est attaché à établir et, conformément à la loi, à confier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application des articles L. 128-1 à L. 128-5 de ce code. Ce décret a ainsi omis de signifier la qualité juridique de la mission ainsi confiée, car « la tenue de ce fichier est une mission de service public (...)